Wortlaut

Le projet Efficacité est entré en vigueur voici plus de quatre ans. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait vu alors s'accroître ses compétences et augmenter les moyens mis à sa disposition. C'était particulièrement vrai de la répression du blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et des organisations criminelles (art. 260ter CP). Pour juger de l'efficacité du MPC, je prie le Conseil fédéral de nous donner les informations chiffrées mentionnées ci-après et, pour le 1er janvier de chaque année depuis le 1er janvier 2002, soit :

- le nombre des investigations en suspens de la police judiciaire (visées à l'art. 101 de la loi sur la procédure pénale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP ;

- le nombre des instructions préparatoires en suspens (visées à l'art. 108 de la loi sur la procédure pénale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP ;

- le nombre des actes d'accusation toujours en suspens (visés à l'art. 125 de la loi sur la procédure pénale), reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP.

Je le prie également de nous fournir pour chaque année, à compter de 2002 :

- le nombre des investigations de la police judiciaire (visées à l'art. 101 de la loi sur la procédure pénale) entreprises par le MPC, reposant notamment sur les articles 305bis et/ou 260ter CP ;

- le nombre des investigations de la police judiciaire (visées à l'art. 106 de la loi sur la procédure pénale) suspendues par le MPC et qui avaient été entreprises notamment sur la base des articles 305bis et/ou 260ter CP ;

- le nombre des procédures (visées à l'art. 120 de la loi sur la procédure pénale) suspendues par le MPC et qui avaient été ouvertes sur la base des articles 305bis et/ou 260ter CP ;

- le nombre des accusations prononcées par le MPC et dont l'acte avait notamment été dressé sur la base de l'article 305bis CP ;

- le nombre des accusations prononcées par le MPC et dont l'acte avait été notamment dressé sur la base de l'article 260bis CP.

Begründung

Ces quatre dernières années, le MPC a ouvert de nombreuses procédures pénales, en particulier en se référant aux articles 305bis et/ou 260ter CP. Or rares sont les affaires qui ont été jugées par le Tribunal pénal fédéral sans parler de celles qui n'ont même pas atterri sur le bureau d'un juge d'instruction. Il semblerait que la grande majorité d'entre elles soient restées bloquées au MPC sans toutefois avoir été formellement suspendues, ce qui n'est satisfaisant pour personne.

Il est connu que plus une procédure traîne en longueur, plus la poursuite pénale s'avère difficile. En cas de procédure anormalement longue, il ne reste souvent plus qu'à y mettre un terme, quitte à dédommager la personne que l'on n'a pu amener devant le juge, ce qui n'est bon ni pour la justice ni pour les finances de la Confédération.

Enfin, j'aimerais rappeler qu'on avait à l'époque justifié la création du projet Efficacité en grande partie par la nécessité de renforcer la poursuite pénale des organisations criminelles internationales et de ceux qui pratiquaient le blanchiment d'argent. Quatre ans plus tard sinon plus, il serait bon qu'on sache si le MPC a répondu à nos attentes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministère public de la Confédération (MPC) utilise un système informatisé qui lui permet d'inventorier rapidement les données statistiques qu'il doit livrer annuellement à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et trimestriellement au chef du DFJP.

L'inventaire établi au moyen de ce système indique notamment le nombre total d'enquêtes de police judiciaire et de procédures d'entraide judiciaire ouvertes, pendantes et liquidées, le nombre total d'instructions préparatoires pendantes et liquidées ainsi que le nombre total de mises en accusation devant le Tribunal pénal fédéral. Il donne certaines indications sur les types d'infractions poursuivies (exemples : criminalité organisée, blanchiment d'argent, corruption, financement du terrorisme) et le nombre de cas complexes traités.

Les données demandées par l'auteur de l'interpellation figurent dans le tableau ci-annexé (colonnes 1 à 3 : chiffres au 1er janvier de chaque année ; colonnes 4 à 8 : chiffres annuels). Il y a des données statistiques concernant les questions 1 et 4, mais uniquement pour les cas complexes. En outre, aucune distinction n'est faite entre les cas de participation ou de soutien à une organisation criminelle et les cas de blanchiment d'argent, car ces crimes sont souvent liés et font l'objet d'une même enquête.

On peut tirer de ces données les chiffres totaux suivants pour la criminalité organisée et le blanchiment d'argent : entre 2002 et 2005, le MPC a ouvert en tout 365 enquêtes de police judiciaire (colonne 4). Durant la même période, 141 procédures ont été suspendues (colonnes 5 et 6) et 3 actes d'accusation ont été déposés. Les autres procédures se trouvent à différents stades de l'enquête auprès du MPC ou de l'instruction préparatoire auprès de l'Office des juges d'instruction fédéraux (colonnes 1 à 3).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.