Wortlaut

Dans son communiqué de presse du 9 juin dernier, le Conseil fédéral informe qu'il renonce à prendre des mesures pour la mise en oeuvre et l'application de l'harmonisation fiscale formelle.

Cette décision est particulièrement étonnante lorsque l'on constate que 24 cantons, 4 partis politiques et 4 associations faîtières y sont favorables.

Aussi, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de cantons et de partenaires favorables au projet le Conseil fédéral estime-t-il nécessaires pour donner une suite positive ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'avis de certains milieux (par exemple économiques) sont plus importants que la majorité claire qui s'est dégagée de cette consultation ?

3. Quelles conditions le Conseil fédéral estime-t-il nécessaires pour mettre en oeuvre une démarche destinée à réaliser un minimum d'égalité de traitement entre les différents contribuables de ce pays ?

Begründung

La lecture du rapport sur la consultation concernant la "Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale formelle" révèle qu'une écrasante majorité des cantons (24 sur 26) est favorable à ce projet : en substance, 23 cantons ont soutenu le principe du contrôle de l'harmonisation et seuls les cantons d'Argovie et Appenzell Rhodes-Extérieures y sont opposés. Seul Bâle-Campagne a émis des réserves sur l'autonomie des cantons.

Concernant la création d'une commission de contrôle, 14 cantons l'approuvent sans réserves et 8 l'ont approuvée en soulignant que la composition de cette commission ne devait pas donner un poids trop important à la Confédération. De plus, la majorité des associations et des partis politiques sont favorables à cette mise en oeuvre.

On ne peut donc qu'être étonné que dans une conjoncture aussi favorable en faveur d'un projet le Conseil fédéral renonce à y donner une suite. De plus, l'argument premier justifiant ce renoncement, soit "l'atteinte à l'autonomie financière et fiscale des cantons", nous parait peu sérieux vu l'avis favorable de ceux-ci.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats de la consultation publiés le 9 juin 2006 montrent que les propositions destinées à combler la lacune du contrôle de l'harmonisation formelle n'ont pas été approuvées sans réserve. Il est vrai que les cantons se sont déclarés en faveur d'un contrôle à une écrasante majorité (24 cantons), mais la création d'une commission de contrôle a été accueillie avec beaucoup plus de réserves : sur 22 cantons en principe favorables, huit ont émis des réserves. Le rapport entre les voix des partis politiques, des associations faîtières, des autres associations et organisations était beaucoup plus serré et en défaveur de la commission de contrôle, l'ensemble du camp bourgeois la rejetant d'une seule et même voix.

Dans ces conditions, il ne serait pas judicieux de poursuivre le projet de mise en oeuvre et d'application de l'harmonisation fiscale formelle en créant une commission de contrôle. Pour le Conseil fédéral, ce projet aurait besoin en effet d'un appui très large.

2. Le rapport sur la consultation couvre la totalité de l'éventail des avis recueillis sans y apporter de pondération : toutes les réponses des groupements (cantons, partis, associations faîtières et autres) ont donc le même poids. On sait toutefois que les décisions politiques ne peuvent se prendre sans une majorité politique. Or, les résultats de la consultation ne font pas état d'une telle majorité. De plus, l'opposition s'est déjà manifestée le 8 mars 2006 lorsque le Conseil national a rejeté la motion Rey 04.3081 par 98 voix contre 77. Cette motion préconisait notamment l'introduction de mécanismes de contrôle de l'harmonisation formelle des impôts directs des cantons et des communes. Ce résultat montre que, pendant le processus de décision, les alliances politiques déterminent le destin d'un projet.

3. L'article 129 de la Constitution fédérale (Cst.) charge la Confédération de fixer les principes d'une harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Dans l'optique de ce mandat, le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait prendre des mesures dans le cadre de l'harmonisation formelle et il a soutenu la création d'une commission de contrôle dans l'avant-projet mis en consultation le 13 août 2005. Compte tenu des résultats de la consultation, il a cependant dû prendre note que les majorités politiques nécessaires à l'aboutissement du projet n'étaient pas réunies. C'est pourquoi il a décidé, lors de sa séance du 9 juin 2006, de renoncer pour l'instant à entreprendre des démarches pour combler la lacune du contrôle de l'harmonisation formelle. Les cantons sont néanmoins libres de prendre des initiatives allant dans ce sens. Le Département fédéral des finances se tient à disposition pour des entretiens. L'égalité de traitement des contribuables est garantie par les principes constitutionnels de l'universalité et de l'égalité de l'imposition ainsi que par le principe de l'imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.).

Réponse du Conseil fédéral.