Wortlaut

Actuellement, des dossiers d'extension sont à l'examen à l'OFCOM pour Rouge FM, Radio Lac et Lausanne FM. L'examen de ces dossiers et, cas échéant, des changements aux directives actuelles du Conseil fédéral sur les émetteurs pourrait mettre en péril l'équilibre et le pluralisme dans le bassin suisse romand.

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de déroger aux zones actuelles sans attendre la mise en oeuvre de la LRTV et de l'ORTV ? Ou prévoit-il, par souci de cohérence, de renvoyer les demandes d'extension de Rouge FM, de Lausanne FM et de Radio Lac à l'attribution des nouvelles zones et à la consultation publique, comme cela est prévu en 2007 ?

2. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'assurer l'égalité de traitement entre les radiodiffuseurs actuels et le nouveau régime légal ?

3. Le Conseil fédéral peut-il accélérer la mise en oeuvre des mesures transitoires visant la quote-part à la redevance fixée par la loi à 4 % pour les TV et radios, ainsi que l'attribution des zones de desserte des radios et TV pour ne pas pénaliser les diffuseurs suisses face à la concurrence qui se développe ?

Begründung

La LRTV a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États le 24 mars 2006 avec une approche qui conforte le rôle du service public, la position des radiodiffuseurs suisses (radios et TV régionales) et qui ouvre le marché à des nouveaux acteurs. Ces changements vont faire l'objet d'une entrée en vigueur (LRTV et ORTV) au 1er avril 2007.

La planification actuelle des réseaux des émetteurs OUC est en vigueur depuis 2005 et a été adoptée par le Conseil fédéral le 27 octobre 2004. Ces directives du Conseil fédéral ont entériné les résultats de la consultation des cantons et des associations. Ce rapport explicatif mentionne qu'une éventuelle extension de Rouge FM (anciennement Radio Framboise) avait été rejetée en raison de son caractère préjudiciable dans le paysage OUC (rapport explicatif du 27 octobre 2004, p. 6).

Ces directives, en vigueur depuis 18 mois, définissent clairement les zones de diffusion locales et régionales et le chiffre 10.4 précise que pour la région Vaud la zone A et B n'inclut pas Genève.

Ces directives, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, sont prévues jusqu'à l'entrée en vigueur de la LRTV au moins et sont valables au plus tard jusqu'en 2014 selon l'article 11 pour permettre leur adaptation à la nouvelle LRTV.

La nouvelle LRTV, adoptée le 24 mars 2006, et la nouvelle ORTV, actuellement soumise à consultation (170 milieux) du 9 juin au 18 août 2006, vont entrer en vigueur le 1er avril 2007.

La mise en vigueur de la LRTV et de l'ORTV prévoit notamment une mise au concours des zones de desserte avec mise au concours parallèle des concessions. L'établissement des futures zones de couverture des diffuseurs de programmes radio et TV ayant droit à une quote-part fera l'objet d'une procédure séparée dans le courant de l'automne 2006. Ces nouvelles définitions de zones correspondent au futur cadre légal dont elles constituent des acteurs importants.

Dans ce cadre de la mise en oeuvre du cadre légal, le rapport explicatif de l'ORTV prévoit que les nouvelles zones de desserte radiophoniques suivront l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, "mais probablement encore en 2007" (rapport explicatif ORTV du 8 juin 2006, p. 18) et que les milieux intéressés seront consultés lors d'une consultation publique concernant l'article 35 de l'ORTV.

Le Conseil fédéral a édicté les zones de desserte au 1er janvier 2005 et prévoit la mise au concours après l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV et ORTV en 2007 ; il n'y a donc pas lieu de changer ce calendrier.

Or actuellement, des dossiers de dessertes sont à l'examen à l'OFCOM pour Rouge FM, pour Radio Lac et pour Lausanne FM. L'examen de ces dossiers et, cas échéant, des changements aux directives actuelles du Conseil fédéral sur les émetteurs pourrait mettre en péril l'équilibre et le pluralisme dans le bassin suisse romand.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral définit les zones de diffusion hertzienne des radios locales au moyen de directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC. Ces Directives ont régulièrement été modifiées afin de faire face aux développements intervenus entre-temps dans le paysage radiophonique. La perspective de l'entrée en vigueur de la future LRTV n'implique pas pour autant de moratoire sur le paysage médiatique qui est en constante évolution. Le Conseil fédéral estime que des adaptations des directives actuelles peuvent avoir lieu, dès lors qu'elles s'inscrivent de façon cohérente dans le cadre de l'actuelle et de la future LRTV. Le réaménagement du paysage radiophonique du bassin lémanique a longtemps été freiné par la présence de diffuseurs étrangers influents. Par souci de cohérence, et afin d'en garantir l'équilibre à long terme, il convient de renforcer la position des quatre principales radios privées suisses de cette région, à savoir Radio Lac, One FM, Rouge FM et Lausanne FM. Ce renforcement passe nécessairement par un ajustement de leurs zones de diffusion, initialement destinées à une couverture locale genevoise (Radio Lac, One FM), respectivement lausannoise (Lausanne FM) et vaudoise (Rouge FM). Ce processus a été entamé il y a quelques années déjà, au gré des possibilités techniques disponibles et des demandes déposées par les diffuseurs. Ainsi, Radio Lac en 1994 et One FM en 2004 ont pu étendre leurs zones de diffusion sur Lausanne. À l'inverse, Rouge FM s'est vue autoriser dernièrement son extension sur Genève, tandis que la zone de diffusion de Lausanne FM a par la même occasion été étendue sur la majeure partie du canton de Vaud. Quand à Radio Lac, sa demande visant essentiellement à développer sa couverture sur la partie nord du canton de Vaud sera examinée une fois le traitement administratif du dossier terminé, sans attendre l'entrée en vigueur de la future LRTV.

2. Le Conseil fédéral compte équilibrer le paysage radiophonique romand en harmonisant les zones de diffusion des principales radios privées du bassin lémanique et en améliorant le système de soutien des radios périphériques par le biais des quotes-parts de la redevance de réception. Lors de la définition de nouvelles directives liées à l'entrée en vigueur de la future LRTV, tous les diffuseurs intéressés pourront s'exprimer à propos des zones de diffusion lorsque ces dernières seront en consultation. Lors de la procédure de mise au concours des zones, chaque diffuseur qui aura soumis un dossier de candidature pourra également faire entendre sa voix puis, cas échéant, attaquer les décisions qui seront prises par l'autorité de concession. L'application rigoureuse du droit administratif en vigueur est la meilleure garantie du respect du principe d'égalité de traitement.

3. D'emblée, il est à souligner que ce n'est que sur la base des concessions octroyées en vertu de la nouvelle LRTV que les bénéficiaires toucheront pleinement les nouveaux montants de quote-part. En effet, les 4 % de la redevance radio affectés selon la nouvelle LRTV aux diffuseurs privés dédommageront ces derniers pour l'accomplissement des mandats de prestation qui ne seront fixés que dans les nouvelles concessions. Le DETEC est soucieux de délivrer, autant que possible, le plus rapidement ces concessions.

Réponse du Conseil fédéral.