Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une suspension des obligations militaires.

Begründung

Le fait de moduler la disponibilité de l'armée en fonction des risques effectifs va rendre possible une nouvelle réduction importante des effectifs. Dans ces conditions, on ne peut plus passer par les obligations militaires pour couvrir des besoins aussi faibles.

1. Le problème principal est dû à la démographie. Chaque année, plus de 32 000 hommes de nationalité suisse constituent le groupe des conscrits. En appliquant les obligations militaires aux personnes entre 20 et 30 ans, soit à dix classes d'âge, on dispose d'une armée de 320 000 militaires, soit des effectifs bien supérieurs aux besoins. Qui plus est, ni la protection de la population ni le service civil n'ont besoin de ces personnes astreintes aux obligations militaires.

2. Une erreur en termes de gestion des besoins : le maintien artificiel d'effectifs élevés génère d'importants frais d'instruction, ce qui n'est ni efficace, ni efficient. L'armée doit utiliser ses ressources limitées en fonction des risques.

3. Le maintien des obligations militaires viole le principe de l'égalité devant la loi qui est inscrit dans la Constitution. Le principe de l'égalité devant la loi est déjà violé à l'heure actuelle en ce sens que de nombreux militaires sont libérés des obligations militaires par le biais de la "voie bleue". Il n'y a désormais plus que 50 % de tous les conscrits qui accomplissent leur service militaire en fin de compte. Une nouvelle réduction des effectifs ne fera qu'aggraver le problème.

4. Les obligations militaires coûtent cher à l'économie nationale. Comme les milieux économiques ne s'intéressent plus guère aux compétences spécifiques acquises durant une carrière militaire, ils considèrent ces compétences comme des facteurs générateurs de coûts et non plus comme une plus-value.

5. Plus aucune légitimité morale : comme les obligations militaires sont imposées par l'État, elles constituent une atteinte grave à la liberté des citoyens. Elles ne se justifient que si elles servent à écarter des menaces gravissimes. Or ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Conclusion : les obligations militaires sont à l'origine d'effectifs excédentaires que l'on ne peut pas faire diminuer sans violer le principe de l'égalité devant la loi. Les choses sont simples : soit l'on viole l'égalité face aux obligations militaires, soit l'on accepte d'avoir des effectifs pléthoriques, ce que nous ne pouvons plus nous permettre tant financièrement qu'économiquement. La question n'est donc pas de savoir si les obligations militaires doivent ou non être suspendues, voire abolies, mais bien quand elles devront l'être et quel système devra prendre le relais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'organisation de l'armée se fonde sur les missions qui lui sont confiées par la Constitution fédérale et par la loi sur l'armée et l'organisation militaire. Ses effectifs actuels sont fonction de la situation de la menace telle qu'elle se présente aujourd'hui ainsi que des conditions générales sur les plans juridique et politique. L'organisation et l'effectif total de l'armée sont basés sur son mandat de défense du pays, dont font partie l'aptitude à assurer la sécurité sectorielle et le maintien des compétences pour combattre une attaque militaire. Ces deux tâches sont complexes et nécessitent beaucoup de personnel, elles sont indispensables pour la sécurité de la Suisse et ne peuvent être assurées que par l'armée. Eu égard à la situation actuelle et prévisible des risques et des menaces, le Conseil fédéral n'estime pas que la légitimation de politique nationale de l'obligation de servir soit remise en question.

Le système actuel d'obligation de servir permet à peine de recruter les effectifs permettant d'assurer l'organisation de l'armée fixée par le Parlement.

Actuellement, près de 35 000 nouveaux citoyens doivent se présenter chaque année au recrutement. Au cours des diverses procédures de recrutement du premier trimestre 2006, par exemple, près de 64 % des conscrits ont été déclarés aptes au service militaire et 16 % environ aptes à servir dans la protection civile. Au total, près de 80 % des conscrits peuvent donc être engagés soit dans l'armée soit dans la protection civile. Les conscrits jugés inaptes au service militaire le sont pour des raisons médicales et médico-psychologiques qui ne leur permettent pas d'accomplir du service. Il n'existe pas de libération des obligations militaires injustifiée par le biais de la "voie bleue". Le principe de l'égalité devant la loi ou le respect de l'égalité des obligations militaires ne sont pas violés.

Enfin, l'armée dispose annuellement de près de 22 400 recrues pour alimenter les formations. Une partie des personnes astreintes au service quitte l'armée prématurément pour diverses raisons (inaptitude, libération, etc.). Ainsi, conformément aux dix années d'obligation de servir et aux directives du Parlement (ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée ; art. 5, effectif de l'armée), notre armée compte de 210 000 à 220 000 militaires.

En cas de suspension des obligations militaires, les effectifs nécessaires devraient être couverts par des professionnels volontaires. Des expériences réalisées à l'étranger montrent qu'en cas d'abandon des obligations militaires, la Suisse ne pourrait pas disposer du nombre et de la qualité des militaires dont elle a besoin. Une conséquence possible serait une armée fortement réduite, mais pas moins chère, dont l'organisation et les missions devraient être repensées.

L'armée de milice, qui repose sur l'obligation de servir, reste le meilleur garant pour assurer les besoins de l'armée en personnel de qualité. Si les effectifs actuels devaient être réduits en fonction d'une évolution de la de politique de sécurité, ils pourraient l'être par le biais d'une modification du modèle des prestations de service (p. ex. par une augmentation de la part des militaires en service long ou par une réduction des obligations de servir ou une réduction du nombre des cours de répétition).

Le système de défense et l'effectif total sont axés sur les missions actuelles de l'armée et sa disponibilité opérationnelle répartie de manière échelonnée sur toute l'année. Tant du point de vue de la politique de sécurité que du point de vue de la politique nationale, l'organisation actuelle de l'armée est la solution appropriée pour qu'elle puisse accomplir les missions qui lui sont confiées par les autorités politiques. Le Conseil fédéral n'estime qu'il n'y a aucun motif de supprimer l'obligation de servir, qui exigerait en outre une modification de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.