Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les Instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière de manière à ce que, jusqu'à 100 kilomètres à l'heure, la marge de sécurité en cas d'excès de vitesse soit uniformément établie à 5 kilomètres à l'heure.

Begründung

En réponse à ma motion 04.3336, "Trafic routier. Fixer la limite de tolérance à 5 kilomètres à l'heure au lieu de 3", du 16 juin 2004, le Conseil fédéral avait écrit : "Ceux-ci (les appareils laser) étant utilisés de plus en plus souvent, il arrive parfois que les personnes concernées comprennent mal pourquoi la marge de sécurité n'est pas la même que pour les appareils radar. Mais le degré de précision de ces derniers ayant aussi augmenté entre-temps, l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation prévoient, dans le cadre d'une mise à jour des instructions précitées visant à les simplifier, d'élever la marge de sécurité de 1 kilomètre à l'heure pour les appareils laser et de l'abaisser d'autant pour les appareils radar. Jusqu'à une vitesse de 100 kilomètres à l'heure, cette marge s'élèvera désormais uniformément à 4 kilomètres à l'heure."

Le Conseil national a adopté ma motion le 17 mars 2005, alors que le Conseil des États l'a rejetée d'extrême justesse - notamment en raison de la promesse précitée du Conseil fédéral selon laquelle la marge de sécurité serait élevée désormais uniformément à 4 kilomètres à l'heure, indépendamment de l'appareil de mesure utilisé. Or, on apprend que le DETEC, qui est en charge du dossier, n'entend plus donner suite à sa promesse, dès lors que ma motion a été rejetée, et préfère maintenir le statu quo insatisfaisant. Je me vois donc contraint de déposer une nouvelle motion ayant la même teneur que l'ancienne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'expression "tolérance", choisie par le motionnaire, suggère une marge autorisant le conducteur à dépasser les limitations de vitesse. Cela n'est en aucun cas légitime. Les limitations imposées par la loi doivent être respectées. La marge de sécurité a été instaurée simplement pour que la preuve de l'infraction soit indéfectible. C'est pourquoi l'on compense l'éventuelle imprécision du cinémomètre en faveur du conducteur. Pour une vitesse de 100 kilomètres à l'heure, la marge d'erreur des radars est de l'ordre de 5 km/h et celle des lasers de 3 kilomètres à l'heure. Or, mettre en place une "marge de tolérance" qui autoriserait les conducteurs à outrepasser les limitations en vigueur serait illégal. D'ailleurs aucune infraction du droit pénal n'est jugée à l'aune d'une quelconque marge de tolérance. Si les revendications de cette motion étaient acceptées, cela reviendrait à augmenter les limitations de 1 à 2 kilomètres à l'heure.

Dans le droit sur la circulation routière, il est question de plusieurs grandeurs physiques qui doivent être observées, comme la dimension ou le poids des véhicules, l'alcoolémie ou la durée de stationnement, mais également la limite de vitesse générale, signalisée ou liée au type de véhicule. Or, la législation fédérale ne prévoit pas la possibilité de tolérer un dépassement de ces valeurs physiques. En revanche, elle impose des critères sévères aux instruments et aux conditions de mesure afin de garantir que dans tout le pays personne ne soit condamné à tort.

Le procédé permettant de fixer les exigences des appareils et des conditions de mesure relève d'un travail technique. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à s'y atteler lui-même et, en vertu de l'article 133 OAC (ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière ; RS 741.51), il a mandaté l'Office fédéral des routes (OFROU) pour déterminer la marge à retirer d'un mesurage en raison de l'imprécision des appareils ou des disparités de mesure. L'OFROU fixe ces valeurs après concertation avec l'instance compétente en la matière, l'Office fédéral de métrologie. Aujourd'hui, les marges de sécurité relatives aux limites de vitesse jusqu'à 100 kilomètres à l'heure sont de 5 kilomètres à l'heure pour les radars et de 3 kilomètres à l'heure pour les appareils laser. Ces déductions différenciées sont d'une part censées garantir que personne ne soit condamné à tort et servent d'autre part à compenser l'imprécision des valeurs obtenues à chaque mesurage.

Une marge de sécurité unique et indépendante du mesurage peut même s'avérer illégale, comme l'illustre l'exemple hypothétique suivant, où deux appareils sont utilisés avec chacun sa marge d'erreur :

Une automobile roule à l'intérieur d'une localité à une vitesse réelle de 52 kilomètres à l'heure et se fait contrôler par deux cinémomètres (un laser et un radar). Il est possible qu'en raison des disparités de mesure, le conducteur ait la malchance d'avoir été mesuré à 57 kilomètres à l'heure sur le radar et à 55 kilomètres à l'heure sur le laser. Si l'on déduisait les 5 kilomètres à l'heure suggérés par le motionnaire des deux mesurages, celui du laser resterait impuni alors que celui du radar donnerait lieu à une condamnation pour excès de vitesse de 2 kilomètres à l'heure. Si, en revanche, les déductions techniquement correctes appliquées aujourd'hui étaient faites, soit 3 kilomètres à l'heure pour l'appareil laser et 5 kilomètres à l'heure pour le radar, les deux mesurages indiqueraient un excès de 2 kilomètres à l'heure, ce qui correspondrait à la réalité.

Comme le montre cet exemple, des déductions trop élevées, de l'ordre de 5 kilomètres à l'heure au lieu de 3 kilomètres à l'heure pour les dispositifs laser, reviendraient à légaliser les excès de vitesse. Or, il est souhaitable que la loi et son application concordent, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité juridique et de transparence.

Il est vrai que dans sa réponse à la motion Mörgeli 04.3336, "Trafic routier. Fixer la limite de tolérance à 5 kilomètres à l'heure au lieu de 3", le Conseil fédéral a indiqué que l'OFROU comptait harmoniser la marge à 4 kilomètres à l'heure pour des raisons de simplicité. Entretemps, après avoir examiné la situation minutieusement, les services compétents ont estimé que cette démarche n'était pas souhaitable étant donné que seules des déductions techniquement justifiables et donc différenciées traduiraient l'équité de la loi.

Les radars dernière génération sont de plus en plus précis, et, pourtant, on utilise toujours la marge de sécurité se basant sur les appareils antérieurs. L'on peut donc s'attendre à ce qu'elle soit abaissée à 4 kilomètres à l'heure. Quant à la marge de 3 kilomètres à l'heure appliquée aux lasers, elle correspond toujours à l'état actuel de la technique ; celle-ci demeurera donc inchangée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.