Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une augmentation des crédits de 10 % par an, sur la base du budget 2007, dans le cadre du plan financier 2007-2009 et du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI 2008-2011).

Begründung

Tandis que d'autres pays ont fortement augmenté leurs dépenses en formation, recherche et innovation au cours des dernières années, la Suisse n'y est pas parvenue. Bien sûr, le consensus rassemble les partis politiques autour de l'idée que la formation et la recherche ont une priorité élevée. Cependant, en raison des mesures d'économie, cette priorité souhaitée ne se traduit que très faiblement dans les faits, par rapport à ce qui était prévu à l'origine : croissance de 3,5 % par an au lieu de 5 ou 6 %. Or, le scénario du Département fédéral des finances, avec cette croissance de 3,5 % (donc 1,5 % en termes réels), est indéniablement insatisfaisant et fait du tort aussi bien à l'économie qu'à la société suisse. Notre renommée à l'échelle internationale en pâtit également. Sur le taux nominal de croissance des crédits, 2 % au moins seront gommés par le renchérissement des prix et la croissance démographique (nombre d'étudiants en hausse).

Même les scénarios à 8 % ou à seulement 6 % ne prennent pas en compte, loin s'en faut, les investissements indispensables pour l'avenir de la Suisse. Une éventuelle augmentation annuelle de 6 %, par exemple, menacerait tout le secteur de la formation, de la recherche et de l'innovation. Les priorités et les objectifs doivent être rediscutés dans leur ensemble. En effet, selon les priorités, soit la compétitivité du FNS et de la CTI sera en perte de vitesse, soit les universités et les EPF connaîtront une stagnation des moyens disponibles par étudiant. Dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées, soit il faudra revenir sur les réformes législatives décidées récemment, soit les cantons devront prendre à leur charge une part encore plus importante des coûts. D'après un document, daté de mai 2006, du groupe "Team Future" (groupe hors partis politiques), une croissance de 6 % permettrait seulement de garantir la participation pleine et entière aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne. Pour tous les autres domaines de formation, recherche et innovation, la garantie de la réalisation des objectifs est considérée par ce document comme limitée, voire impossible.

Pour ces raisons, le groupe socialiste prône une augmentation des crédits de 10 % par an. Par rapport aux dépenses inscrites au budget 2007, soit 4,5 milliards de francs avec la croissance de 3,5 % prévue par le Conseil fédéral pour tout le domaine formation, recherche & innovation, la croissance annuelle de 10 % demandée par le groupe socialiste ne représenterait qu'un supplément de 360 millions de francs, en moyenne annuelle, pour la période 2008-2011.

La nette approbation des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, avec 86 % des suffrages, est sans conteste un mandat donné à la Confédération et aux cantons pour qu'ils consolident ensemble un espace de formation et de recherche de qualité. Une hausse annuelle de 10 % des crédits de formation, recherche et innovation permettra d'accomplir ce mandat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle décisif que le domaine formation, recherche et innovation joue pour la prospérité du pays. Il donne à ce domaine une place prioritaire dans le plan financier des années à venir. Les orientations, les mesures et les ressources prévues dans ce domaine sont exposées en détail dans le message sur la participation aux programmes européens de recherche 2008-2013, dans le message sur la participation aux programmes européens d'éducation et de jeunesse 2008-2013 et plus généralement dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011.

Il est exact que d'autres pays - notamment la Finlande, la Suède, d'autres pays de l'UE et le Japon - ont l'intention d'augmenter fortement leurs dépenses dans le domaine FRI ou le font déjà depuis quelque temps. En Suisse, les dépenses dans ce domaine accusent également une croissance supérieure à la moyenne des autres domaines. Maintenir la compétitivité de notre pays est une tâche commune de la Confédération et des cantons qui nécessite la poursuite d'un grand effort conjoint. Pour sa part, la Confédération a également accordé au domaine FRI un traitement prioritaire dans les programmes d'allégement budgétaire 03 et 04, de manière à ce que ce domaine, après les coupes budgétaires, affiche toujours une croissance de 4,1 % sur la période de crédit en cours.

Le message FRI 2008-2011 sera présenté d'entente avec les cantons. Dans l'esprit du nouveau régime constitutionnel dans le domaine FRI, plusieurs entretiens ont eu lieu au premier semestre 2006 entre les autorités fédérales et une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur des positions divergentes de la Confédération quant aux priorités et aux ressources. Il importera que la Confédération ne soit pas seule à faire du soutien au domaine FRI une priorité, mais que les cantons s'y engagent de même, afin de constituer une base solide pour la planification et de futures ententes. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé pour une croissance notable des dépenses fédérales dans le domaine FRI (croissance moyenne de 4,5 % par an). Les premières informations disponibles montrent que les cantons envisagent eux aussi, encore que dans des proportions variables, une croissance de ces dépenses.

Le financement de toutes les demandes présentées par les organes de recherche et les hautes écoles, la réalisation des taux de contributions maximales prévues par la loi dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées et le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de l'UE entraîneraient une augmentation des crédits FRI de l'ordre de 8 % par rapport au budget 2007 arrêté par le Conseil fédéral. Or, l'état des finances fédérales, le frein à l'endettement inscrit dans la Constitution ainsi que les autres tâches prioritaires interdisent une telle croissance. Sur la base des 4,561 milliards de francs que le Conseil fédéral a inscrits dans le budget 2007 pour le domaine FRI, la différence entre un taux de croissance annuel de 3,5 % et un taux de croissance de 10 % se chiffrerait à 2,765 milliards de francs sur la période 2008-2011, soit près de 700 millions par an.

Le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2006 de prévoir au plan financier une croissance annuelle moyenne de 4,5 % pour les crédits du domaine FRI et il a chargé le DFI et le DFE de concevoir le message FRI 2008-2011 en conséquence. En même temps, le Conseil fédéral a chargé les deux départements de présenter, dans le message FRI, une révision de la loi sur la formation professionnelle et de la loi sur les HES. Il attend des cantons qu'ils fassent également un effort financier accru dans le domaine FRI.

Le message FRI 2008-2011 donnera les orientations pour le développement du domaine FRI en Suisse, en faveur de la société, plus spécialement des personnes - jeunes ou moins jeunes - en apprentissage, et de l'économie. La dynamique de l'évolution internationale dans le domaine FRI constitue le contexte auquel doit se mesurer la compétitivité de la Suisse. Il faut dire que l'avenir de la Suisse comme site de formation, de recherche et d'innovation ne dépend pas uniquement de l'apport financier de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.