Wortlaut

En décembre 2005, le Conseil des États, après le Conseil national, a transmis une motion demandant que le diagnostic préimplantatoire soit autorisé.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au cas ou le diagnostic préimplantatoire serait autorisé en Suisse, dressera-t-on une liste exhaustive des maladies pour lesquelles le tri d'ovules fécondés sera admis dans le cadre de ce diagnostic ?

2. Quel organe établira cette liste ?

3. Selon quels critères sera-t-elle complétée et mise à jour ?

4. Sera-t-il possible de faire recours contre l'inscription de certaines maladies dans cette liste ?

Stellungnahme des Bundesrates

La motion CSEC-N 04.3439, "Admission du diagnostic préimplantatoire", chargeait le Conseil fédéral de présenter une réglementation qui permette le diagnostic préimplantatoire (DIP) et en fixe les conditions-cadres. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion. Ensuite de quoi la motion a été transmise par le Conseil national, le 16 juin 2005, et par le Conseil des États, le 13 décembre 2005.

L'Office fédéral de la santé publique, compétent en la matière, étudie actuellement comment, suivant quelles conditions-cadres et avec quels effets escomptés cette motion peut être mise en application. Il est toutefois encore trop tôt pour présenter une réglementation.

1. En l'état actuel des travaux, le Conseil fédéral ne peut pas répondre de façon exhaustive à cette question. Dans presque tous les pays autorisant le DIP, il n'existe pas de "liste d'indications". Parmi les nombreux motifs pouvant être avancés contre la tenue d'une telle liste, on retiendra deux arguments fondamentaux :

- Une maladie peut se manifester plus ou moins fortement. Elle est en outre ressentie différemment en fonction du contexte. Certains vont juger une maladie "grave", alors que d'autres non.

- Une liste (positive ou négative) pourrait apparaître comme étant discriminatoire.

2.-4. Comme indiqué, la question d'une liste d'indications n'est pas encore à l'ordre du jour. C'est pourquoi il n'est pas non plus possible de répondre de manière concrète aux interrogations concernant l'établissement d'une telle liste. Le Conseil fédéral prendra celles-ci en compte dans le cadre des travaux appelés par la motion.

Réponse du Conseil fédéral.