Incompatibilité du mandat parlementaire avec la qualité de membre d'une commission à pouvoir décisionnel ou d'une commission consultative
06.3233 · Motion · 2006-05-11
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) fixera pour l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la qualité de membre d'une commission consultative des règles identiques à celles qui régissent l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la qualité de membre d'une commission à pouvoir décisionnnel.
Begründung
La loi sur le Parlement dispose que le mandat de membre de l'Assemblée fédérale est incompatible avec la qualité de membre d'une commission à pouvoir décisionnel. De toute évidence, il est prévu que le cumul d'un mandat de député et d'un mandat de membre d'une commission consultative reste autorisé, au motif que cette commission a, précisément, un caractère exclusivement consultatif. Cette réglementation ne respecte pas l'esprit du législateur. Il entendait en effet instaurer des règles de transparence, de clarification des fonctions, d'égalité de traitement et de gouvernement d'entreprise, que la commission extra-parlementaire participe aux décisions ou ait une fonction purement consultative. Dans la pratique, le caractère décisionnel ou consultatif de la commission n'est pas déterminant. La réalité est qu'un parlementaire peut, même si la commission est de nature consultative, exercer plus tôt que ses collègues une influence décisive et prendre une longueur d'avance dans la connaissance des dossiers. Il y a là violation du principe de l'égalité de traitement des parlementaires, certains d'entre eux étant privilégiés du fait qu'ils sont nommés ad personam par le Conseil fédéral. L'exemple de la Commission consultative pour la coopération et le développement internationaux est à cet égard emblématique : cette commission ne comprend pas moins de huit conseillers nationaux tous groupes confondus (mais pas un seul conseiller aux États !), et le groupe des Verts y est, pour des raisons qui m'échappent, représenté par deux membres, dont le président.