Wortlaut

D'après un communiqué cosigné par le DFI et le Département de l'instruction publique du canton de Genève, la Confédération et le canton ont l'intention de créer ensemble, pour début 2007, la "Fondation pour les hautes études internationales et du développement". Cette fondation devra remplacer à partir de 2008 deux instituts actuels : l'Institut universitaire des hautes études internationales et l'Institut universitaire d'études du développement. Le Conseil fédéral a donné mandat au DFI, au DFAE et au DDPS de mettre en oeuvre le projet de pôle académique en études internationales et de Maison de la Paix à Genève. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-on décidé de créer ce nouveau spécimen de haute école sans que ni la Conférence universitaire suisse (CUS), ni la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique n'aient été consultées ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette démarche va à l'encontre de l'esprit de la modification constitutionnelle sur l'éducation, récemment votée par le peuple, qui donne à la Confédération et aux cantons la responsabilité commune du système des hautes écoles et la tâche de configurer ce système conjointement, les obligeant ainsi à coordonner leurs actions ?

3. Le Conseil fédéral sait-il que la CUS, à l'occasion de sa conférence annuelle de 2005, avait très clairement signalé au Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche que la création de nouvelles institutions, en plus des EPF et des hautes écoles cantonales, irait à l'encontre du nouvel article constitutionnel ?

4. Considérant la future politique en matière de hautes écoles en vertu de la modification constitutionnelle, comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que celle-ci sera menée sur la base d'un dialogue constructif avec les organes compétents et dans l'esprit du fédéralisme coopératif ?

5. Dans quelle mesure la fondation de ce nouvel institut entraîne-t-elle une hausse des contributions de la Confédération ? À la charge de qui ?

Stellungnahme des Bundesrates

La forte concentration à Genève des organisations internationales, les compétences et les grands potentiels existants dans le domaine des relations internationales ont incité les autorités du canton de Genève et de la Confédération à regrouper en un pôle académique en études internationales trois institutions existantes (Institut universitaire de hautes études internationales, HEI ; Institut universitaire d'études du développement, IUED ; Réseau universitaire international de Genève, RUIG). Cet institut fondé sur le droit cantonal et fédéral actuel revêt la forme d'une fondation de droit privé.

L'objectif du projet est à la fois de simplifier les structures à partir de ce qui existe déjà et de créer une référence académique au niveau mondial pour renforcer le rayonnement international de la Suisse et de Genève. La nouvelle institution devra établir d'étroites collaborations aux niveaux national et international.

1. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle catégorie d'institution, mais bien de regrouper trois institutions existantes, actuellement au bénéfice du droit aux subventions selon la loi sur l'aide aux universités (LAU), et oeuvrant dans des domaines semblables. Le Conseil fédéral a pris des options pour rendre opérationnelle cette nouvelle institution dès 2008. Ces options ont été prises sous réserve des procédures formelles de décision en vigueur, mais devraient reposer sur les ressources mises à disposition par la Confédération. Il est indispensable que la Confédération puisse préserver la possibilité de lancer des projets dans des domaines relevant de ses intérêts prépondérants.

Quant à l'information, le projet a été rendu public dans le cadre d'une conférence de presse en avril 2005, suite à une déclaration d'intention publiée par trois départements fédéraux (DFI, DFAE, DDPS) et le Conseil d'État genevois. Il figure en outre dans la liste les projets susceptibles de recevoir un soutien à travers les contributions liées à des projets selon la LAU. Cette liste a été présentée à la Conférence universitaire suisse (CUS) en avril 2006.

2. Cette démarche est inscrite dans le droit en vigueur, mais tient déjà compte de l'esprit des nouveaux articles constitutionnels. C'est pourquoi des décisions formelles seront prises d'entente avec les cantons. Étant donné que ce projet touche aussi bien les domaines de la formation et de la recherche que celui de la politique étrangère, il a été préparé d'un commun accord par les départements fédéraux impliqués. Ceux-ci ont présenté au Conseil fédéral, lors de sa séance du 17 mai 2006, les développements du projet réalisés en étroite collaboration avec le Conseil d'État genevois.

3. Les principaux objectifs du projet sont la simplification des structures (dissolution des fondations HEI, IUED et RUIG) et le renforcement des compétences existantes. S'agissant du volet coopératif du pôle, celui-ci se traduira par la création d'un réseau suisse d'études internationales, dont feront partie la nouvelle institution et l'Université de Genève, et qui sera ouvert aux autres partenaires académiques suisses potentiels. Des contacts ont déjà été pris avec des responsables oeuvrant dans le domaine des études internationales aux Universités de Bâle, Berne, Saint-Gall et Zurich.

4. La loi-cadre sur les hautes écoles en cours d'élaboration prévoit la création d'une Conférence des collectivités ayant la charge des hautes écoles qui sera constituée de représentants de la Confédération et des cantons et présidée par un conseiller fédéral. Cette conférence devra à l'avenir prendre ce type de décision. La procédure adoptée n'est donc pas en contradiction avec l'esprit de la future loi.

5. Il est prévu que la nouvelle structure née de la réunion de trois institutions soit financée par une subvention fédérale de base (mise en commun des subventions actuelles) et, durant la période 2008-2011, par des contributions liées à des projets. Toutes les décisions financières liées au projet seront prises le moment venu selon les règles en vigueur (décision de l'allocation d'une subvention par le Conseil fédéral après consultation de la CUS, octroi des contributions liées à des projets par la CUS). Quant aux cantons, ils ne seront aucunement exclus des prises de décision qui les concernent.

Réponse du Conseil fédéral.