Wortlaut

On a appris début mars que des employés travaillant au guichet de l'ambassade de Suisse à Islamabad avaient vendu des centaines de visas à des Pakistanais en échange de sommes d'argent ou de relations sexuelles, et cela après que des manquements eurent été découverts au Pérou, en Russie, dans un pays arabe et dans un pays africain. Il semble qu'un collaborateur de l'ambassade de Suisse au Pakistan ait été appréhendé en Grande-Bretagne. En Suisse, on a demandé la réalisation d'une enquête complète, qui serait confiée au besoin à une commission d'enquête parlementaire. Dans l'intervalle, le DFAE a ordonné le retour en Suisse de l'ensemble du personnel de l'ambassade d'Islamabad et du consultat de Karachi et fermé ces deux représentations. Toutefois, cette décision, outre qu'elle entrave les investigations juridiques et bloque la gestion des affaires courantes sur place, donne aussi l'impression qu'on voudrait dissimiler certaines choses. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment pense-t-il que ce scandale des visas ait pu se produire et dans quelle mesure touche-t-il également d'autres ambassades ?

2. De toute évidence, l'ambassade de Suisse avait été mise en garde dès septembre 2005 par un policier de liaison de la représentation norvégienne. La Norvège se serait étonnée de l'absence de réaction de la Suisse. La représentation suisse n'a-t-elle rien découvert ou n'a-t-elle rien entrepris ? Comment se fait-il que le public n'ait connaissance de cette affaire que maintenant ?

3. Comment le personnel des ambassades est-il recruté ? La procédure de sélection est-elle efficace ? Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas un peu simple de disqualifier en bloc tout le personnel étranger, et uniquement lui, et de demander davantage de moyens et plus de personnel suisse ?

4. Ne pense-t-il pas comme nous qu'en retirant l'ensemble du personnel de l'ambassade d'Islamabad et du consulat de Karachi on risque de se voir reprocher de vouloir dissimuler certaines choses ? Ne pense-t-il pas en outre que ce retrait crée des difficultés considérables pour les Suisses établis sur place ?

5. Le Conseil fédéral peut-il concevoir d'introduire dans les ambassades suisses, afin de prévenir les risques de corruption, un système qui protégerait l'anonymat des employés chargés de recevoir les demandes ?

6. Quelle est, selon le Conseil fédéral, la gravité du préjudice causé par cette affaire à l'image de la Suisse ? Comment la Suisse va-t-elle se justifier face aux États de l'espace Schengen ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ambassade de Suisse à Islamabad a été l'objet d'agissements criminels dans le domaine de la délivrance des visas, dont le but était d'obtenir frauduleusement des visas pour des personnes ne répondant pas aux conditions prescrites. Une procédure pénale a été ouverte tant au Pakistan qu'en Suisse. Le DFAE a en outre pris des mesures de réorganisation concernant la délivrance des visas.

Réponses aux questions :

1. La délivrance des visas est une des tâches les plus délicates des représentations suisses dans les pays à forte pression migratoire. Il n'est pas facile de lutter contre les abus. L'intensification des contrôles a permis de découvrir un nombre accru d'irrégularités dans les représentations suisses ; d'autres pays d'Europe sont autant touchés, sinon plus, par de tels problèmes.

2. En octobre 2005, un expert de police d'un État ami a transmis un avertissement au chef de chancellerie de la représentation suisse à Islamabad. Le chef de chancellerie, dont relève le secteur des visas, a contrôlé alors les demandes de visa du mois de septembre, sans toutefois informer ni son supérieur, ni la centrale à Berne. Ce n'est qu'en mars 2006 que ces derniers ont eu connaissance de cet avertissement, lors d'une inspection spéciale. L'enquête a montré que l'Office fédéral de la police avait déjà alerté le DFAE en 2001 au sujet de possibles irrégularités, mais qu'aucune mesure n'avait été prise.

3. Le DFAE souhaite encore améliorer la sélection du personnel devant être affecté à des postes difficiles. La procédure de sélection des chefs de chancellerie et des responsables des visas a donc encore été affinée pour les pays présentant un risque accru. Concernant le personnel local, le DFAE ne songe nullement à le disqualifier en bloc. Il est en revanche davantage exposé à des menaces et des tentatives de chantage.Quant aux effectifs, le constat s'impose que nos représentations sont nettement moins bien dotées en personnel que celles d'autres États.

4. Il était nécessaire de remplacer le personnel des deux représentations afin d'assurer sa protection, d'autant qu'il était soumis à d'énormes pressions à la suite des informations publiées dans les médias. C'est la raison pour laquelle la délivrance des visas devrait être confiée à du nouveau personnel. Il est évident que cette mesure restreint temporairement les services fournis par les représentations, mais on ne saurait parler d'une entreprise de dissimulation. Les dossiers ont été mis en sûreté, et une enquête administrative a été menée. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération a ouvert depuis lors une instruction contre X.

5. En ce qui concerne l'organisation des contacts avec le public, il y a deux façons de voir les choses. La première vise à assurer une transparence maximale afin que l'on puisse voir à tout moment ce qui se passe entre la personne qui soumet la demande de visa et le préposé, le but étant d'empêcher, par exemple, la remise de pots-de-vins. La seconde consiste à garantir un anonymat de la procédure de délivrance des visas (par exemple par des vitres teintées aux guichets) afin d'éviter à l'agent d'être reconnu - et d'être par la suite menacé, voire soumis à un chantage - à son guichet ou ailleurs. D'autres pays occidentaux ont déjà introduit de telles mesures et le DFAE étudie actuellement si elles pourraient également être appliquées dans les représentations suisses.

6. Les événements survenus à l'ambassade de Suisse à Islamabad et la façon dont il en a été rendu compte dans la presse n'ont certes pas contribué à améliorer l'image de la Suisse. Mais les commentaires défavorables d'autres pays devraient rester mesurés, ne serait-ce que parce que ces derniers sont régulièrement touchés par des affaires similaires.

Réponse du Conseil fédéral.