Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle place les organes chargés de la RPT à savoir le "Conseil de direction politique", "l'organe directeur" et les "groupes de projet" occupent-ils dans l'organisation du processus de la RPT ?

2. À quel niveau leur organisation est-elle réglementée ?

3. Quelles sont les garanties qui assurent de façon transparente la composition paritaire des organes précités ? Comment une clé de répartition fiable entre la Confédération et les cantons est-elle assurée ? La représentation de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), des cantons à fort potentiel de ressources, des cantons à faible potentiel de ressources et des diverses communautés linguistiques est-elle garantie ?

4. Comment les cantons seront-ils associés à la mise sur pied de la future organisation RPT ?

5. Comment les processus dans et entre les organes chargés de la RPT se dérouleront-ils notamment en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes, les compétences pour l'élaboration des projets, l'évaluation et l'engagement des experts externes, l'assurance de l'indépendance des experts externes, l'adjudication de mandats d'étude à des spécialistes externes, etc.?

6. Quel sera le rôle du DFF (et surtout de l'Administration fédérale des finances)?

Begründung

Nombreux sont les organes qui se sont succédé dans le cadre de la mise sur pied de la RPT ; certains y travaillent encore, à l'instar de celui qui a commencé les travaux, en 1994, sous la forme d'un groupe composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons. Ce groupe est devenu par la suite le Conseil de direction politique actuel, qui a nommé un organe directeur (chargée de la stratégie), une direction de projet et huit groupes de projet. Tous ces organes ont travaillé à l'élaboration des deux premiers messages concernant la RPT, ce qui leur a conféré ipso facto un grand pouvoir d'influence et permis d'influer de façon déterminante sur les prises de décision.

Tous ces organes continueront certainement d'exercer des tâches de gestion une fois que la RTP sera entrée en vigueur. Ainsi, il est apparemment prévu de faire du groupe de projet 11 (dont les membres composent également le groupe de projet "assurance de la qualité indice des ressources" de la CDF) un organe chargé du contrôle de gestion qui rendrait compte au Conseil de direction politique.

Or le pouvoir (effectif sans plus) de tous ces organes n'a pas reçu de consécration légale à ce jour. Il serait aujourd'hui indiqué, en prévision de l'entrée en vigueur de la RPT, de combler cette lacune afin d'assurer la transparence requise quant à l'organisation, la composition, les compétences et les attributions de ces organes. Ce faisant, on précisera en outre les processus et le rôle du DFF, en particulier de l'Administration fédérale des finances.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du point de vue de sa structure, l'organisation du projet RPT correspond à une organisation de projet classique, prévoyant un niveau stratégique (conseil de direction et organe directeur) et un niveau opérationnel (direction de projet). La Confédération et les cantons ont donc à dessein créé une organisation de projet comportant trois niveaux, afin de garantir une gestion optimale de travaux complexes et de longue haleine. De plus, tous les acteurs concernés du niveau fédéral, cantonal ou communal ont été intégrés dans l'organisation du projet. Le conseil de direction politique, dont les séances se déroulent sous la présidence du chef du DFF, examine les documents élaborés par les différents groupes de travail ou par la direction de projet et présente si nécessaire au Conseil fédéral des propositions concernant la suite des travaux. L'organe directeur avait été créé en vue d'élaborer la législation d'exécution. Il avait pour tâche d'évaluer les solutions proposées par les groupes de travail et de soumettre ses propositions au conseil de direction politique. Il regroupait des représentants de tous les départements fédéraux concernés (au niveau du secrétaire général ou de son suppléant) et des conférences de directeurs cantonaux responsables (au niveau du gouvernement cantonal) ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses. Les importants travaux législatifs effectués au niveau du projet étant achevés, l'organe directeur n'a plus dû se réunir pour élaborer le troisième message (dotation des instruments de péréquation).

2. L'organisation du projet est née d'un arrêté pris le 9 décembre 2002 par le Conseil fédéral. Cet arrêté décrit les grandes lignes de l'organisation du projet, les groupes de projet ainsi que les fonctions et compétences respectives de chaque organe du projet. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) est l'interlocutrice de la Confédération (représentée par le DFF).

3. La composition de l'organisation du projet RPT est paritaire. Ce principe est d'ailleurs appliqué dans l'ensemble de l'organisation du projet, donc également au sein des groupes de travail. Cela permet de garantir qu'aucun des partenaires ne soit mis en minorité. L'essentiel du travail consiste plutôt à trouver des solutions consensuelles, ce qui, au vu des résultats, s'est avéré être une stratégie efficace. En conséquence, la représentation adéquate des cantons a été attribuée à la CdC, en accord avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Les cantons ont naturellement un intérêt évident à une représentation cantonale équilibrée. La CdC a donc opté pour une large représentation qui tienne compte tant des diverses régions du pays que des différents potentiels de ressources des cantons. Cela signifie concrètement que la CdC, la CDF, la Conférence des gouvernements de la Suisse occidentale ainsi que les cantons contributeurs sont représentés au sein du conseil de direction politique. En outre, même les villes et les communes peuvent exercer pleinement leur droit de vote par l'intermédiaire du président de l'Union des villes suisses.

4. La Confédération et les cantons estiment à l'unisson que cette collaboration, basée sur le partenariat, devra se poursuivre lors de la mise en oeuvre de la RPT. Mais il n'a pas encore été décidé à quelles conditions et sous quelle forme elle se poursuivrait. Il est néanmoins certain que, pour mettre en oeuvre la RPT, un dialogue garanti au niveau institutionnel est indispensable, notamment durant la phase de transition vers le nouveau système. Là où cela s'avérera nécessaire, le Conseil fédéral décrira de manière plus précise les formes de collaboration avec les cantons dans l'ordonnance d'application de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).

5. La Confédération et les cantons se sont toujours mis d'accord sur la planification et la gestion du projet (attribution de mandats externes, étapes principales, calendrier, etc.), de sorte qu'il n'a pratiquement jamais été nécessaire d'organiser formellement des votations au sein du conseil de direction politique. Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que cette forme éprouvée de partenariat devra, dans l'intérêt des deux parties, se poursuivre lors de la mise en oeuvre de la RPT (voir point 4).

6. Le DFF, et plus précisément l'Administration fédérale des finances (AFF), continuera à jouer un rôle important, étant donné que l'AFF sera responsable de la mise en oeuvre de la PFCC. Elle devra également établir, tous les quatre ans et en étroite collaboration avec les cantons, le rapport sur l'évaluation de l'efficacité destiné au Conseil fédéral (art. 18 PFCC), qui, après avoir consulté les cantons, examinera le rapport précité et le transmettra, après adoption, au Parlement. Ainsi, l'AFF restera l'interlocutrice centrale des cantons pour ce qui est des questions et des exigences relatives à la péréquation financière et plus généralement au fédéralisme financier.

Réponse du Conseil fédéral.