Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le formulaire de demande d'allocation de maternité de sorte que la mère n'ait plus à fournir son propre acte de naissance afin de pouvoir bénéficier du congé-maternité.

Begründung

Madame Jessica Kehl-Lauf, présidente de l'association pour les droits des femmes, nous apprend, dans son dernier éditorial, que certaines mères sont victimes d'un zèle administratif des plus douteux. En effet, pour obtenir l'allocation de maternité, les mères doivent présenter le certificat de naissance de leur enfant, certificat qui n'est délivré que sur présentation du certificat de naissance de la mère. Si pour les Suissesses, l'obtention dudit certificat est une formalité, pour certaines femmes étrangères l'obtenir peut être très difficile, voire devenir une mission impossible. Pour couronner le tout, ce certificat ne doit pas dater de plus de six mois.

Alors que certaines caisses, conscientes du problème et se fondant sur l'adage "mater certa est", se contentent de l'attestation de la clinique pour délivrer l'allocation de maternité, il a fallu pour certaines femmes, dans l'incapacité de produire leur certificat de naissance, aller jusque devant les tribunaux afin de pouvoir jouir de leur droit au congé-maternité.

Le temps du congé-maternité doit permettre à la mère de se reposer, de découvrir et de se familiariser avec son rôle de mère, de tisser un lien particulier important avec son enfant. Cette période doit permettre à la mère de s'occuper de son bébé à plein temps. Elle devrait être synonyme de joie et d'absence de stress émanant du monde extérieur. Il est intolérable que certaines familles soient plongées dans l'angoisse de savoir si elles auront droit à l'indemnité pour laquelle elles ont cotisé. On ne peut accepter qu'elles doivent vivre dans un quotidien fait de tracasseries administratives.

Nous savons pertinemment que certaines femmes étrangères travaillant en Suisse viennent de pays en guerre dans lesquels l'administration ne fonctionne plus. Pour elles, se procurer ce certificat de naissance n'est tout simplement pas possible. Pourquoi exiger ce papier puisque la maternité d'une mère est indiscutable ? Après 50 ans de discussion, le congé-maternité est, enfin, devenu un droit en Suisse. Nous nous devons de veiller à ce que ce droit soit effectif et qu'il ne soit pas assorti de conditions qui rendent sa réalisation un parcours de combattante !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit à des prestations des assurances sociales doit être exercé moyennant des formulaires ad hoc. Lorsque ce droit dépend d'un événement qui, tel une naissance, nécessite son enregistrement à l'état civil, il doit être établi par la production d'extraits du registre de l'état civil (acte de naissance, livret de famille, etc.). En principe, tout enfant né en Suisse doit être enregistré très rapidement, peu importe la situation de sa mère. Conformément à l'ordonnance sur l'état civil, les hôpitaux, cliniques, maisons de naissance, autorités, médecins et le personnel médical auxiliaire ayant assisté à la naissance sont tenus d'annoncer la naissance dans les trois jours. Par ailleurs, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifiée, l'enfant doit être enregistré aussitôt sa naissance et les États parties doivent veiller à mettre ce droit en oeuvre.

Pour que la naissance de l'enfant soit enregistrée dans les registres des naissances, la filiation doit être certifiée par les actes de naissance (livrets de famille) des parents. À cette condition seulement, l'office de l'état civil délivre l'acte de naissance de l'enfant, document exigé pour toucher l'allocation de maternité. Cela dit, la production de ces documents peut prendre un certain temps ou être irréalisable pour certains ressortissants étrangers. Voulant assouplir la procédure administrative à l'endroit des mères concernées - ces situations sont toutefois exceptionnelles -, l'Office fédéral des assurances sociales vient d'édicter des directives (www.sozialversicherungen.admin.ch/AVS/Messages) précisant dans quels cas une caisse de compensation doit accepter un document autre qu'un acte de naissance ou le livret de famille comme preuve de la naissance ouvrant le droit à l'allocation de maternité. Cependant, renoncer d'une manière générale à l'exigence de l'acte de naissance pour toutes les demandes d'allocation de maternité afin d'éviter quelques situations problématiques n'est pas envisageable. En effet, pour toute personne faisant valoir un droit à des prestations, les organes d'exécution doivent procéder à l'examen approfondi de son identité. Or cet examen ne peut se baser que sur des pièces officielles. Cette exigence est nécessaire pour simplifier la procédure d'octroi des prestations, mais aussi pour prévenir des abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.