Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans ses réponses aux demandes d'autorisation de séjour, l'Office fédéral des migrations estime que les connaissances linguistiques de requérants doivent être suffisantes afin d'obtenir une autorisation de séjour. N'est-il pas contradictoire de refuser une demande pour de tels motifs alors que les étudiants se rendent en Suisse pour suivre de tels cours ?

2. Dans sa réponse à une question ordinaire 06.5016, le conseiller fédéral responsable du dossier a fait des déclarations qui tendent à décrédibiliser toutes les écoles privées. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une approche différenciée s'impose ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la mise en oeuvre de notre politique migratoire n'est pas fondamentalement en contradiction avec les intérêts des écoles privées ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans un esprit constructif et de collaboration, à engager un dialogue avec les organisations faîtières des écoles privées et que des solutions adaptées aux spécificités de la branche s'imposent ?

Begründung

Dans sa réponse à la motion 04.3552, le Conseil fédéral a rappelé l'importance des écoles privées des points de vue économique et de la politique de la formation. Cela comprend aussi bien les écoles hôtelières que d'autre types d'instituts.

Il est vrai que des abus ont été commis par des instituts dont les pratiques sont condamnées par une grande majorité des acteurs de la branche. Ceci a conduit au durcissement de la pratique au niveau de l'attribution des autorisations de séjour.

Ces nouvelles pratiques s'avèrent toutefois trop restrictives. Les pertes pour ces instituts de formation se montent à plusieurs millions de francs. Quant aux dégâts d'image pour la Suisse, ils sont importants. Notre pays a mis des décennies afin de se construire une réputation de savoir en matière d'écoles internationales. Outre les délais d'attente qui poussent les futurs clients vers les écoles étrangères, les refus donnent à croire que la Suisse ne veut plus de cette clientèle.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'octroi d'une autorisation de séjour pour études est réglé par l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers. Des connaissances linguistiques suffisantes sont exigées pour suivre un enseignement en Suisse. Celles-ci sont évaluées en fonction du but du séjour envisagé. S'agissant de l'apprentissage d'une langue, l'étudiant doit posséder des connaissances linguistiques élémentaires avant sa venue en Suisse afin de prévenir les abus et d'éviter que la durée du séjour ne se prolonge au point de compromettre le retour dans le pays d'origine dans un délai raisonnable.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des établissements privés d'études. Les écoles privées bénéficient de la liberté du commerce et de l'industrie et nombreuses sont celles qui ont ouvert leurs portes aux étudiants étrangers. Il est vrai que des abus ont été constatés dans certaines écoles davantage soucieuses de profits à court terme que de qualité de l'enseignement dispensé. Comme notre pays ne connaît pas un véritable système de contrôle du sérieux et de la qualité des écoles privées, ce contrôle a été requis par le Parlement (motion Freysinger 04.3552, Accréditation des écoles privées). Le Conseil fédéral a accepté la motion et a mandaté le Département fédéral de l'économie pour examiner l'introduction d'un système d'accréditation des écoles privées. Les travaux relatifs sont en cours et leur aboutissement est prévu pour fin 2006. Dans le cadre de ce processus, les offices de l'administration fédérale impliqués travaillent en étroite collaboration avec les associations faîtières de la branche. Le sérieux de l'établissement n'est qu'un critère d'appréciation parmi les conditions à remplir pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en Suisse. Les autorités ne sont pas pour autant dispensées de procéder à un examen individuel de chaque requête. En outre, le Conseil fédéral estime qu'en l'absence d'une loi permettant de lutter efficacement contre les abus dans le milieu des écoles privées, il est de sa responsabilité de trouver des moyens de combattre l'immigration illégale et de protéger ce faisant indirectement la réputation de ce secteur important de l'économie suisse.

3. La politique migratoire du Conseil fédéral tient compte des intérêts, tant des écoles publiques que privées, puisque chaque année un grand nombre d'étudiants étrangers sont admis dans notre pays. Leur proportion dans les écoles suisses n'a jamais été aussi élevée. Le contrôle exercé par la Confédération dans l'octroi des autorisations de séjour pour études a pour but d'éviter des abus sans pour autant diminuer la dynamique des échanges avec l'étranger. Le Conseil fédéral est conscient qu'une procédure efficace pour l'octroi des autorisations de séjour pour études est dans l'intérêt de toutes les parties en cause.

4. Le Conseil fédéral entend bien favoriser la collaboration avec les organisations concernées par cette problématique. Le processus engagé suite à l'acceptation de la motion Freysinger va dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.