Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil des États charge le Conseil fédéral de procéder sans délai au transfert de la surveillance des fondations dans un service dont la mission n'a pas de lien étroit avec les domaines d'activité usuels des fondations d'utilité publique.

Begründung

Voir rapport de la Commission de gestion du Conseil des États "Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau", du 7 avril 2006.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert de la surveillance fédérale des fondations à l'Office fédéral de la justice ou dans un autre service, comme le propose la motion, semble tout à fait envisageable d'un point de vue technique.

Le rattachement de la surveillance fédérale des fondations à un secrétariat général est, en relation avec l'art. 42, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), Fonctions des Secrétariats généraux, quelque peu problématique. Les activités de nombreuses fondations touchant par ailleurs d'importants domaines incombant au DFI, des conflits d'intérêts ne sauraient être totalement exclus. Partant de ces considérations, la motion demande que la surveillance soit transférée dans un service dont la mission n'ait pas de lien étroit avec les domaines d'activité usuels des fondations d'utilité publique. Le fait que l'Office fédéral de la justice s'occupe de la législation relative au droit des fondations et au droit des sociétés plaide en faveur d'un transfert dans ce service, qui exerce par ailleurs déjà diverses fonctions de surveillance dans le domaine du droit privé.

Il semble toutefois prématuré de décider d'une nouvelle localisation de la surveillance des fondations. Selon le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, le Conseil fédéral doit en effet examiner différentes formes d'organisation possibles et tenir compte des développements internationaux en matière de droit des sociétés. La Commission de gestion demande en outre que les principes de la surveillance des fondations, les mesures de surveillance les plus importantes ainsi que les conditions de leur exercice soient évalués et ancrés dans une base légale au sens formel. Le Conseil fédéral estime que c'est seulement après cet examen qu'il faudra décider comment réorganiser le cas échéant la surveillance des fondations.

On notera par ailleurs que l'un des objectifs majeurs de la LOGA est de donner au Conseil fédéral une compétence et une responsabilité étendues pour établir une organisation rationnelle de l'administration fédérale (cf. p. ex. les art. 8 et 43 LOGA). C'est pourquoi le Conseil fédéral trouve la motion trop contraignante de ce point de vue.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral demande le rejet de la motion. Si celle-ci devait toutefois être acceptée par le premier Conseil, il demanderait au second de la transformer en demande d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.