Wortlaut

Depuis le 19 janvier 2006, l'importation d'électricité en provenance d'Allemagne est soumise à une procédure d'enchères. Les droits d'importation doivent donc être vendus aux plus offrants. Pendant les mois de janvier et de février 2006, quelque 30 millions de francs ont été payés pour ces droits. Selon les indications fournies par la société Etrans AG, responsable des mises aux enchères en Suisse, cette mesure a été introduite unilatéralement par les exploitants de réseau allemands ; depuis lors, elle est appliquée également par les exploitants de réseau suisses, la gestion étant assurée par Etrans AG. Selon certaines informations, la Commission française de régulation de l'énergie (CRE) a décidé elle aussi d'introduire une procédure d'enchères au 1er janvier 2006 pour le commerce d'électricité à destination de la Suisse. Cette mesure n'entrera manifestement en vigueur qu'au 1er janvier 2007.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cette charge supplémentaire qui est imposée sur les importations d'électricité en provenance d'Allemagne ? A-t-il été informé officiellement de cette mesure par les autorités allemandes ? Des négociations ont-elles été menées avec ces dernières pour trouver des solutions de rechange ?

2. Quelle est la position du Conseil fédéral face à la décision de l'autorité française de régulation d'introduire elle aussi un système d'enchères ? A-t-il une idée des coûts que ce système fera peser sur les consommateurs suisses alors que les importations d'électricité en provenance de France augmentent ?

3. Selon les règles générales en usage dans l'UE, Etrans AG reçoit la moitié des recettes dégagées par les ventes aux enchères. Cette répartition repose-t-elle sur une base légale et le Conseil fédéral s'est-il exprimé à ce sujet ? Lesdites recettes sont-elles rétrocédées aux consommateurs ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner cette question de manière approfondie dans le cadre d'un accord avec l'UE et à prendre le cas échéant des mesures pour protéger les consommateurs suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de l'énergie a été informé de ces négociations de manière informelle, sans avoir été officiellement avisé de l'introduction d'un système d'enchères. À l'heure actuelle, la Confédération n'a légalement pas le pouvoir de réglementer le commerce transfrontalier d'électricité et n'est pas directement associée aux négociations sur les mesures visant à maîtriser les congestions. L'introduction d'un système d'enchères aux frontières n'est toutefois pas une surprise pour le Conseil fédéral. Dans son message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations nucléaires (LIE) et à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) adressé au Parlement, il avait signalé l'existence de prescriptions de l'UE en vigueur depuis l'été 2004 exigeant une procédure d'attribution non discriminatoire sur le marché intérieur de l'électricité en cas de congestions du réseau. Au vu de ces évolutions, le Conseil fédéral a proposé au Parlement une réglementation anticipée du commerce transfrontalier d'électricité. Seule la révision de la LIE ou l'entrée en vigueur de la LApEl donnerait au Conseil fédéral la compétence nécessaire pour réglementer les procédures en cas de congestions. L'autorité de régulation que la Confédération doit mettre en place (Commission de l'électricité) aura ainsi le pouvoir de déterminer si de telles règles d'attribution basées sur le marché sont indispensables et de négocier des procédures avec les régulateurs des États voisins en tenant compte d'éventuelles alternatives.

2. En vertu du droit actuel, le commerce transfrontalier d'électricité est réglementé par les gestionnaires de réseaux de transport et d'entente avec les gestionnaires de réseaux des États voisins. S'appuyant sur des réflexions d'ordre économique et relevant de l'approvisionnement, le DETEC, le DFE et le DFAE, en coordination avec les autorités de l'UE concernées et avec la France notamment, ont défendu l'idée de primauté des contrats d'acquisition conclus avant le 31 octobre 2002 lors de mises aux enchères. La primauté de ces contrats a été confirmée dans une décision du régulateur français, mentionnant l'accord devant être négocié entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'électricité. Pour les importations depuis la France, une capacité restante minime a été attribuée au moyen d'enchères, qui n'engendrent pas de coûts supplémentaires substantiels pour les consommateurs finaux du pays. Selon les décisions du conseil prioritaire (Conseil national) concernant les projets de la LApEl et de la LIE, les futurs contrats de livraison aux consommateurs finaux indigènes dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheure par unité ainsi que l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables devraient aussi être prioritaires. Pour des questions de protection des investissements et de bonne foi, le Conseil fédéral continuera à défendre cette règle de primauté.

3. Il n'existe pas de bases légales pour les décisions de l'État concernant l'utilisation des recettes générées par les mises aux enchères. Le Conseil fédéral part du principe que la branche de l'électricité rendra compte de l'utilisation des recettes sur une base volontaire et transparente. Ce n'est qu'avec la LApEl ou la LIE que l'on pourra obliger les gestionnaires de réseaux de transport ou leurs propriétaires à utiliser les recettes des enchères pour couvrir les coûts imputables ainsi que les dépenses liées à l'acquisition ou à l'extension des réseaux de transport.

4. En décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la LApEl et à la LIE et a décidé de répondre à la demande de l'UE en acceptant de conclure un accord dans le domaine de l'électricité et de mener des discussions préalables avec les autorités de l'UE concernées. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation le 17 mai. La question du commerce transfrontalier d'électricité tient une place importante dans l'accord envisagé, qui portera également sur les principes régissant la gestion des congestions. Dans ces négociations, une haute priorité est accordée au maintien de la primauté des contrats à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.