Wortlaut

Dans le cadre de ses efforts visant à diminuer ou à vendre la participation de la Confédération dans Swisscom SA, le Conseil fédéral est chargé, avant d'arrêter une décision de principe, de prendre les mesures nécessaires et de proposer les modifications législatives correspondantes pour que la desserte de base en matière de radiodiffusion (sites d'émission et réseaux d'émetteurs) reste en mains suisses.

Il examinera ou prendra en considération notamment les éléments suivants :

1. établissement exprès du mandat consistant à diffuser les programmes de radio dans le cadre de la desserte de base ;

2. dissociation rapide de Swisscom Broadcast SA ou de parties de cette dernière - éventuellement par le biais d'un échange d'actions - de Swisscom SA ;

3. restitution des sites d'émission que la Confédération a cédés à Swisscom SA en 1998 à des conditions particulières ;

4. création d'une société nationale qui exploitera (voire qui possédera) les sites d'émission et les réseaux d'émetteurs de radiodiffusion, assortie d'une minorité de blocage pour la Confédération ainsi que d'une participation de la SSR et des diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession ;

5. remise à cette société nationale des services de transmission de la Confédération qui relèvent de la politique de sécurité (réseau à faisceau hertzien de la Confédération ainsi que réseaux VRK - diffusion de programmes radiophoniques en temps de crise - et IBBK - information de la population par la Confédération en temps de crise).

Begründung

Par la révision de la LRTV et de la LTC, la Confédération a cédé à Swisscom SA les quelque 550 sites d'émission dans toute la Suisse à des conditions spéciales, avec effet au 1er janvier 1998, et confié à la SSR la responsabilité de la diffusion des programmes, qui incombait jusque-là aux PTT. Depuis, Swisscom SA assure la diffusion terrestre des programmes et celle de communications d'importance stratégique sur la base de contrats que sa filiale Swisscom Broadcast SA - dont elle est propriétaire à 1,0 % - a passés avec les radiodiffuseurs ou avec le DDPS et la Chancellerie fédérale.

Quand Swisscom SA a voulu vendre ce secteur en l'an 2000, le Parlement s'y est opposé avec fermeté (en particulier ses Commissions de la politique de sécurité), et le DETEC a même examiné la possibilité d'une reprise par la SSR.

Après que les installations satellitaires Satos à Loèche sont tombées en mains étrangères, la Confédération ne doit pas en plus céder ses propres installations de transmission (pour la Chancellerie fédérale et le Conseil fédéral, l'Office fédéral de la protection de la population, la Centrale nationale d'alarme, l'armée, etc.) à des entreprises étrangères. Pour éviter d'en arriver là, il faut examiner sérieusement la possibilité de créer une société nationale chargée d'exploiter ces installations et faire en sorte qu'elle reste en mains suisses et que la Confédération dispose d'une minorité de blocage.

Dans le cadre des réflexions actuelles sur l'avenir de Swisscom SA, il serait incompréhensible que la Suisse n'accorde plus une attention prioritaire à ces aspects vitaux de la desserte de base et de la politique de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur la participation de la Confédération dans Swisscom SA, le Conseil fédéral s'est exprimé en détail sur les questions de desserte et de sécurité dans le domaine de la communication. Il prend au sérieux les considérations exprimées dans la motion et est conscient que les aspects de sécurité de la communication méritent une attention particulière. Aussi, les questions soulevées sont-elles sans cesse soumise à analyse dans l'administration.

Le Conseil fédéral trouve la formulation de la motion trop restrictive et n'est pas prêt, pour le moment, à accepter les mandats correspondants en leur reconnaissant le caractère obligatoire d'une motion. En outre, la motion exige des mesures que le Conseil fédéral aurait dû prendre avant la décision de principe sur la diminution ou la vente de la participation de la Confédération dans Swisscom ; ce n'est maintenant plus possible.

Le Conseil fédéral se réserve le droit, devant le second conseil, de formuler dans un mandat d'examen une demande de modification de la motion, si le Conseil des États ne se ralliait pas à la proposition du gouvernement et acceptait la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.