Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI), qui vient d'être révisée, et la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI), dont il veut présenter une modification au Parlement cette année encore, soient modifiées de telle sorte que les travaux administratifs soient simplifiés, que les dispositions soient conçues de façon à faciliter la tâche aux citoyens-clients et que le prix du passeport suisse soit raisonnable. Par ailleurs, il faut que l'établissement du passeport suisse continue de se faire moyennant le concours des magasins de photo.

Begründung

Le 17 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'OLDI qui ont permis le lancement d'un projet pilote portant sur l'établissement de passeports suisses munis de données biométriques (appelés "passeports 06"). Afin de garantir l'introduction ultérieure du nouveau passeport à l'échelle nationale, on a lancé la révision de la LDI. Le passeport 06 coûtera 250 francs dans le cadre du projet pilote. D'après le communiqué du Conseil fédéral, le prix du passeport lors de son introduction définitive n'est pas encore connu, car il ne pourra être calculé qu'ultérieurement. Les bases juridiques applicables au nouveau passeport biométrique ont été harmonisées à l'échelle de l'Union européenne. La mise en oeuvre relève de la compétence de chaque État membre. En Suisse, dans le cadre du projet pilote, les photos qui figureront dans le passeport biométrique 06 seront prises dans des centres de saisie officiels. Plusieurs interventions parlementaires qui concernaient surtout le prix trop élevé du passeport biométrique ont reçu des réponses pratiquement identiques de la part du Conseil fédéral.

La manière que le Conseil fédéral a choisie pour introduire le passeport biométrique n'est ni judicieuse, ni prescrite par l'Accord de Schengen ou les règles d'immigration en vigueur aux États-Unis. Une fois de plus, la Suisse a opté pour une solution inutilement bureaucratique, coûteuse, peu conviviale et hostile aux PME. Il est à craindre que le passeport biométrique définitif ne soit pas fondamentalement moins cher que 250 francs. Ce prix est beaucoup trop élevé, antisocial et antifamilial, d'autant plus que la durée de validité du passeport passera de dix à cinq ans. Une famille de quatre personnes devrait ainsi dépenser pas moins de 1000 francs pour ses passeports. Un tel prix serait bien supérieur à la moyenne européenne.

Des mesures appropriées permettraient de simplifier la procédure, de la rendre beaucoup plus conviviale pour les citoyens et d'établir le nouveau passeport biométrique moyennant le concours éprouvé de PME certifiées issues de la branche photographique. Pour les raisons mentionnées, il semble judicieux de compléter les dispositions légales existantes, de simplifier la procédure en se fondant pour l'essentiel sur le système en vigueur en matière d'établissement des passeports suisses et - comme cela a déjà été demandé - de fixer dans la loi le prix maximal du passeport suisse, mais aussi de continuer d'associer les magasins de photo au moyen de mesures appropriées destinées à garantir la qualité. Ces mesures se justifient notamment parce qu'elles permettraient la sauvegarde de quelque 500 emplois et d'un nombre de places d'apprentissage oscillant entre 50 et 60.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'OLDI qui permettent le lancement d'un projet pilote de durée limitée dans le cadre duquel seront établis un nombre restreint de passeports biométriques (passeports 06). La procédure de demande prévue s'inspire dans une large mesure de l'actuelle procédure d'établissement des passeports. La branche photographique et les fabricants de photomatons ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions puisqu'une photo d'identité devra toujours être remise aux autorités de la commune de domicile lors du dépôt de la demande. Toutefois, les requérants devront dorénavant se rendre dans l'un des huit centres de saisie en Suisse ou dans l'un des huit centres mis sur pied à l'étranger pour enregistrer et contrôler les données biométriques nécessaires. Le Conseil fédéral a l'intention de s'en tenir à cette procédure pour la durée du projet pilote.

En été ou en automne 2005, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet de loi et d'ordonnance révisées sur les documents d'identité en vue du lancement du projet pilote et de l'introduction définitive des passeports biométriques. Or ce projet attribue aux cantons la tâche de désigner les services qui seront habilités à recevoir les demandes de passeports dès l'introduction définitive du nouveau document. Cette proposition ayant bénéficié d'un large consensus, le Département fédéral de justice et police estime qu'elle devrait trouver place dans le projet définitif. La nouvelle procédure d'établissement des documents sera élaborée sous la responsabilité de la Confédération. L'accent devra être mis sur la mise en oeuvre d'une procédure respectueuse du citoyen, dans le cadre de laquelle le requérant ne se présentera qu'une seule fois.

Comme mentionné précédemment dans sa réponse à la motion Amherd 06.3165, le Conseil fédéral a l'intention de prévoir le tarif le plus bas possible tout en assurant néanmoins la couverture des frais mais sans lésiner sur la qualité ni prétériter les cantons, qui doivent être dédommagés correctement pour leurs prestations (vérification des demandes et des identités). Eu égard à l'introduction définitive du passeport biométrique et à l'augmentation des volumes de production, l'émolument prélevé, qui se fonde sur une comptabilité intégrant tous les coûts et qui respecte également les principes de couverture des coûts et d'équivalence, devra être fixé dans l'ordonnance sur les documents d'identité.

Dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique, le Conseil fédéral n'exclut pas de donner la possibilité aux citoyens d'apporter des photos provenant de photographes ou de photomatons, pour autant que cette procédure ait lieu dans le respect du citoyen.

Compte tenu de ce qui précède, il ne serait pas opportun de vouloir régler en détail la procédure de demande dans la loi sur les documents d'identité. Les cantons doivent pouvoir définir l'organisation de leurs autorités. Les petits cantons, en particulier, devraient également avoir la possibilité de trouver des solutions communes qui permettent de garantir une procédure d'établissement efficace et peu coûteuse pour des documents de voyage de qualité élevée. Le prix du nouveau passeport sera fixé dans l'ordonnance sur les documents d'identité.

Ces derniers mois, le Conseil fédéral a informé à plusieurs reprises la population en insistant sur le fait que les personnes qui s'y prendront à temps pour commander un passeport 03 (d'ici à la mi-septembre en Suisse et d'ici à la mi-août 2006 à l'étranger) n'auront pas besoin du passeport 06. Seules les personnes qui, après le 26 octobre 2006, se rendront aux États-Unis ou transiteront par ce pays sans disposer d'un visa ou d'un passeport 03 émis avant le 26 octobre 2006 devront être en possession d'un passeport 06.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.