Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) travaille actuellement à une révision des dispositions de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) qui concernent la psychothérapie. Cette révision a notamment pour but de réduire les prestations des patients atteints d'une affection de longue durée. Elle risque de conduire à l'interruption de traitements nécessaires, de faire baisser la qualité des traitements et d'alourdir la bureaucratie.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La révision de l'OPAS repose de toute évidence sur l'hypothèse à ce jour non confirmée selon laquelle les traitements sont trop nombreux et trop longs. Quels faits et données du domaine de l'assurance-maladie les services compétents peuvent-ils produire à ce sujet ?

2. Le Conseil fédéral peut-il dire :

a. combien de traitements de longue durée sont en cours ?

b. combien ils coûtent ?

c. quelles charges, en termes de coût économique et social (rechutes, invalidité, chômage, conséquences pour les proches, etc.), les traitements de longue durée permettent d'éviter ?

3. L'"Étude de Constance" montre que les coûts des psychothérapies ambulatoires de longue durée sont compensés à bref délai par les économies réalisées sur d'autres prestations médicales. Cette étude, qui offre des pistes de réflexion utiles aussi pour la Suisse, a-t-elle été prise en compte lors de l'élaboration des décisions du DFI, plus précisément de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)?

4. L'OFSP a admis lui-même que la couverture des besoins était insuffisante dans le domaine de la psychiatrie. Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à cette situation ? Peut-il garantir que la psychothérapie continuera de relever de l'assurance obligatoire des soins, y compris pour les patients les plus lourdement atteints ?

5. La révision est soumise à des contraintes de temps démesurées. La Commission fédérale des prestations s'est réunie dès début mai après une courte période de consultation.

a. Quelle importance le chef du DFI accorde-t-il au rôle de la Commission fédérale des prestations dans la révision de l'OPAS ?

b. Cette commission a-t-elle pu prendre des décisions et soumettre des propositions ? Si oui, lesquelles ?

6. La nouvelle ordonnance prévoit entre autres l'envoi d'un rapport au médecin-conseil pour toute thérapie qui pourrait durer plus de dix heures, le médecin-conseil décidant s'il y a lieu ou non de prescrire 30 heures de psychothérapie supplémentaires. C'est là un exemple parmi d'autres des contraintes qu'imposera la nouvelle réglementation, alors que la réglementation actuelle a fait ses preuves.

a. L'augmentation considérable des travaux administratifs qu'entraîneront les nouvelles dispositions est-elle justifiée ?

b. Comment la protection des données sera-t-elle réglée ?

c. Les médecins-conseil seront-ils initiés à leur nouvelle fonction avant l'entrée en vigueur de la modification de l'OPAS ? Si c'est le cas, quand et sous quelle forme ?

d. Quelles règles s'appliqueront en matière de recours ? Des instances de recours indépendantes pouvant accorder l'effet suspensif seront-elles créées ? Les patients pourront-ils former recours contre les décisions dont ils feront l'objet ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir en vigueur les actuelles dispositions de l'OPAS, qui ont fait leur preuve, jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation tenant compte des résultats de l'expérience soit élaborée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4 : les dispositions de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, RS 832.112.31) valables actuellement pour la psychothérapie se basent sur une disposition analogue de l'ancien droit et datent d'une vingtaine d'années. Comme elles ne correspondent plus aux besoins actuels sur différents points, elles ont fait l'objet d'une révision. Le 3 juillet 2006, le DFI a adopté en conséquence une modification de l'OPAS, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'objectif de cette nouvelle réglementation est de garantir à moyen et à long termes l'accès à une psychothérapie à toutes les personnes souffrant de troubles psychiques. Au premier plan se trouve l'examen par les médecins-conseils de l'adéquation de la psychothérapie, examen qui aura lieu plus tôt et plus souvent que dans le système actuel. Les médecins-conseil devront suivre un perfectionnement professionnel et une formation continue plus poussés et la nouvelle réglementation sera soumise à une évaluation. Ces mesures permettront de s'assurer que l'objectif fixé est atteint.

Question 2 : les données sur le nombre, la durée et le coût des thérapies de longue durée sont très lacunaires. Le DFI part de l'hypothèse que les psychothérapies coûtent au total entre 300 et 500 millions de francs. L'évaluation prévue par la nouvelle réglementation doit amener davantage de transparence à ce niveau.

Question 3 : l'efficacité et le caractère économique des psychothérapies, y compris des thérapies de longue durée, ne sont pas remis en question. Ce qui est remis en question, c'est uniquement leur pertinence et leur adéquation dans certains cas particuliers. La nouvelle réglementation garantira à moyen et à long termes que le peu de ressources en personnel et de moyens financiers est employé à bon escient et que la psychothérapie peut effectivement, au quotidien, déployer le potentiel prouvé par les études.

Questions 5 et 6 : la prise de position de la Commission fédérale des prestations (CFP), la commission consultative du DFI pour les questions touchant les prestations de l'assurance-maladie, revêt une grande importance. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par les organisations préalablement consultées, la CFP a étudié la modification de l'ordonnance de manière approfondie le 4 mai et le 9 juin 2006 ; elle a soumis diverses propositions, dont la majorité ont été prises en compte dans la formulation de la nouvelle réglementation décidée le 3 juillet.

La création d'une voie de recours spéciale a été examinée, mais elle a été rejetée car jugée impossible à mettre en oeuvre. Une réglementation spéciale exigerait en effet une modification de la loi et contreviendrait à l'obligation de traiter de la même manière les traitements psychiatriques et les traitements somatiques.

L'introduction de la nouvelle réglementation, notamment la procédure de déclaration au médecin-conseil avant la dixième séance de psychothérapie, sera soigneusement préparée. Cette procédure, très pragmatique, respectera bien évidemment la protection des données. En outre, d'ici l'entrée en vigueur, une évaluation pourra être mise sur pied et les médecins-conseil pourront s'initier à leurs nouvelles tâches. Les milieux concernés, en particulier les organisations de patients et les associations professionnelles de psychiatrie de l'adulte ou de l'enfant et de l'adolescent, seront invités à participer à ces travaux préparatoires. Le 21 septembre 2006, la CFP sera informée des modalités prévues pour l'application et l'évaluation, et prendra position à ce sujet.

Question 7 : l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, prévue pour le 1er janvier 2007, laisse suffisamment de temps pour préparer soigneusement son introduction, en associant les milieux chargés de la mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.