Liquidation de véhicules de l'armée. Conditions préférentielles pour la protection civile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder à la protection civile des conditions préférentielles par rapport aux tiers lors de l'achat de véhicules dont l'armée n'a plus besoin (en particulier de bus destinés aux transports de personnes et de véhicules tout-terrain du type Steyr Puch).

Begründung

La protection civile, qui est l'une des composantes du système de protection de la population, est de plus en plus sollicitée lors d'événements majeurs et lors d'interventions faisant suite à des catastrophes. Elle a ainsi accompli la plus grande partie des travaux lors des interventions consécutives aux intempéries de l'automne 2005, totalisant environ 65 000 jours-hommes. Organisées le plus souvent à l'échelle régionale, les organisations de protection civile disposent certes de suffisamment de remorques pour le transport de matériel, mais, dans la plupart des cas, pas de leurs propres véhicules, qui leur permettraient d'acheminer à temps les hommes et le matériel nécessaires sur les lieux d'intervention.

On ne voit pas pourquoi la protection civile est moins bien traitée que les organisations qui ne dépendent pas du DDPS, que des particuliers (vente de lots par le biais de la RUAG) ou que des pays tiers (qui se voient même offrir des véhicules).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, les tâches essentielles de la protection civile relèvent de la compétence des cantons. C'est le cas des acquisitions de matériel utilisé dans le cadre des événements mineurs, des catastrophes et des situations d'urgence. Dans le but d'optimiser la collaboration entre les cantons et la Confédération, représentée par le DDPS (OFPP, Armasuisse, Base logistique de l'armée - BLA), a été créée la plate-forme Matériel de la protection civile pour l'acquisition et la gestion en commun et à prix avantageux de matériel de protection civile. Armasuisse et la BLA font en sorte que le matériel surnuméraire encore utilisable de l'armée soit accordé à des conditions préférentielles à la protection civile. Cette façon de procéder déjà adoptée pour divers types de matériel et aussi pour les véhicules de l'armée est maintenant pratique courante. Le prix de vente du matériel cédé par l'intermédiaire de la plate-forme a été fixé d'un commun accord à quelques % du prix figurant dans les listes des états. À l'avenir aussi priorité sera donnée à la vente de véhicules (et d'autres types de matériel) aux partenaires du système coordonné de protection de la population, et en premier lieu, à la protection civile. Le Conseil fédéral se réserve le droit de fixer d'autres modalités en faveur de l'aide humanitaire.

La protection civile bénéficiant d'ores et déjà du tarif préférentiel demandé par l'auteur du postulat, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'envisager de plus amples mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.