Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un système de subsides à la formation qui réalise les principes contenus dans l'art. 66, al. 1, de la Constitution fédérale. Il s'agit notamment de promouvoir une harmonisation dans le domaine des subsides à la formation dans le secteur de l'enseignement supérieur, d'entente avec les cantons. D'autre part, la participation financière de la Confédération aux subsides à la formation versés par les cantons au secteur tertiaire doit être aménagée de façon à garantir un rapport adéquat entre le droit fédéral pertinent et les prestations de la Confédération.

Begründung

Le projet présenté dans le cadre de la RPT à propos des aides à la formation contient quelques rares principes exprimés sous la forme de conditions requises pour l'octroi de subsides. Cependant, il n'épuise assurément pas les possibilités constitutionnelles de la Confédération. Aussi bien les deux commissions parlementaires d'examen préalable chargées du projet RPT que la CSEC-N sont unanimes pour affirmer qu'il convient de présenter un projet beaucoup plus étendu et que la discussion de fond ne doit pas avoir lieu dans le cadre de la RPT, mais dans celui de l'éducation, qui s'y prête mieux. À l'occasion d'une audition par la commission préparatoire du Conseil national, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'est elle aussi prononcée expressément en faveur d'une loi fédérale plus étendue. L'objectif commun des cantons et de la Confédération doit être la création d'un système d'aides à la formation valable pour l'ensemble de la Suisse, qui soit autant que possible performant, harmonisé entre les cantons et par conséquent durable. C'est la seule façon de pouvoir donner à tout le monde de véritables chances en matière d'éducation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que les deux commissions parlementaires d'examen préalable du projet RPT ainsi que la CSEC-N ont estimé que le besoin d'harmonisation dans le domaine des subsides de formation allait largement au-delà des propositions du Conseil fédéral qui étaient en discussion à l'époque, et que l'extension du projet de loi ne devait pas être abordée dans le cadre de la RPT, mais dans le contexte d'un débat plus large sur la formation.

Même s'il aurait été plus rationnel de procéder à l'extension du projet de loi dans le contexte du projet RPT, le Conseil fédéral peut aussi se rallier à l'approche préconisée dans la motion. Il considère cependant que le moment où sera ouvert ce dossier et la forme sous laquelle il conviendra de s'attaquer à la question restent indéterminés. L'aboutissement ou non d'une convention intercantonale sur le sujet sera un aspect essentiel du dossier.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.