Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que, pour qu'un médicament figure sur la liste des spécialités, il faille en outre prouver qu'il est également conditionné dans de petits emballages, adéquats et adaptés à la thérapie.

Begründung

D'après les estimations de Santésuisse, de la Société suisse des pharmaciens et de l'industrie pharmaceutique, en Suisse, de 400 à 500 millions de francs de médicaments inutilisés atterrissent chaque année dans la poubelle. Différentes raisons expliquent ce phénomène : certains patients manquent de discipline lorsqu'ils prennent leurs médicaments, les médecins et les pharmaciens prescrivent et délivrent de trop grandes quantités de médicaments et l'industrie pharmaceutique fabrique de trop gros emballages.

Il faut freiner cette tendance néfaste en prenant des mesures visant à diminuer les coûts. Ces mesures sont d'autant plus urgentes que, par exemple pour la seule année 2004, les coûts des médicaments se sont élevés à 4,1 milliards de francs. Il est impératif de mieux informer les patients sur la manière de prendre leurs médicaments afin qu'ils fassent preuve d'une discipline accrue en la matière, d'inciter médecins et pharmaciens à plus de retenue lorsqu'ils prescrivent ou délivrent des médicaments, mais aussi de prendre des mesures juridiques portant sur la taille des emballages. Les bases légales en la matière sont en effet insuffisantes. Il faudrait que désormais, pour qu'un médicament figure sur la liste des spécialités, il soit en outre prouvé que le médicament est également conditionné dans des emballages adéquats et adaptés à la thérapie, ou que l'office compétent s'en assure.

Dans sa réponse à la motion Joder 02.3087, "Diminuer la taille des emballages", du 20 mars 2002 , le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait s'il faut que la taille de l'emballage figure expressément parmi les conditions d'admission mentionnées dans les ordonnances. Cet examen n'a, à ce jour, pas été réalisé. C'est pourquoi il faut, avec la présente motion, réitérer la demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reconnaissance d'une prestation obligatoire dans l'assurance-maladie sociale présuppose que les critères d'efficacité, d'adéquation et du caractère économique soient remplis. L'adéquation implique par principe que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) demande aux fabricants, lors de l'enregistrement d'un médicament dans la liste des spécialités (LS), qu'ils fournissent des tailles d'emballage appropriées et adaptées aux indications dudit médicament. Ainsi, pour qu'un médicament soit admis dans la LS, il faut faire homologuer non seulement de grands emballages mais aussi de petits conditionnements adaptés à la thérapie, de sorte qu'une thérapie qui peut s'avérer longue puisse être commencée, à titre d'essai, avec des quantités plus petites de médicaments. Si la demande d'enregistrement dans la LS ne comporte pas d'offre pour des petits emballages, le critère d'adéquation n'est donc pas rempli. L'OFSP refuse de telles demandes ou pose la condition correspondante dans la décision d'admission. Sur ce point, la demande de la présente motion (également celle de la motion 02.3087 transmise comme postulat) est déjà satisfaite. Il n'y a donc pas lieu de créer d'autres bases légales.

En principe, l'OFSP examinera spécifiquement la LS selon les critères de l'efficacité et de l'adéquation au cours du premier semestre 2007. Lors de ce contrôle, il va sans dire qu'il portera une attention toute particulière à la taille des emballages. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'examen de l'adéquation des tailles des emballages ne constitue pas à lui seul un progrès décisif pour faire baisser les coûts de la santé. En effet, de nombreux patients ne se conforment pas à la prescription médicale ou ne prennent pas les médicaments. Des mesures visant à modifier le comportement des patients sont donc nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.