Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi lors de la Conférence de l'ONU sur la biodiversité qui s'est tenue au mois de mars à Curitiba au Brésil, la Suisse a fait partie des rares pays qui ont apporté leur soutien à la liberté de recherche pour une technologie particulièrement controversée.

Begründung

La technologie "Terminator" appartient aux techniques de génie génétique visant à modifier un gêne de façon à ce que certaines propriétés de la plante ne se développent pas. Dans le cas présent, il s'agit de bloquer la germination de la plante. Cette technologie représente un danger grave pour l'agriculture à l'échelle mondiale. Elle implique une augmentation de la dépendance des cultivateurs par rapport aux entreprises transnationales qui commercialisent ces semences. De telles technologies accroissent les risques d'atteinte à la biodiversité. Des entreprises comme Novartis et Astra Zeneca s'étaient engagées à ne pas commercialiser de semences "Terminator" mais souhaitaient poursuivre l'évaluation des risques par la recherche. Or, on ne voit pas pourquoi une entreprise poursuivrait des recherches si ce n'est pour déboucher sur des applications commerciales. Dès lors, il semble bien que nos autorités ont agi dans le sens de nos transnationales plutôt que dans celui du bien commun et du développement durable. Or, le 27 novembre 2005, le peuple suisse a clairement fait part de ses inquiétudes vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés (OGM) en demandant un moratoire de cinq années concernant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture. La Suisse doit s'engager en faveur du droit de la paysannerie à replanter les semences issues de leur récolte.

Stellungnahme des Bundesrates

On qualifie de technologie "Terminator" un certain type d'application du génie génétique sur les plantes utiles. Cette application fait partie des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (genetic use restriction technologies, GURT) visant à bloquer la germination des semences récoltées. La stérilité des graines empêche les agriculteurs de les utiliser comme semis. Pour ce qui est des plantes génétiquement modifiées, cette technologie pourrait contribuer à éviter une dissémination indésirable dans l'environnement, et donc à garantir la protection de la production exempte d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Lors de la 8e Conférence de l'ONU sur la biodiversité qui s'est tenue à Curitiba, plusieurs décisions ont été prises sur les GURT. C'est ainsi que la recommandation V/5 ("moratoire de fait"), selon laquelle les GURT ne doivent à l'heure actuelle être autorisés ni pour des tests en plein champ, ni à des fins commerciales, a été confirmée. Les conséquences écologiques, sociales, économiques et culturelles de ces technologies, en particulier sur les communautés locales et indigènes, doivent quant à elles être examinées plus en détail. Les résultats de ces études doivent être diffusés et rendus accessibles aux communautés concernées. Ces décisions sont compatibles avec la position défendue par la délégation suisse à Curitiba.

La délégation suisse a représenté la position du Conseil fédéral lors des discussions qui ont précédé la prise de décisions. Elle a insisté sur le fait que l'application des GURT se trouve à un stade expérimental précoce et qu'il est, par conséquent, nécessaire d'entamer des recherches afin de clarifier l'utilité et les risques de ces technologies. Elle a par ailleurs expliqué que la Suisse traite au cas par cas les demandes portant sur le recours aux GURT (à l'instar des autres demandes sur l'utilisation d'OGM), en appliquant les prescriptions sévères de la législation en vigueur. Elle a également mentionné le moratoire de cinq ans concernant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture. Ce moratoire ne vaut toutefois pas pour les projets de recherche.

Réponse du Conseil fédéral.