Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'attendre le 1er janvier 2011 avant de procéder à l'augmentation de la RPLP prévue pour le 1er janvier 2008 ;

2. d'instaurer une redevance sur le transit alpin (RTA) qui frapperait le trafic des poids lourds à travers la Suisse, comme le prévoit l'article 40 chiffre 5 de l'accord sur les transports terrestres, pour compenser partiellement le manque à gagner dû au report de l'augmentation de la RPLP ; et

3. d'exonérer, jusqu'au 1er janvier 2014, de toute nouvelle augmentation de la RPLP les poids lourds qui, d'ici au 1er janvier 2011, auront été équipés d'un filtre à particules ou qui répondront aux exigences de la norme Euro 4, 5 ou plus.

Begründung

Dans le cadre de son plan d'action contre les poussières fines, le président de la Confédération Moritz Leuenberger a laissé entendre qu'il voulait aussi étudier un système d'incitation pour les poids lourds respectueux de l'environnement. Il n'a toutefois pas précisé la forme qu'il prendrait.

Quelque 50 000 poids lourds sont immatriculés en Suisse. Seule une petite partie de ces véhicules répond aujourd'hui aux normes des catégories Euro 4 et 5, et on continue à importer des catégories de véhicules plus anciennes. En d'autres termes, ces prochaines années, les transporteurs routiers vont devoir investir à nouveau sans plus attendre dans des véhicules encore plus écologiques. Si tous les parcs de véhicules étaient entièrement renouvelés, la branche concernée devrait investir quelque 10 milliards de francs. Et rien que l'installation de filtres à particules entraînerait un volume d'investissements pouvant atteindre 1 milliard de francs.

Il est impossible de réaliser du jour au lendemain des investissements aussi importants. Les transporteurs routiers ont en revanche besoin de consignes claires et d'un laps de temps leur permettant de se préparer aux changements nécessaires. En outre les entreprises concernées doivent savoir comment se présentera, dans les détails, la solution prévue pour des motifs écologiques.

Conformément à la planification financière, la Confédération subira, si elle renonce à augmenter la RPLP en 2008, un manque à gagner d'une centaine de millions de francs du fait de ces incitations financières visant la modernisation - écologiquement souhaitable - du parc des véhicules. En compensation de ce manque à gagner, la Confédération prélévera dès le 1er janvier 2008 la RTA prévue à l'article 40 chiffre 5 de l'accord sur les transports terrestres. Elle pourra compenser 45 millions de la sorte. Elle se conformerait ainsi à l'art. 84, al. 2, de la Constitution fédérale qui la charge de transférer sur le rail le trafic de marchandises à travers la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un instrument important de la politique suisse des transports. Elle a notamment contribué à la réduction du nombre de camions franchissant les Alpes suisses (moins 14,2 % entre 2000 et 2005). La RPLP a été introduite en 2001 suite à l'approbation par le peuple en septembre 1998 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et à la conclusion de l'accord entre la CE et la Suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres).

Conformément à ce qui est prévu dans cet accord, le Conseil fédéral a confirmé à plusieurs reprises que la moyenne pondérée des trois catégories de redevance selon les normes d'émissions Euro sera portée de 2,44 centimes par tonne et kilomètre (tkm) à 2,70 centimes par tkm au 1er janvier 2008. Ce montant reste inférieur au taux maximum possible de 3 centimes prévu dans la LRPL. Il ne saurait être question de reporter cette augmentation jusqu'en 2011, comme le demande l'auteur de la motion. L'augmentation prévue contribuera en effet à réaliser l'objectif de transfert du trafic marchandises de la route au rail.

En outre, la RPLP est une source importante du Fonds pour les transports publics qui permet la réalisation des grands projets ferroviaires. La planification des projets tient compte d'une augmentation de la RPLP et, partant, des moyens à disposition. Renoncer à une hausse de la RPLP reviendrait à remettre en question cette planification.

La proposition visant à remplacer l'augmentation de la RPLP par une taxe sur le transit alpin d'une frontière à l'autre ne serait pas compatible avec les engagements pris par la Suisse dans l'accord sur les transports terrestres. En ne s'appliquant qu'au seul trafic transalpin d'une frontière à l'autre, l'introduction d'une telle mesure créerait une inégalité de traitement injustifiable entre le trafic de transit et les transports intérieurs entre le Nord et le Sud de la Suisse. Cela serait contraire au principe de l'article 32 de l'accord sur les transports terrestres, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du transporteur, le lieu d'immatriculation du véhicule ou l'origine et la destination du transport. En outre, une telle taxe ne compenserait de loin pas la perte de recettes due à un report de l'augmentation de la RPLP. Néanmoins, le Conseil fédéral examinera l'option d'un péage transalpin non discriminatoire touchant tous les types de trafic dans le cadre du projet de loi sur le trafic marchandises.

Pour stimuler l'équipement des poids lourds avec des filtres à particules, le Conseil fédéral examine la possibilité d'intégrer ce type de camion dans une catégorie RPLP plus favorable. Par ailleurs, les véhicules plus anciens, dotés subséquemment de filtres à particules, produisent toujours une part importante de substances gazeuses, comme les oxydes d'azote qui contribuent à la formation de particules secondaires. Les coûts qui en découlent doivent être pris en charge par les détenteurs de ces véhicules. Il ne serait donc pas justifiable de leur accorder encore un avantage supplémentaire en les exemptant de toute augmentation de la RPLP jusqu'en 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.