Wortlaut

Selon Radio DRS et d'autres médias, l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen coûte plus cher que le message du Conseil fédéral et la brochure explicative établie en vue de la votation ne l'avaient laissé croire au Parlement et au peuple. La Suisse doit en effet fournir une contribution substantielle au fonds de l'UE, évalué à 3,3 milliards de francs, qui est destiné à sécuriser les frontières extérieures de l'espace Schengen. En outre, il faut s'attendre à faire face à des frais supplémentaires, les besoins d'adaptation et d'harmonisation des cantons dans le domaine de la coopération policière ayant de toute évidence été sous-évalués. Au vu de ces révélations, il y a lieu de penser que le Conseil fédéral a délibérément fourni des informations incomplètes aux commissions de politique extérieure, à moins qu'il n'ait gravement sous-estimé les conséquences de l'adhésion à l'accord.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la distorsion entre le coût, évalué à environ 7 millions de francs par an dans la brochure de votation, de l'adhésion à Schengen, et les frais au moins trois fois plus élevés que la Suisse doit débourser, selon ce qu'il apparaît aujourd'hui, au titre de cette adhésion ?

2. Quand le Conseil fédéral a-t-il négocié les paiements au fonds de l'UE destiné à sécuriser les frontières extérieures de l'espace Schengen ? Est-il exact que cette négociation a eu lieu avant la votation ? Si c'est le cas, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas, par souci de transparence, corrigé l'évaluation des coûts faite dans la brochure de votation et communiqué le montant des frais supplémentaires ?

3. A-t-il décidé délibérément de ne pas garantir une pleine transparence à ce sujet ? N'était-il pas conscient des frais qui seraient occasionnés ?

4. A quels autres frais non prévus faut-il s'attendre à devoir faire face ?

5. Quelles possibilités la Suisse a-t-elle, au vu du lien institutionnel établi par son adhésion à Schengen, de négocier le montant de ses contributions ?

6. Quand le Conseil fédéral donnera-t-il des informations sur les contributions effectives à verser et sur la totalité des coûts supplémentaires que l'adhésion à Schengen génère directement ou indirectement pour la Confédération, pour les cantons et pour les communes ?

7. Est-il prêt à organiser une nouvelle votation sur l'adhésion à Schengen, le peuple n'ayant pas disposé de tous les éléments nécessaires lorsqu'il s'est prononcé sur cet accord lourd de conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'interpellation a trait a la proposition, émise le 6 avril 2005 par la Commission de l'UE, de créer pour la période 2007 à 2013 un Fonds pour le contrôle des frontières extérieures de l'Union. Ce fonds servirait à mettre en place une gestion intégrée des frontières extérieures de l'espace Schengen, l'un des objectifs prévus dans le Programme de La Haye adopté en 2004. Ce fonds a pour vocation principale de permettre d'accroître l'efficacité des contrôles, afin de réduire le nombre des franchissements illégaux de la frontière et, partant, d'accroître la sécurité intérieure au sein de l'espace Schengen. Ce fonds est également censé servir à faciliter le franchissement légal de la frontière de l'UE et à améliorer la mise en oeuvre de la politique commune en matière de visas.

À l'heure actuelle, la proposition de la Commission est examinée et amendée par le groupe de travail FRONT du Conseil de l'UE, au sein duquel sont représentés les 25 États membres de l'UE ainsi que les trois États associés à l'accord de Schengen (la Norvège, l'Islande et la Suisse). Selon les informations les plus récentes dont nous disposons, le Fonds pour le contrôle des frontières extérieures sera probablement doté d'un montant total de 1,82 milliard d'euros pour la période 2007 à 2013 ; toutefois, il reste encore au Conseil et au Parlement européen à statuer définitivement tant sur la teneur de l'acte législatif portant création de ce fonds que sur la dotation totale de celui-ci.

En concluant avec l'Union européenne un accord d'association à Schengen/Dublin, la Suisse s'est également engagée à reprendre, par principe, les développements de l'acquis qui est à la base de ces deux traités. La proposition de créer un Fonds pour le contrôle des frontières extérieures constitue l'un de ces développements. Sa reprise par la Suisse, après la clôture des délibérations au sein de l'UE, devra être encore confirmée dans le cadre de la procédure prévue à cet effet. L'absence d'information sur ce fonds et sur les coûts supplémentaires qu'il engendrerait, dans la brochure explicative établie en vue de la votation, s'explique par le fait qu'à la date à laquelle on tirait cette brochure, le Conseil fédéral ignorait encore tout de ce développement. La proposition a tout d'abord été élaborée au sein de la Commission puis communiquée et publiée aux États membres, le 14 avril 2005. La Suisse en a été informée officiellement, la première fois, le 1er juillet 2005, lors de la réunion du groupe de travail FRONT siégeant en comité mixte. Ainsi donc, à la date à laquelle le Conseil fédéral a approuvé le message destiné au Parlement (1er octobre 2004), pas plus que lors des débats parlementaires (décembre 2004) ou le jour où le Gouvernement a approuvé le contenu de la brochure explicative, la Suisse ignorait encore tout du projet de création du Fonds pour le contrôle des frontières extérieures. C'est la raison pour laquelle les coûts supplémentaires ne sont pas pris en compte dans ladite brochure.

2. La proposition de la Commission - nous l'avons déjà dit - n'en est encore qu'au stade de l'examen par les groupes de travail compétents du Conseil (FRONT, SCIFA), au sein desquels la Suisse exerce son droit de participation. Cet examen a lieu au niveau des experts. Si les États membres parviennent, par la suite, à se mettre d'accord sur le contenu de la proposition, celle-ci, après avoir été examinée par le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper), sera soumise à l'approbation du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures (JAI), puis au vote du Parlement européen. Ce vote devrait avoir lieu fin 2006, dans le meilleur des cas. Dans la proposition de la Commission, il n'est pas question de la participation administrative et financière des États associés ; celle-ci n'est donc pas non plus l'objet des délibérations en cours au sein des comités mixtes. L'UE négociera sur ces points un accord distinct avec les différents États associés. Le Conseil fédéral n'a donc, jusqu'à présent, eu aucun pourparler concernant les montants que la Suisse devrait verser pour alimenter le Fonds pour le contrôle des frontières extérieures.

3. Dans le message et dans la brochure établie en vue de la votation, le Conseil fédéral a fait observer que la Suisse reprendrait également les futurs développements de l'acquis de Schengen/Dublin pour autant qu'elle puisse les agréer. En ce qui concerne la proposition de la Commission de créer un Fonds pour le contrôle des frontières extérieures, il convient de relever qu'à la date de la votation, le Conseil fédéral ne disposait encore d'aucun élément précis sur la forme que prendrait ce fonds ni sur son contenu ni sur sa pertinence au regard de l'accord de Schengen.

4. Les frais auxquels il fallait s'attendre pour la mise en oeuvre des accords de Schengen et de Dublin ont été évoqués dans le message. Naturellement, il ne s'agissait là que de supputations établies sur la base des informations dont on disposait alors. Le message fait également mention de deux développements de l'acquis dont il avait été question, développements qui n'ont toutefois pas été chiffrés, faute d'informations plus précises. Il s'agit du Système d'information sur les visas (VIS) et de l'Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex). A noter qu'à défaut d'éléments concrets, il est toujours impossible aujourd'hui d'évaluer les coûts qu'induiront ces deux innovations. Hormis les frais afférents au Fonds pour le contrôle des frontières extérieures, le Conseil fédéral n'a pas connaissance pour l'instant d'autres frais non prévus, dont il n'aurait pas été tenu compte dans les prévisions financières.

5. La proposition de la Commission de créer un Fonds pour le contrôle des frontières extérieures, prévoit - en ce qui concerne l'Union européenne - que ce fonds soit financé par le budget ordinaire de celle-ci. Aussi, dans sa proposition, la Commission n'a-t-elle point besoin de se préoccuper de la clé de répartition des charges entre les différents États membres. Comme les États associés à Schengen/Dublin ne versent pas de contribution financière au budget ordinaire de l'UE, leur participation au financement du fonds doit être réglée dans un accord distinct. Toutefois, comme aucune discussion n'a encore été engagée avec l'UE sur le cadre général de ces négociations, il est difficile de faire des pronostics fiables sur la marge de manoeuvre dont la Suisse bénéficiera lors de ces négociations. Outre la Suisse, la Norvège et l'Islande (et éventuellement le Liechtenstein) devront également conclure avec l'UE un accord réglant leur participation financière au Fonds pour le contrôle des frontières extérieures. Dans ces conditions, l'on peut s'attendre à ce que l'UE exige la même participation financière de chacun des États associés, ce qui, sans aucun doute, ne fera que restreindre la marge de manoeuvre de la Suisse.

6. Le Conseil fédéral ne sera en mesure de donner des informations fiables sur les frais supplémentaires afférents à Schengen qui seront engendrés par le Fonds pour le contrôle des frontières extérieures qu'après que le Conseil des Ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE aura adopté l'acte législatif portant création de ce fonds et qu'une fois que les négociations entre l'UE et la Suisse sur la participation financière de celle-ci seront closes.

Au demeurant, les contributions versées par la Suisse à l'UE au titre de l'association à Schengen/Dublin sont mentionnées dans le rapport Europe 2006 du 28 juin 2006 (tiré à part, p. 76). Ces contributions étant intégralement à la charge de la Confédération, il est impossible à celle-ci de chiffrer les coûts supplémentaires que l'association à Schengen génère pour les cantons et les communes.

7. Les électrices et les électeurs se sont prononcés en toute connaissance de la situation telle qu'elle ressortait des informations dont nous disposions alors et, en particulier, de la perspective que l'acquis de Schengen et de Dublin connaisse des développements. De l'avis du Conseil fédéral, une répétition du scrutin n'entre donc pas en ligne de compte.

Réponse du Conseil fédéral.