Wortlaut

Le 2 mai 2006, à 16h49, un courrier électronique de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ayant pour objet l'étiquetage des produits de volaille en cas de réactivation du dispositif de confinement ("Kennzeichnung von Geflügelprodukten bei einem erneuten vorübergehenden Freilandhaltungsverbot") a été envoyé à plusieurs organisations selon une liste de distribution préétablie. L'OFSP a donné aux destinataires de ce courrier jusqu'au 5 mai 2006, 12 heures, pour se prononcer sur le projet de directive no 9 (Mention applicable aux produits de volaille issus d'élevages en plein air en cas de confinement temporaire). Cette directive doit entrer en vigueur dès le 16 mai 2006.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'OFSP fixe-t-il des délais aussi courts alors qu'aucun nouveau confinement des élevages en plein air n'est envisagé à très bref délai et que rien ne justifie une telle précipitation ? Et pourquoi des organisations labellisées telles que Bio Suisse, Demeter et kagfreiland, qui sont concernées au premier chef, n'ont-elles pas été invitées à se prononcer ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'en Suisse l'étiquetage doit être adapté dès le premier jour où le confinement prend effet alors que l'Union européenne, dans sa directive, n'oblige à adapter l'étiquetage qu'après douze semaines ?

3. Que pense le Conseil fédéral des conséquences de la directive de l'OFSP qui, en imposant une adaptation de l'étiquetage dès le premier jour d'entrée en vigueur des mesures de confinement, occasionne des frais élevés aux paysans dont l'exploitation répond aux exigences du programme SRPA ("Sorties régulières en plein air"), respectueux de l'animal, et qui renchérit de ce fait le prix des produits animaux provenant d'exploitations SRPA, celles-là même que la Confédération encourage par le biais des paiements directs ?

4. L'OFSP a indiqué que l'adaptation de l'étiquetage dès le premier jour où le confinement prend effet répondait au souci d'éviter toute tromperie du consommateur. Or, une enquête réalisée auprès des organisations et des journaux de consommateurs a établi que ces derniers n'avaient nullement le sentiment d'être trompés lorsqu'ils achetaient des oeufs provenant d'élevages en plein air pendant la période d'interdiction de ces élevages. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'opinion selon laquelle les consommateurs ont bien plus le sentiment d'être trompés lorsqu'ils achètent des produits à base d'oeufs ne comportant aucune indication permettant de déterminer si ces oeufs sont issus ou non de poules élevées en batterie que lorsqu'ils achètent des oeufs provenant d'élevages en plein air pendant une période de confinement de ces élevages ?

Begründung

- À l'avenir, le confinement des volailles élevées en plein air ne s'étendra probablement plus à l'ensemble du territoire mais concernera uniquement les régions à risques. La directive imposant ce confinement introduira donc un système à deux vitesses parmi les producteurs de volaille. Elle désavantagera ceux dont l'exploitation se trouve dans une région à risques. Les oeufs qu'ils produisent seront retirés des rayons car les magasins proposeront des oeufs provenant de régions non exposées. Le paysan qui produit des oeufs issus d'élevages au sol est obligé de vendre ses oeufs sous le label "oeufs de poules élevées en plein air" s'il veut limiter les dommages. Mais il subit une perte importante, car il doit continuer à respecter les règles très strictes qu'imposent les directives sur les élevages en plein air.

- La directive de l'OFSP, une fois de plus, fait peser essentiellement sur les paysans qui pratiquent l'élevage en plein air, respectueux de l'animal, le poids des mesures prises pour lutter contre la grippe aviaire. Le dispositif de confinement alourdit les charges et les coûts de ces producteurs. À ces frais s'ajouteront désormais les frais occasionnés par l'adaptation de l'étiquetage. Or, ces paysans ne demandent qu'à laisser leur volaille se déplacer à l'air libre. C'est l'interdiction qui leur est imposée qui les empêche de le faire. La grippe aviaire relevant quasiment de la force majeure, cette crise ne doit pas se résoudre sur le dos des paysans qui respectent les règles de l'élevage en plein air.

- Les consommateurs et consommatrices qui ont acheté des oeufs pendant la période de confinement ne se sont pas sentis trompés. C'est ce qui ressort d'une enquête réalisée auprès des organisations et des journaux suisses de défense des intérêts des consommateurs. Les personnes qui achètent des oeufs issus d'élevages en plein air sont éclairées et parfaitement informées. Toutes savaient, pour l'avoir appris par les médias, qu'une mesure de confinement avait été imposée sur ces élevages. On ne peut donc pas parler de tromperie.

- La Suisse n'a pas besoin d'adopter un régime particulier. Nous proposons qu'elle reprenne la réglementation européenne si un nouveau dispositif de confinement devait être mis en place pour les élevages en plein air, que ce soit dans les seules régions à risques ou sur tout le territoire suisse. Autrement dit, les oeufs provenant d'élevages en plein air pourront être vendus sous le label "oeufs de poules élevées en plein air" pendant douze semaines à compter du premier jour où le confinement prend effet. Au-delà de ce délai, la mention figurant sur le produit devra être adaptée. Le cas échéant, il faudra indiquer dans les points de vente, et non sur les oeufs et la viande eux-mêmes, que les animaux doivent être temporairement confinés et ne peuvent donc être laissés à l'air libre pendant la durée de cette mesure.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels incombe aux cantons. Cette tâche est réglementée par la loi sur les denrées alimentaires ainsi que par les ordonnances afférentes. Selon l'article 60 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est, quant à lui, habilité à édicter des directives de contrôle à l'intention des autorités d'exécution afin d'assurer une application uniforme de la loi et, en particulier, de protéger le consommateur contre la tromperie.

En mai 2006, l'OFSP a voulu définir l'étiquetage des produits de volaille en cas d'interdiction temporaire d'élevage en plein air, le but recherché étant d'assurer une exécution uniforme de la réglementation en vigueur. La directive mentionnée par l'auteur de l'interpellation a donc été mise en consultation à l'état de projet.

1. Le départ des oiseaux migrateurs a certes rendu le danger d'épidémie moins imminent, mais la surveillance des oiseaux sauvages reste de mise. De nouveaux cas de grippe aviaire peuvent en effet être découverts à tout instant. Les pays limitrophes avaient d'ailleurs maintenu le confinement des volailles au delà du 1er mai 2006. Dans l'intérêt des producteurs comme des consommateurs, ainsi que des autorités cantonales d'exécution, il était nécessaire de définir dans les plus brefs délais la mention applicable aux produits de volaille avant l'apparition de nouveaux cas. En mai 2006, la situation était effectivement incertaine. L'OFSP a soumis, le 2 mai 2006, un premier projet de directive aux autorités d'exécution directement concernées, à l'Office vétérinaire fédéral, à l'Office fédéral de l'agriculture ainsi qu'aux milieux intéressés. Il a également inclus le Centre de compétences de l'aviculture suisse (Aviforum) dans la consultation en supposant que cette dernière représentait les intérêts des organisations de production sous label. Le projet de directive a été remanié en conséquence et soumis, le 19 juillet 2006, une seconde fois aux organisations de la branche (y compris les organisations labellisées mentionnées), aux offices fédéraux concernés, aux autorités d'exécution ainsi qu'aux organisations de consommateurs.

2-4. Contrairement à ce que prévoit l'Union européenne (UE), l'OFSP proposait, dans le premier projet de la directive, d'adapter la désignation des produits et d'informer le consommateur dans les points de vente dès l'instauration d'une interdiction d'élevage en plein air. La consultation a montré qu'il n'était pas judicieux de modifier l'étiquetage des produits dès le premier jour. Il est apparu que le consommateur est bien informé en cas de décret d'une interdiction d'élevage en plein air. Il sait que toutes les exploitations sont soumises à cette mesure et qu'aucun produit de volaille ne peut provenir d'élevages en plein air durant la période de confinement.

La directive no 9, intitulée "Mention applicable aux produits de volaille (oeufs et viande) en cas d'interdiction temporaire d'élevage en plein air " a été édictée le 17 août 2006. Reprenant la réglementation de l'UE, elle prévoit qu'à partir de l'entrée en vigueur d'une interdiction d'élevage en plein air dans une région donnée ou sur l'ensemble du territoire, les produits de volaille suisse concernés peuvent encore porter les mentions "Sortant à l'extérieur" et "Elevé en plein air" et être commercialisés sous ces labels durant les douze semaines suivantes. Passé ce délai, la désignation des produits provenant de la zone frappée d'une interdiction d'élevage en plein air doit être modifiée. Les produits satisfaisant aux exigences de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et étiquetés comme tels ne sont pas concernés. S'ils ne sont pas munis de la mention "en plein air", leur étiquetage ne doit pas être adapté une fois les douze semaines écoulées.

5. La directive émanant de l'OFSP concerne l'étiquetage de produits de volaille en cas d'interdiction temporaire de l'élevage en plein air sur le territoire suisse. Pour ce qui est de l'élevage de poules en batterie, il est interdit depuis des années dans notre pays. Les oeufs de consommation importés provenant d'élevages en batterie doivent être déclarés comme tels en vertu du principe de protection contre la tromperie. En outre, selon l'article 10 ODAIOUs, les produits fabriqués dans le respect de l'environnement ou des animaux peuvent porter un label le précisant. Le consommateur peut donc faire son choix en connaissance de cause.

Réponse du Conseil fédéral.