Liberté de voyage et immunité pour les parlementaires élus en Palestine

Wortlaut

En se fondant sur l'art. 54, al. 2, Cst., le Conseil fédéral est chargé d'obtenir du gouvernement israélien la liberté de voyage pour les parlementaires et les membres du gouvernement palestiniens et d'exiger que des infrastructures soient mises à disposition pour pouvoir transiter sans danger de Gaza à Ramallah.

Begründung

Le 25 janvier 2006, le peuple palestinien a élu son parlement. Selon les observateurs électoraux internationaux, le vote a été organisé de manière très professionnelle et le résultat des élections a été qualifié de correct. C'est le parti "Change and reform", composé de membres du Hamas, qui est sorti vainqueur des urnes. Il est dans l'intérêt de tous que les parlementaires et les membres du gouvernement puissent se déplacer librement dans leur propre pays. Toutefois, ceci n'est pas possible, car les Israéliens occupent la Cisjordanie et limitent la liberté de voyage des Palestiniens, notamment celle des parlementaires et des membres du gouvernement. Quatorze d'entre eux séjournent d'ailleurs même en prison à l'heure actuelle, la plupart sans avoir fait l'objet d'un jugement définitif.

Citation - Maariv's Amir Rapaport and Amit Cohen :

"Israel is already sending first signals as to what is expected in regard to the Hamas government : the IDF is not allowing the ministers-designate freedom of movement between the West Bank and Gaza, and therefore they cannot meet with one another, Israel has no intention of giving a VIP status to the Hamas ministers, like the Fatah ministers had."

Cette situation est inacceptable et ne peut demeurer ainsi. La Suisse entretient de bonnes relations avec les deux parties et fait figure de modèle en matière de démocratie et de droits de l'homme. Aussi doit-elle obtenir de la part du gouvernement israélien que les parlementaires puissent faire ce pour quoi ils ont été élus, à savoir représenter leur peuple ; pour cela ils ont besoin d'avoir des contacts avec lui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des nombreuses entraves générales mises à la liberté de mouvement de la population palestinienne, notamment entre la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les droits et obligations d'une puissance occupante sont en particulier définis dans l'annexe à la IVe Convention de La Haye de 1907 et dans la IVe Convention de Genève de 1949. Parmi ces obligations figurent celle de maintenir l'intégrité du territoire sur lequel la puissance occupante exerce un contrôle, et celle de faire en sorte que la population du territoire occupé puisse continuer de mener une vie aussi normale que possible. Or, de nombreuses mesures prises par les autorités israéliennes suscitent de sérieux obstacles à la liberté de mouvement des Palestiniens et détériorent leurs conditions de vie quotidienne.

La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères a donc soulevé ce point avec les autorités israéliennes à sa dernière visite en Israël, le 11 juin 2006. Lors de ces entretiens, il a en particulier été souligné que si le droit international permet à Israël de restreindre la liberté de mouvement de certaines personnes pour des impératifs légitimes de protection ; des mesures de cette nature doivent revêtir un caractère exceptionnel ; elles ne sauraient frapper la collectivité dans son ensemble et ne peuvent être prises qu'à l'encontre de personnes représentant un danger pour la sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.