Wortlaut

L'existence en Suisse d'importants comptes bancaires privés du dictateur Augusto Pinochet est toujours au centre de l'actualité au Chili. Le Conseil fédéral est invité à décréter le séquestre de l'ensemble de ces comptes. Une décision unilatérale serait tout à l'honneur de la Suisse promotrice du nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son enquête sur l'efficacité de la loi américaine USA Patriot Act, le Sénat américain a découvert que des instituts financiers américains (la Riggs Bank notamment) avaient gravement contrevenu aux dispositions anti-blanchiment en faveur d'Augusto Pinochet. Le rapport du Sénat américain daté du 16 mars 2005 a été publié. Des enquêtes pénales ont été ouvertes au Chili pour déterminer l'origine des fonds concernés. En janvier 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a délégué au Ministère public de la Confédération l'exécution d'une partie des demandes d'entraide judiciaire présentées par le Chili à la Suisse en janvier et septembre 2005 en vue de clarifier des relations bancaires. S'agissant des autres demandes, l'OFJ est en contact direct avec les autorités chiliennes afin de leur permettre de déposer une demande d'entraide judiciaire plus complète.

Le 28 janvier 2005, le Ministère public de la Confédération avait, de son côté, ouvert une enquête de police judiciaire contre un ancien conseiller d'Augusto Pinochet et procédé à la mise sous séquestre d'avoirs à la suite d'une communication de soupçon de blanchiment d'argent faite par un établissement financier suisse. L'enquête n'ayant pas permis de confirmer le soupçon initial, selon lequel les fonds en cause pourraient constituer indirectement des avoirs de Pinochet et représenter des biens d'origine criminelle tombant sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent, la procédure a été suspendue avec effet au 14 septembre 2006.

La législation sur le blanchiment d'argent oblige les banques suisses à accomplir avec un soin particulier leurs devoirs de diligence et de vérification dans leurs relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées. Les banques qui soupçonnent que des valeurs patrimoniales ont une possible origine criminelle sont tenues de communiquer leur soupçon au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de bloquer les avoirs concernés.

La recherche et la séquestration d'avoirs éventuels d'Augusto Pinochet et de son entourage en Suisse par voie de décision ou d'ordonnance du Conseil fédéral ne pourraient être qu'une mesure limitée dans le temps motivée par une exception urgente, fondée sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral ne recourt à cette possibilité de créer une base légale extraordinaire que lorsque la procédure ordinaire, en particulier la procédure d'entraide judiciaire, n'est pas applicable ou ne fonctionne pas.

Au vu des obligations que la législation sur le blanchiment d'argent impose actuellement aux banques, de la procédure d'entraide judiciaire en cours entre le Chili et la Suisse ainsi que de la bonne qualité de la coopération avec les autorités chiliennes, il n'y a pas lieu que le Conseil fédéral prenne des mesures extraordinaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.