Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres une modification du Code pénal qui punira toute personne qui abandonne sur la voie publique des ordures ménagères, les récipients utilisés dans la restauration rapide, des papiers, des mégots de cigarette et autres détritus du genre. Il prévoira des peines pécuniaires et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement. Le produit des amendes servira à payer les services de la voirie.

Begründung

On constate depuis quelques années un relâchement de la discipline parmi beaucoup de nos concitoyens qui ne se gênent plus d'abandonner leurs détritus où bon leur semble, ignorant les poubelles mises à leur disposition. Même les propriétaires riverains des voies de transit sont obligés de ramasser les saletés des autres. La Suisse est devenue un pays sale : ce constat met à mal son image de pays propre, qui faisait naguère encore l'émerveillement des touristes étrangers. Voilà pourquoi il faut absolument réagir en infligeant des sanctions sévères aux contrevenants. L'argent ainsi obtenu permettra de financer en partie le coût du travail de la voirie qui ne cesse d'augmenter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le sans-gêne dont font preuve certaines personnes en abandonnant leurs détritus où bon leur semble suscite la colère de nombreux citoyens, sans parler des coûteux travaux de voirie qu'il occasionne. Ces dix dernières années, les villes surtout, mais aussi plusieurs petites communes, ont pris des mesures préventives dans le but de traiter le problème à la racine. Elles ont notamment amélioré leurs plans d'élimination des ordures, organisé des campagnes d'affichage et d'information et mis sur pied des journées de nettoyage de rues, de places, de forêts et de rives de lacs et de rivières. Certaines ont également instauré ou développé des prescriptions de police ou des mesures relevant de l'économie de marché, telles que l'assujettissement au régime de l'autorisation ainsi qu'à des conditions et charges de l'exploitation de certains points de vente de denrées alimentaires, le prélèvement anticipé de taxes pour l'élimination des détritus, la consignation de certains emballages, etc. Enfin, l'Union des Villes suisses a élaboré un "Code de conduite pour les points de vente de repas à l'emporter et pour les organisateurs de manifestations". En dépit de toutes ces mesures, certains spécialistes estiment également aujourd'hui qu'un instrument tel que l'amende d'ordre pourrait contribuer utilement à la lutte contre le laissez aller visé par la motion. Toutefois, le respect de l'interdiction de jeter des détritus sur la voie publique implique nécessairement une surveillance et des contrôles, mesures qui peuvent être exécutées de manière plus efficace dans les villes que dans les zones rurales où les sanctions infligées dans le but de combattre la pollution causée par celles et ceux qui jettent leurs détritus dans les forêts ou sur les rives des lacs et des rivières ne peuvent avoir l'effet voulu qui si les communes concernées affectent passablement de ressources humaines à cette tâche.

Sur le plan fédéral, l'élimination des ordures est réglée notamment par la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et par la loi fédérale sur la protection des eaux (Leaux ; RS 814.20). Celles-ci contiennent des normes pénales qui rendent passible de l'amende, des arrêts ou de l'emprisonnement le fait d'introduire, sans autorisation, des substances solides dans un lac (art. 70 al. 1 let. f Leaux) ou de stocker définitivement des déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée autorisée (art. 61 al. 1 let. g LPE). Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que moyennant une interprétation très extensive au fait de jeter des détritus sur la voie publique. L'art. 60, al. 6, de l'ordonnance sur les règle de la circulation routière (RS 741.11) interdit au conducteur et aux passagers de jeter des objets hors du véhicule, la violation de cette interdiction pouvant être punie des arrêts ou de l'amende conformément à l'art. 90, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière. Toutefois, cette disposition ne couvre, elle aussi, que très partiellement le problème des détritus visé par la motion.

Comme la planification de la gestion des déchets et l'élimination des déchets urbains ressortissent aux cantons (art. 31ss. LPE), il conviendrait de leur laisser le soin d'édicter les normes pénales appropriées. Ainsi, la loi bernoise sur la gestion et l'élimination des déchets punit d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 francs quiconque aura abandonné des déchets hors d'une installation de traitement des déchets ou d'un centre de collecte.

Par ailleurs, l'affectation obligatoire du produit des amendes, telle que la préconise l'auteur de la motion, doit être rejetée car elle empièterait sur les compétences financières des cantons.

Dans l'hypothèse où la motion serait acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la faculté de proposer au second une modification de celle-ci. En effet, le droit pénal primaire ayant pour vocation de ne protéger que des biens juridiques déterminés, tels que la vie et l'intégrité corporelle, le patrimoine, la famille et la paix publique, il sied de renoncer à y intégrer la disposition exigée par la motion. En effet, le droit pénal primaire ne contient pas de dispositions pénales protégeant l'environnement et il ne réprime qu'exceptionnellement des contraventions de peu de gravité telles que le fait de jeter des détritus sur la voie publique. Il serait donc plus judicieux d'inclure dans la LPE une norme pénale appropriée, ainsi qu'une norme de délégation qui habilite le Conseil fédéral à édicter une ordonnance sur les amendes d'ordre. Cette manière de procéder permettrait de prévoir des montants d'amende proportionnés à la gravité de chaque contravention. Ces amendes pourraient être infligées sur le lieu de l'infraction sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une procédure pénale qui prend du temps et n'est pas sans occasionner des frais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.