Wortlaut

Dans le rapport "Country Reports on Human Rights Practices - 2005 ; released by the Bureau of Democracy, Human Rights and Labor", du 8 mars 2006, notre pays est officiellement critiqué par les États-Unis parce que la norme pénale antiracisme porte atteinte au droit à la libre expression des opinions.

"The penal code criminalizes racist or anti-Semitic expression, whether in public speech or in printed material."

Comment le Conseil fédéral entend-il réagir au fait que les États-Unis critiquent cette restriction de la libre expression des opinions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1961, le Département d'État des États-Unis est obligé de par la loi d'informer chaque année le Congrès sur la situation des droits de l'homme dans le monde. C'est dans ce but que des rapports sur tous les pays du monde, intitulés "Country Reports on Human Rights Practices", sont rédigés.

Dans le rapport consacré à notre pays, tous les problèmes qui existent du point de vue des États-Unis sur les pratiques des droits de l'homme en Suisse sont mentionnés au début du document ("the following human rights problems were reported"). Dans cette énumération, la norme pénale antiracisme n'est évoquée ni explicitement ni implicitement.

La phrase citée par l'auteur de l'interpellation se trouve dans une autre partie du texte, dans le paragraphe relatif à la liberté d'expression et à la liberté de la presse ("Freedom of Speech and Press"), dont le contexte est le suivant :

Section 2 Respect for Civil Liberties, Including :

a. Freedom of Speech and Press

The law provides for freedom of speech and of the press, and the government generally respected these rights in practice and did not restrict academic freedom or the Internet. An independent press, an effective judiciary, and a functioning democratic political system combined to ensure freedom of speech and of the press.

The penal code criminalizes racist or anti-Semitic expression, whether in public speech or in printed material.

Le rapport indique en effet que les déclarations racistes et antisémites faites en public sont punissables en Suisse. Il s'agit ici d'un constat purement factuel, et non d'un jugement de valeur. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.