Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un modèle, valable pour toute la Suisse, de financement des études au moyen de crédits, en complément des bourses et des prêts réglés par la réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce modèle visera, premièrement, à garantir l'égalité des chances à tous les aspirants aux études, deuxièmement, à appliquer un principe de solidarité à l'égard de ceux qui choisissent la voie des formations professionnelles et, troisièmement, à octroyer des fonds supplémentaires aux hautes écoles dans le but d'améliorer la qualité des formations.

Begründung

L'approbation éloquente des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, exprimée le 21 mai 2006 par le peuple suisse, est le moment propice pour s'occuper du financement des études à l'échelle nationale. Les développements récents en Allemagne, avec la décision du tribunal constitutionnel allemand d'autoriser la perception de frais de scolarité, posent des questions intéressantes. D'une part, il s'avère que le marché du crédit privé n'est pas en mesure de proposer des taux d'intérêt raisonnables, car on ne peut guère donner de garanties pour le "capital humain". D'autre part, il s'est développé une forte demande de crédits étudiants, l'une des raisons à cela étant la plus grande indépendance des étudiants vis-à-vis de leurs parents, indépendance qu'ils peuvent compenser au moins partiellement par un crédit. Pour avoir une solution suisse adéquate, il faut soit que la Confédération mette à disposition les capitaux de départ pour démarrer un système de prêts aux conditions du marché pour toute la Suisse, soit qu'elle donne sa caution si une solution est trouvée par le biais du système de crédit privé. Les modalités techniques d'octroi des crédits (taux d'intérêt, remboursement, possibilités de rabais, etc.) seraient fixées uniformément, tandis que l'examen et l'acceptation des demandes de crédit seraient confiés aux hautes écoles de manière aussi décentralisée que possible. Une fois lancé, un tel système pourrait s'autofinancer en partie (fonds de roulement), au fur et à mesure des remboursements. Ce mode de financement des hautes écoles, orienté vers la demande, compléterait le système existant de bourses d'études, orienté vers l'offre ; la Suisse disposerait ainsi d'un système complet de financement des hautes écoles. En outre, les expériences réunies dans d'autres pays montrent qu'un système de prêts basé sur un contrat social rééquilibre les chances de réussite tout en raccourcissant la durée des études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat demande l'examen d'un modèle de financement des études au moyen de crédits, en complément des instruments actuels de financement des études et dotant notre pays d'un "système complet de financement des hautes écoles".

Il est vrai que la question de la future organisation du financement des études n'est pas résolue. Dans son message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral, tout en proposant une nouvelle loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, avait d'emblée expliqué que l'ensemble de la question du financement de la formation devrait sans doute être réexaminé dans le cadre de la future réforme du "Paysage des hautes écoles", dont la mise en oeuvre ne coïncide pas avec la RPT. Le Conseil fédéral avait notamment considéré qu'il y aura lieu, dans ce contexte, d'examiner la question des taxes d'études et d'autres modèles de financement.

Dans cette mesure, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.