Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, pour les passagers arrivant dans un aéroport suisse en provenance de l'étranger, les mêmes possibilités d'achat de produits en franchise de redevances (duty-free et tax-free) que pour les passagers en partance. Il s'inspirera à cet effet de la pratique applicable aux passagers en partance.

Begründung

Les motifs justifiant le rejet de la motion Hess Hans du 18 mars 2004 visant un objectif similaire sont devenus caducs étant donné que depuis lors, contrairement à la Suisse, de nombreux autres États ont reconnu l'intérêt de permettre aux passagers à l'arrivée d'acheter des produits détaxés et ont réagi en conséquence. La Norvège a été la dernière en date à créer des facilités : elle a pris des mesures en juillet 2005. Ainsi, le nombre de destinations offrant des possibilités d'achat de produits détaxés pour les passagers à l'arrivée est passé à 19, dont 11 se trouvent en Europe. Pas moins de six de ces pays sont membres de l'UE (Hongrie, République tchèque, Pologne, Malte, Slovénie et Chypre). L'argument d'une réglementation européenne uniforme n'est par conséquent plus convaincant, et il n'y a aucune raison objective de tenir compte d'autres pays ou de l'UE. Ces nouvelles possibilités entraîneraient la création de 60 à 80 emplois en Suisse. Comme les loyers des boutiques de l'aéroport sont souvent liés au chiffre d'affaires qu'elles réalisent, les aéroports suisses pourraient engranger des recettes supplémentaires de 20 à 23 millions de francs par année. Unique a un urgent besoin de rentrées supplémentaires, car elle devra financer non seulement les investissements en rapport avec Schengen et la libre circulation des personnes, qui - selon la NZZ am Sonntag du 2 octobre 2005 - coûteront entre 70 et 130 millions de francs, mais aussi d'importants programmes de mesures anti-bruit dont les coûts sont évalués à 1,1 milliard de francs au minimum. Comme précisément ces dépenses ne sont en règle générale pas à la charge des aéroports à l'étranger, il serait justifié de prévoir un traitement de faveur pour ces aéroports par rapport aux autres infrastructures de transport telles que la route ou le rail, qui ne sont pas partie intégrante de la frontière extérieure de Schengen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion. Les impôts à la consommation sont régis par ce qu'il est convenu d'appeler le principe du pays de destination ; cela signifie que, d'après le droit en vigueur, l'exonération de ces redevances fiscales n'est possible que si les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes sont acheminées directement à l'étranger. La mise en oeuvre de la motion nécessite par conséquent des adaptations dans la législation concernée, notamment dans celle relative à la TVA et aux impôts sur l'alcool et le tabac.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.