Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du contrôle frontalier et douanier exercé à temps partiel à l'arrivée et au départ sur le champ d'aviation privé d'Altenrhein ?

2. Y a-t-il d'autres champs d'aviation et aérodromes où les contrôles sont aussi lacunaires ?

3. À quel point les mesures de sécurité actuelles s'écartent-elles des normes internationales ?

4. Tous les vols internationaux (vols de ligne et vols privés) au départ ou à destination des diverses catégories d'aérodromes sont-ils enregistrés ? Qui est habilité à consulter les données enregistrées ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que tous les exploitants de champs d'aviation et d'aéroports doivent être à même de garantir que les passagers à l'arrivée et au départ sont contrôlés de manière adéquate et systématique ?

6. Quelles mesures de sécurité minimales sont nécessaires, selon le Conseil fédéral, pour empêcher, également sur les petits aérodromes, la contrebande de stupéfiants, les trafics d'armes et d'argent sale et l'immigration clandestine ?

7. Qui contrôle le respect des mesures de sécurité sur les aérodromes de toutes les catégories en Suisse ?

8. À combien se montent actuellement les dépenses pour la sécurité dans les aéroports, et à combien s'élèveraient-elles si tous les aérodromes devaient prendre les mêmes mesures ? Qui en assume les frais ?

Begründung

Face à la contrebande de stupéfiants et au trafic de migrants dans le monde entier, et eu égard au risque de terrorisme latent, les contrôles du fret et des passagers ont été considérablement renforcés ces dernières années dans nos aéroports. A en croire les médias, les normes de sécurité divergent toutefois fortement sur les champs d'aviation, dans les aérodromes et dans les aéroports.

Ainsi, l'aéroport de Zurich-Kloten, qui passe déjà ses passagers au peigne fin, devra encore renforcer ses mesures de sécurité d'ici à 2009, ce qui entraînera pour lui des frais considérables.

Par opposition, les contrôles de sécurité dans les aérodromes régionaux et les champs d'aviation sont apparemment encore très lacunaires. Sur le champ d'aviation privé d'Altenrhein, par exemple, le contrôle douanier ne s'opère que trois demi-journées par semaine, et cela, uniquement pendant une partie des heures d'ouverture.

Aux dires du directeur de l'aérodrome d'Altenrhein, la plupart des quelque 50 000 passagers de vols de ligne qui ont transité par Vienne proviennent de plus de 150 destinations au Proche-Orient et en Extrême-Orient. Lorsqu'ils changent d'avion à Vienne, ils restent dans la zone de transit, si bien qu'ils n'y sont pas non plus contrôlés. Et - fait absurde - les avions privés provenant des quatre coins de la planète auxquels Altenrhein doit un tiers de ses recettes, selon la direction de l'aérodrome, font l'objet de contrôles encore bien plus lacunaires à l'arrivée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le périmètre d'un aérodrome, la sécurité relève de la compétence de son exploitant. L'exécution du contrôle des personnes dans le trafic aérien international concernant le champ d'aviation d'Altenrhein relève en principe de la compétence du canton de Saint-Gall. Cette responsabilité a été déléguée au Corps des gardes-frontière dans le cadre d'un arrangement. Le Corps des gardes-frontière assure également le service douanier conformément à la loi sur les douanes. Les contrôles effectués dans le trafic de ligne, le trafic charter et le trafic aérien privé ont lieu par sondages. La densité des contrôles est régie par une évaluation permanente de la situation et des risques et se fonde sur une analyse préalable de la totalité des plans de vol.

2. Les contrôles sont effectués de façon ajustée aux risques. Le dispositif de contrôle est analogue dans les aérodromes dont la taille et le trafic sont comparables. Après la mise en oeuvre de Schengen (automne 2008), les vols en provenance d'États tiers, qui utiliseront en règle générale un aérodrome ayant le statut de frontière extérieure de l'espace Schengen, devront être contrôlés d'après les standards de contrôle de Schengen.

3. En vertu de l'accord bilatéral sur le trafic aérien conclu avec la Communauté européenne, les prescriptions européennes de sécurité sont pleinement appliquées en Suisse. Les mesures de sécurité nécessaires dans les différents aéroports sont régies par ces prescriptions internationales ainsi que par la situation du moment en matière de menace. Les mesures de sécurité appliquées dans les aéroports suisses comportant un trafic de ligne et un trafic charter correspondent par conséquent aux standards internationaux.

4. Tous les vols internationaux pris en charge par la sécurité aérienne sont enregistrés dans le système de Skyguide. Quant aux atterrissages et aux envols effectués dans la procédure du vol à vue, ils sont enregistrés par les exploitants des aéroports concernés. La douane et la police ont accès à ces registres et également à la liste des passagers en cas de besoin.

Sur les aérodromes douaniers partiellement occupés et les champs d'aviation non occupés par la douane, les atterrissages et envols transfrontaliers sont annoncés par fax au bureau de douane de contrôle compétent deux heures à l'avance au moyen d'un formulaire spécial.

5./6. La densité des contrôles est régie par la situation en matière de risque. Tous les mouvements aériens franchissant la frontière sont systématiquement annoncés aux autorités de contrôle. L'identité des passagers et de l'équipage est communiquée aux autorités douanières, sur demande dans le cas des vols de ligne et automatiquement dans le cas des vols privés. En comparaison avec les autres genres de trafic (route, rail, bateau), c'est le trafic aérien qui est le plus contrôlé. Après la mise en oeuvre de Schengen, le trafic en provenance d'États tiers devra être intégralement contrôlé.

7. Le respect des mesures de sécurité sur les aéroports suisses comportant un trafic de ligne et un trafic charter est contrôlé et, si nécessaire, imposé par l'OFAC. En vertu de l'accord bilatéral sur le trafic aérien conclu avec la CE et des prescriptions de sécurité reprises dans cet accord, les mesures de sécurité européennes sont également applicables en Suisse. Leur observation sera de plus vérifiée par des experts européens en matière de sécurité.

8. La tâche prioritaire de l'autorité de surveillance est de vérifier le respect des normes. Le montant des dépenses consacrées aux mesures de sécurité dépend du volume et du genre de trafic. Tout aéroport fixe ces mesures dans son programme de sécurité, lequel est approuvé par l'OFAC. Les coûts résultant des mesures de sécurité sont pris en charge par les exploitants des aérodromes et les exploitants d'aéronefs.

Réponse du Conseil fédéral.