Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont à ses yeux les résultats positifs de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), et quelles en sont les répercussions négatives ?

2. Juge-t-il que la marge de manoeuvre qu'offre la loi aux entreprises de la Confédération est trop grande, trop étroite ou adéquate, et pour quelles raisons ?

3. On a le sentiment que le Conseil fédéral relativise de plus en plus la dimension de "loi-cadre" prêtée à la LPers. Est-ce exact et, si oui, pourquoi ?

4. Quelles sont les raisons qui poussent le Conseil fédéral à renoncer à un engagement du personnel des autorités de surveillance selon les dispositions du droit public ?

5. Est-il prêt à s'opposer à une atomisation du droit du travail de la Confédération ?

Begründung

Aux termes du message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998, la LPers devait permettre davantage de souplesse quant aux conditions d'engagement et une marge de manoeuvre plus grande pour les entreprises fédérales. La loi y est réputée concise, applicable à tous les employeurs de la Confédération, c'est-à-dire aussi bien à l'administration générale (centrale) qu'à la Poste, aux CFF, etc. Conçue comme une loi-cadre valable pour l'ensemble du personnel, l'administration et les entreprises fédérales, elle devait empêcher une atomisation du droit du travail de la Confédération.

Depuis quelque temps, il semble que cette "loi-cadre" que voulait être la LPers soit de plus en plus fréquemment ignorée et vidée de sa substance. Bien que les tâches de surveillance relèvent des tâches classiques de souveraineté de l'État, on envisage de recruter le personnel de l'Autorité de surveillance des marchés financiers sur la base du droit privé. On évoque par ailleurs, pour le personnel de la Poste, un engagement selon le CO, et pour le personnel de l'Institut fédéral de la sécurité nucléaire des recrutements échappant aux dispositions de la LPers. Ces façons de procéder contredisent les intentions affichées dans le message sur la LPers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a contribué à moderniser les rapports de travail au sein de la Confédération. Elle a donné davantage de marge de manoeuvre aux parties impliquées, facilitant ainsi l'adaptation des rapports de travail à de nouvelles conditions. De plus, elle a éliminé certaines divergences entre le droit du personnel de la Confédération et le droit déterminant pour les rapports de travail du secteur privé.

La LPers est le résultat d'un consensus politique et d'une votation référendaire. Les innovations fondamentales étaient l'introduction du contrat individuel de travail et de la convention collective de travail, l'assouplissement et l'orientation vers les prestations du système salarial, la suppression de restrictions de droits fondamentaux, la délégation de compétences réglementaires importantes aux employeurs au sein de la Confédération ainsi que l'abrogation d'un grand nombre d'ordonnances du Conseil fédéral et des départements.

La formation du personnel et le transfert des rapports de travail de l'ancien au nouveau droit ont entraîné des charges administratives importantes. L'introduction du nouveau droit à une époque marquée par les mesures d'économie et les réductions d'effectifs a suscité des craintes et une certaine résistance de la part du personnel et de quelques organisations.

2. La marge de manoeuvre offerte par la LPers aux employeurs de la Confédération, soit notamment aux entreprises de la Confédération (la Poste et CFF), était en principe adéquate jusqu'ici. Elle se révèle trop étroite lorsqu'il s'agit d'adapter les rapports de travail à de nouvelles conditions et en cas de résiliation. De plus, les procédures de décision et les procédures contentieuses demandent un surcroît de travail.

3. Le législateur a conçu la LPers en tant que loi-cadre pour les rapports de travail auprès de tous les employeurs de la Confédération. Les personnes qui travaillent à la Confédération sont en principe soumises à la LPers. Cette règle s'applique également au personnel de la future Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Récemment, le législateur a exclu de nombreux rapports de travail du champ d'application de la LPers, par la privatisation d'organisations, et les a fait dépendre du CO (p. ex. RUAG, garantie contre les risques à l'exportation, intégration de l'assurance militaire dans la SUVA). Dans son message du 1er février 2006 concernant la loi sur la surveillance des marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une nouvelle privatisation de même nature aux Chambres fédérales (FF 2006 2741).

Les privatisations d'organisations réduisent le champ d'application personnel de la LPers et étendent celui du CO.

4. Le Conseil fédéral a présenté ces réorganisations dans ses messages. Dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13 septembre 2006, il a annoncé d'autres projets analogues et présenté différentes lignes directrices (FF 2006 7799). Les objectifs en matière de politique du personnel peuvent se résumer comme suit : assouplir le droit du travail et l'adapter au droit du travail en vigueur dans l'économie privée.

5. Le transfert de rapports de travail de la LPers dans le CO n'entraîne pas une atomisation du droit du travail de la Confédération. Au contraire, les réorganisations mentionnées contribuent à harmoniser les réglementations en matière de droit du travail applicables dans le secteur public et dans l'économie privée.

Le Conseil fédéral entend lui aussi éviter l'atomisation du droit du travail ; il veut notamment éviter les engagements qui n'entrent ni dans le cadre de la LPers ni dans le cadre du CO.

Réponse du Conseil fédéral.