Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter les mesures, notamment législatives, qui pourraient être prises pour renforcer la protection de l'indication de provenance suisse.

Begründung

L'entreprise Juvena, qui appartient à la société allemande Beierdorf, assure sa production en Allemagne. Elle commercialise néanmoins ses produits sous le nom de "Juvena of Switzerland". Induire ainsi les consommateurs en erreur nuit à l'image de la marque "Suisse".

La décision prise par la Commission suisse pour la loyauté dans cette affaire est, d'une part, incompréhensible et, d'autre part, sans pertinence, puisque cette commission n'a aucune compétence légale. Elle est en effet uniquement une organisation faîtière pour la branche de la communication commerciale et elle agit sur une base volontaire.

Des spécialistes de renom en droit des marques sont convaincus du fait que cette décision menace la réputation d'excellence que la marque "Swiss made" a mis des décennies à construire et qu'elle lui cause un dommage irréparable. Avec cette décision, la Commission suisse pour la loyauté ouvre grand la porte à l'implantation en Suisse de holdings étrangères, qui engageraient un designer ou un développeur, produiraient le reste en Chine et feraient valoir, à tort ou à raison, que le design et le développement représentent plus de la moitié des coûts.

Cette démarche menace les PME et les derniers emplois industriels suisses. Lorsqu'en plus on sait qu'en ce moment de nombreux pays s'efforcent de protéger leur indication de provenance avec rigueur, alors il est grand temps d'agir pour défendre nos emplois.

En matière de protection de la marque Made in Switzerland, c'est la loi fédérale sur la protection des marques ainsi que l'ordonnance correspondante qui prévaut. À cet égard, la norme de délégation qu'on y trouve à l'article 50 intitulé "Dispositions particulières" est très intéressante : "Dans l'intérêt de l'économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral peut préciser les conditions auxquelles une indication de provenance suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés. Auparavant, il entendra les cantons et les associations professionnelles ou économiques intéressés."

À cet égard, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures législatives, et éventuellement d'autre nature, qui pourraient être adoptées pour protéger plus efficacement la marque Made in Switzerland et de présenter un rapport à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.