Wortlaut

Dans le cadre de la révision du droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport portant sur la problématique posée par les droits d'auteur et le développement technique des supports de mémoire. Ce rapport devra en particulier examiner les problèmes suivants :

1. l'essor des appareils à usage polyvalent, c'est-à-dire des appareils qui peuvent servir au stockage aussi bien d'oeuvres protégées par un droit d'auteur que d'autres données (p. ex. les disques durs d'ordinateur);

2. l'augmentation de la capacité de stockage, c'est-à-dire le fait que les capacités de stockage vont augmenter d'une façon telle, au cours des prochaines décennies, qu'il est presque impossible que, dans la pratique, ces appareils soient utilisés exclusivement à des fins de stockage d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ;

3. la concurrence entre les taxes sur les supports de mémoire et les taxes pour le stockage d'oeuvres concrètes (DRM).

Begründung

Personne ne conteste que les auteurs d'oeuvres artistiques doivent être indemnisés pour l'utilisation de celles-ci. En revanche, il faut éviter que des personnes, qui ne les utilisent pas, soient dans une large mesure soumises au paiement d'une taxe.

Fondamentalement, le droit d'auteur veut que toute personne qui utilise une oeuvre artistique donnée, à des fins privées ou professionnelles, indemnise le ou les titulaires du ou des droits d'auteur sur cette oeuvre ou sur une partie de celle-ci. Ce principe a été remis en cause par l'article 20 LDA, qui prévoit non pas une taxe pour l'utilisation d'une oeuvre donnée, mais une taxe pour les supports de mémoire, sur lesquels toutes sortes d'oeuvres peuvent être copiées. Ainsi, le versement par l'utilisateur d'un dédommagement à l'auteur d'une oeuvre donnée a été remplacé par une taxe payée par l'acheteur d'un support de mémoire, qui convient pour l'enregistrement d'oeuvres d'un certain type (musique, textes, etc.), à l'ensemble des auteurs d'oeuvres de ce genre.

À l'origine, ce pis-aller se justifiait par le fait que les cassettes audio étaient utilisées exclusivement dans ce but-là. Toutefois, aujourd'hui, il existe des appareils de stockage qui peuvent être destinés à des usages divers et dont la capacité de stockage n'est que rarement exploitée pleinement. Dans le même temps, on développe et on utilise des moyens techniques qui limitent la copie gratuite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (message du 10 mars 2006 ; FF 2006 3263), le Conseil fédéral a maintenu la redevance sur les supports vierges introduite en 1992. Il estime, en effet, qu'il faut conserver l'autorisation de copier des oeuvres pour l'usage privé aussi à l'ère du numérique et que la rémunération des auteurs doit continuer à se faire par le biais du système en place. Les problèmes soulevés dans le postulat concernent la perception de la redevance sur les supports vierges sur les nouveaux supports de mémoire. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins les a analysés dans le cadre de son contrôle de l'équité des tarifs ; le Tribunal fédéral examine actuellement ses conclusions. Le Conseil fédéral se prononcera sur les aspects juridiques de la redevance sur les supports vierges au cours du débat parlementaire sur la révision du droit d'auteur. Un rapport en complément à son message du 10 mars 2006 n'est ni approprié, ni nécessaire. La révision du droit d'auteur s'en trouverait inutilement retardée, et le rapport ferait double emploi avec les clarifications auxquelles procède actuellement le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.