Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil national charge le Conseil fédéral de définir clairement le rôle de propriétaire et la représentation de la Confédération dans les entreprises où elle a une participation importante. Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires afin d'instaurer la confiance dans sa conduite stratégique des entreprises de la Confédération et déterminera les outils à même de lui permettre d'exercer son influence dans les organes des entreprises.

Begründung

Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 mars 2006 intitulé "Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA", FF 2006 ....

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la gestion et le contrôle des entreprises appartenant à la Confédération sont effectués de manière professionnelle et transparente. Il présentera tous les instruments de la politique de propriétaire de la Confédération et leurs interactions dans un rapport sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur la "corporate governance") et abordera la question des développements futurs, en particulier dans le domaine des établissements appartenant à la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.