Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, deux ans au plus tard après le lancement de Logib, un rapport qui montre :

a. comment le secteur privé applique cet instrument (entre autres comment il est appliqué dans les branches et selon la taille des entreprises);

b. les leçons tirées par les entreprises (entre autres au regard du surcroît de travail, des difficultés rencontrées et des adaptations salariales consécutives).

La Confédération étudiera, à la lumière des résultats obtenus dans le secteur privé, si et comment Logib peut être appliqué de façon contraignante aux entreprises comptant plus de cinquante employés.

La Confédération examinera en outre par quels moyens l'égalité des salaires peut être vérifiée dans les entreprises qui comptent moins de cinquante collaborateurs.

Begründung

En dépit de la loi sur l'égalité, l'égalité des salaires entre hommes et femmes n'est pas encore entièrement respectée. Depuis le printemps 2006, la Confédération met à la disposition des entreprises du secteur privé, comptant plus de cinquante employés, un instrument permettant de contrôler l'égalité des salaires (Logib). L'application de cet instrument, qui se fonde sur des méthodes d'analyse économico-statistiques, ne requiert pas de connaissances spéciales. Il conviendra de suivre avec attention l'accueil réservé à cet instrument par l'industrie privée et les expériences qui pourront en être tirées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La plupart des entreprises sont persuadées qu'elles ne connaissent pas de discrimination. C'est ce qu'il ressort de l'enquête menée, dans le cadre de l'évaluation de la loi sur l'égalité, auprès de 2076 responsables du personnel de l'économie privée et du secteur public. Sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), un instrument d'autocontrôle nommé Logib a récemment été développé. Il offre aux entreprises la possibilité de vérifier à peu de frais si elles respectent l'égalité salariale dans les faits, sans que des tiers aient connaissance des résultats du contrôle. Il a été décidé de mettre le test Logib gratuitement à disposition de tous les intéressés sur Internet et de ne pas enregistrer les noms des utilisateurs. Établir un rapport détaillé comme le demande le postulat irait à l'encontre de cette stratégie. De plus, cela occasionnerait des frais et un travail très importants. Le BFEG recueille les expériences faites par les entreprises dans le cadre de la phase pilote et les avis donnés ponctuellement par certaines firmes ; leurs remarques seront prises en compte au fur et à mesure pour affiner cet instrument.

La Confédération n'a pas la compétence nécessaire pour obliger toutes les entreprises à utiliser Logib pour vérifier si le principe de l'égalité des salaires est respecté. Seul le droit relatif aux marchés publics offre une certaine possibilité de contrôle : la loi sur les marchés publics oblige en effet les soumissionnaires à garantir l'égalité des salaires entre femmes et hommes. Actuellement, les entreprises en apportent la preuve par le biais d'une déclaration individuelle.

Logib étant une méthode statistique, il est indispensable de disposer d'un nombre minimal de données pour pouvoir tirer des conclusions fondées. Ce nombre est de trente à cinquante collaborateurs. Pour les entreprises plus petites, il faut recourir à d'autres approches, par exemple à une évaluation des postes sous l'angle de la psychologie du travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.