Wortlaut

Le recours au partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP) constitue un moyen moderne et innovant de réaliser des tâches au profit de la collectivité. L'objectif est clair : fournir des prestations publiques en bénéficiant du dynamisme du privé, en termes de qualité et de coûts. À l'évidence, certains services de la Confédération s'y intéressent concrètement, comme en témoignent par exemple les projets en cours au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Dès lors, et dans le but de disposer d'une image plus précise et complète de la réalité actuelle, je souhaite obtenir des réponses aux interrogations suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'intérêt général d'explorer davantage les potentialités du PPP dans le cadre des missions de la Confédération ?

2. A-t-il intégré cette évolution à ses lignes d'actions stratégiques ? En particulier, a-t-il prévu d'en faire un élément constructif et novateur de son programme de réforme de l'administration ?

3. Existe-t-il déjà une organisation concrète en matière de conduite de projets PPP au niveau de la Confédération ? Si ce n'est pas le cas, le gouvernement estimerait-il utile de donner rapidement et simplement une structure plus visible à ces démarches, afin notamment de clarifier les responsabilités et de permettre un réel échange d'expériences entre les départements et services intéressés ainsi qu'une accélération des réalisations ?

4. Le Conseil fédéral peut-il établir et communiquer l'inventaire des projets et des études de faisabilité existant au niveau fédéral et touchant au PPP, en précisant leurs objectifs principaux et l'état de leur avancement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des partenariats avec l'économie privée de type PPP peuvent, à certaines conditions, contribuer à une gestion optimale des risques et des problèmes, à l'exploitation de la capacité d'innovation du secteur privé et ainsi à une utilisation plus efficace des ressources publiques. C'est pourquoi la Confédération collabore déjà étroitement et dans des domaines variés avec l'économie privée. Elle fait par exemple développer, produire et entretenir les appareils de saisie RPLP par des entreprises privées ; divers offices collaborent avec le secteur privé dans le domaine de l'informatique ; l'Office fédéral des constructions et de la logistique, lui aussi, confie la plupart des travaux de construction et de rénovation à des entreprises privées. Ces projets et ces activités ne sont certes pas réunis officiellement sous le nom de PPP, mais ils s'inscrivent bien dans cette idée. Dans le domaine des transports aussi, où la Confédération joue principalement un rôle de dispensateur de subventions, les constructions sont réalisées par des privés. La possibilité de recourir à un PPP en bonne et due forme pour mener à bien le projet de NLFA ou d'autres projets relatifs aux transports (p. ex. le contournement de Rapperswil ou le M2 à Lausanne) a été examinée. Cependant, cet examen n'a pas permis de mettre en évidence un avantage décisif des solutions axées sur le PPP.

Le Conseil fédéral estime que le PPP aurait plus de chance aux niveaux cantonal et communal, où les projets sont souvent plus petits et limités. Il pourrait être judicieux d'utiliser un tel partenariat au niveau fédéral notamment dans les domaines des bâtiments administratifs (en particulier pour les constructions spéciales), de l'informatique (acquisition et exploitation), de la culture (Musée national suisse) et de l'armée. L'application du PPP à l'infrastructure des transports (route, rail) s'avère plus difficile, car la Confédération ne joue pas dans ce domaine le rôle d'un maître d'ouvrage, mais d'un dispensateur de subventions. L'expérience montre que le recours au PPP ne peut pas être recommandé dans ce cas, car il génère de trop nombreuses interfaces. Cependant, le Conseil fédéral reste disposé, le cas échéant, à comparer des solutions de type PPP avec les solutions traditionnelles.

La Confédération participe aussi bien avec des ressources humaines que financières au "réseau de compétences PPP" créé en 2006 et conçu lui-même sur la base d'un PPP. Ce réseau a pour objectif de contribuer au lancement et à la mise en oeuvre du PPP en Suisse, d'assurer le suivi de projets pilotes notamment au niveau cantonal et d'élaborer des méthodes standard. De plus, il devra exploiter un portail de connaissances, où les études et les rapports sur les expériences faites dans le domaine seront publiés. La Confédération pourra profiter des expériences échangées dans le cadre de ce réseau et participer au développement de ce type de partenariat en Suisse. De plus, elle aura la possibilité de faire état des expériences qu'elle a faites lors de ses collaborations avec le secteur privé et ainsi mieux exprimer ses besoins. La participation du DFF et du DDPS au réseau de compétences sera utile à toute l'administration fédérale et contribuera à la mise en place des compétences nécessaires en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.