Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs.

Begründung

Le Conseil fédéral souhaite également que les actes de violence avec des armes à feu perpétrés contre soi-même ou contre d'autres personnes soient évités dans toute la mesure du possible, comme il l'a relevé à plusieurs reprises, notamment il y a un peu plus d'un an dans sa réponse à la question Berberat 04.1148. Il avait déjà fait en sorte que, à partir du 1er janvier 2004, les munitions de poche ne soient remises plus qu'aux militaires actifs et qu'elles soient rendues lors du passage dans la réserve, lors de la restitution de l'équipement et lors de la remise définitive de l'arme personnelle aux militaires qui souhaitent la conserver. Pour le Conseil fédéral, ces nouveautés répondaient à "un besoin qui, du fait des expériences de ces dernières années et en raison de plusieurs interventions politiques, se fait sentir. Il s'agit, en l'occurrence, de mesures préventives contribuant à accroître la sécurité, tant domestique que publique." (04.003 - rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2004 sur les motions et les postulats des conseils législatifs 2003)

Le drame sanglant dont le Valais a été le théâtre le 30 avril 2006 a montré que ces mesures préventives sont certes bonnes, mais qu'elles ne vont pas assez loin : mettre fin à la remise des munitions de poche aux militaires actifs serait une mesure simple et rapide à mettre en oeuvre, laquelle permettrait d'éviter des tragédies similaires et d'accroître la sécurité tant publique que domestique, sans pour autant diminuer la sécurité publique ou celle du pays. Voilà pourquoi le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre cette mesure préventive.

Cette mesure aurait les avantages suivants : elle ne toucherait pas aux obligations hors du service, elle s'intégrerait parfaitement dans une série d'autres mesures et elle pourrait être mise en oeuvre rapidement par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a, comme le constate également la motionnaire, toujours souligné que les utilisations abusives d'armes et de munitions de l'armée devaient être empêchées, dans le domaine civil comme dans le domaine militaire. C'est pourquoi les modalités de remise et de restitution de la munition de poche ont notamment été adaptées, au 1er janvier 2004, en fonction de l'évolution de la situation de la menace. En outre, l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10) précise expressément que si un militaire donne des raisons de croire qu'il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, le commandement d'arrondissement compétent peut la lui reprendre à titre préventif. Le militaire lui-même ou encore une tierce personne peut aussi aller déposer l'arme auprès de l'arsenal le plus proche en cas de danger d'utilisation abusive. En cas d'abus, il incombe à l'État-major de conduite de l'armée de décider si l'arme doit être définitivement conservée par l'arsenal (art. 7 et 8 OEPM). Ces dispositions s'appliquent par analogie à la munition de poche qui pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'une utilisation abusive conjointement à l'arme.

Il existe toujours, aujourd'hui, des menaces auxquelles la société peut être confrontée de manière inattendue. La remise des munitions de poche représente une démonstration de la volonté de défense des citoyennes et des citoyens suisses. D'un point de vue politique, dans une démocratie qui vit de la coopération, sous de nombreuses formes, de ses citoyennes et de ses citoyens, la signification de la remise de la munition de poche ne doit pas être mésestimée. Elle manifeste et promeut le rapport de confiance qui existe entre les citoyens et l'État, sans lequel notre système politique ne pourrait fonctionner.

Les militaires sont en mesure de disposer de l'équipement qui leur est confié de manière responsable. Celui qui entrepose la munition de poche à son domicile avec le soin nécessaire ne représente pas un risque accru pour la sécurité. La sécurité n'est pas renforcée si l'on retire la munition de poche à des militaires se comportant de façon correcte. La sécurité est par contre renforcée si l'on intervient là où se présente un risque d'usage abusif de l'arme et des munitions.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère que la restitution de la munition de poche par les militaires d'active n'est pas une mesure qui se justifie objectivement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.