Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les femmes au chômage puissent bénéficier au même titre que les femmes salariées et indépendantes de l'entier de leur congé-maternité et soient libérées de l'obligation de recherche d'emploi durant les 14 semaines du congé-maternité.

Begründung

La modification de la loi sur les allocations pour perte de gain instituant une allocation de maternité est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, s'appliquant à l'ensemble des mères actives professionnellement.

Dans la réalité, les mères au chômage ne peuvent bénéficier d'un vrai congé-maternité, puisque le SECO a refusé de modifier sa directive (Bulletin MT/AC 2004/3) exigeant qu'une mère au chômage reprenne la recherche d'un emploi dès la cinquième semaine qui suit l'accouchement. Cette position a été confirmée par le Conseil fédéral dans ses réponses aux questions Fehr Jacqueline (05.5034 et 05.1023). Si, dans sa deuxième réponse, le Conseil fédéral a dit "comprendre les préoccupations de l'auteur de la question" et annonçait un réexamen éventuel de la pratique du SECO, celle-ci ne s'est pas modifiée jusqu'ici.

Rappelons que le législateur a voulu protéger cette période essentielle pour la mère et l'enfant, d'une part par l'article 35a de la Loi sur le travail précisant que "les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement ; ensuite, et jusqu'à la seizième semaine, elles ne peuvent l'être que si elles y consentent" et d'autre part en donnant la primauté à la LAPG (maladie) et non à la LACI pour le financement de l'allocation de maternité pour les chômeuses.

En terme de protection de la maternité et de prévention, la garantie d'une pause réelle et complète après un accouchement est essentielle, permettant à la mère de se centrer entièrement sur ce qu'elle est en train de vivre, de créer des conditions favorables à l'allaitement (dont l'importance est scientifiquement démontrée) et de nouer un lien solide avec le nouveau-né. Les femmes au chômage sont déjà dans une situation fragilisée et elles ne devraient pas être pénalisées, mais simplement pouvoir bénéficier des mêmes droits que les autres femmes actives professionnellement.

Le Conseil fédéral est donc invité à prendre les mesures nécessaires pour libérer les jeunes mères au chômage de l'obligation de recherche d'emploi pendant les 14 semaines du congé-maternité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-chômage vise à permettre à un assuré qui se retrouve involontairement sans emploi de réintégrer au plus vite le marché du travail, tout en lui garantissant une compensation convenable du manque à gagner.

Tout assuré a deux obligations par rapport à l'assurance-chômage : ne pas provoquer le chômage et faire tout son possible pour l'éviter, voire le réduire, notamment par le biais de recherches d'emploi (principe général dit de "diminution du dommage" en vigueur dans les assurances sociales). Cette obligation est indépendante d'une inscription au chômage ou de la perception d'indemnités, et perdure aussi longtemps que l'assuré n'a pas retrouvé un travail durable.

Toutefois, cette obligation est tempérée par un examen effectué par l'autorité compétente lors de l'inscription de l'assuré, examen qui tient compte de la situation personnelle de l'intéressé, à savoir de son état de santé, de sa situation familiale, de sa formation, ainsi que de l'emploi recherché.

Suite à une enquête effectuée auprès des autorités cantonales, il est apparu que l'application des règles habituelles d'examen des recherches d'emploi était bien mieux à même de prendre en compte la particularité de la situation des mères chômeuses que la détermination d'un délai uniforme. En effet, la fixation d'un terme déterminé à partir duquel un assuré est tenu de reprendre ses recherches d'emploi ne permet pas de tenir suffisamment compte des contraintes dues aux délais variables, selon les branches et les métiers, entre la prise de contact avec l'employeur et le début de l'engagement.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral constate qu'une exonération des mères chômeuses de l'obligation de rechercher un emploi pendant les quatorze semaines du congé-maternité ne se justifie pas. Toutefois, il considère qu'il y a lieu de tenir compte de la situation de santé de la mère et de l'enfant en renonçant en règle générale à exiger des recherches d'emploi pendant les cinq à huit semaines suivant l'accouchement. À son avis, les moyens actuellement à disposition suffisent pour tenir compte de la situation particulière des accouchées. Le SECO va néanmoins prochainement adapter ses directives, car l'enquête auprès des cantons a démontré que ces dernières avaient été appliquées, voire interprétées, de diverses façons.

Enfin, et par souci de complétude, il y a lieu de préciser que l'allocation de maternité n'élargit pas le champ de protection de la maternité prévu par le droit du travail et ne modifie en aucune façon les droits et devoirs des assurées devenues mères dans leurs relations aux assurances sociales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.