Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le secteur de la recherche du département Forêt de l'Institut fédéral de recherches WSL continue à avoir une importance stratégique de premier ordre. En effet, il est grandement menacé par la restructuration en cours de l'Institut. Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral remaniera le mandat de prestations donné au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007.

Begründung

Je ne suis pas satisfait de la réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 06.3133. S'abstenant en effet de prendre position sur le fond, il s'est cantonné à mentionner que c'est au Conseil des EPF qu'il appartient de définir la stratégie du domaine des EPF dans le cadre défini par le mandat de prestations.

Or la question de savoir si un secteur de la recherche aussi traditionnel et aussi important que celui de la recherche forestière doit être amputé d'une grande partie de ses ressources ou à l'inverse continuer à être doté des moyens qui lui sont nécessaires est une question qui dépasse les compétences du Conseil des EPF. Cette question, qui relève d'une stratégie et dont la réponse qui y sera donnée aura de graves conséquences pour l'avenir, est l'affaire du Conseil fédéral. A lui donc de régler le problème dans le mandat de prestations donné au domaine des EPF.

Le mandat de prestations pour les années 2004 à 2007 précise que les établissements de recherche renforceront leurs recherches thématiques à long terme et qu'ils orienteront leurs compétences technologiques vers les besoins de la pratique (cf. but 6, objectif 3), les indicateurs en étant le nombre de brevets, de licences et de spin-offs (retombées économiques). Or il existe des secteurs de la recherche qui ne peuvent afficher de tels indicateurs, mais qui sont néanmoins très importants pour l'économie et pour la société. Le secteur de la recherche forestière en est un. Son importance et sa réussite se mesurent très précisément à la popularité et à l'utilité de la branche, et au-delà à son rôle économique et social.

Je charge donc le Conseil fédéral de compléter - en fonction de cette dernière remarque de ma part - la liste des indicateurs figurant à l'objectif 3 du but 6 du mandat de prestations en question, comme le chiffre 8 dudit mandat l'y autorise. En outre, il veillera, en opérant d'autres modifications du mandat, à ce que le secteur de la recherche forestière continue à être l'un des piliers de l'orientation stratégique et des activités de recherche de l'Institut fédéral WSL et qu'il soit à l'avenir encore doté de ressources suffisantes. Ces mesures sont incontournables si l'on veut que l'Institut fédéral WSL continue à répondre aux besoins qui sont ceux dans la pratique de l'économie forestière de la Suisse et des économies forestières des autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis sur l'importance de la recherche scientifique pour l'économie forestière de notre pays. La forêt est une source de bois, un élément de l'aménagement du paysage, un espace récréatif, une réserve d'eau et un espace naturel favorable à la diversité des espèces. À cela s'ajoute sa fonction protectrice contre les dangers naturels. À l'intérieur de ce système complexe, de nombreux aspects particuliers méritent d'être étudiés pour leurs incidences économiques, écologiques ou sociétales. Cette recherche doit donc continuer à occuper une priorité élevée.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur les établissements de recherche du domaine des EPF (RS 414.161), la forêt est un domaine de recherche central de l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Le bois en tant que matière première, matériau de construction et ressource énergétique est un objet d'enseignement et de recherche qui intéresse l'ensemble du domaine des EPF : le WSL étudie la production de matière première dans l'écosystème forestier (sous les angles écologique et économique), le PSI étudie les aspects de la biomasse et de l'énergie, l'EMPA étudie le bois comme matériau, notamment de construction, et les deux EPF étudient le bois comme matériau (composite) dans la construction et la statique.

Le mandat de prestations 2004-2007 du Conseil fédéral au domaine des EPF ne mentionne pas expressément la recherche et les prestations de services relatives à l'exploitation du bois en tant que ressource naturelle renouvelable. Le Conseil fédéral rappelle cependant que le Conseil des EPF a inscrit l'enseignement et la recherche sur le bois dans sa planification stratégique au titre des thèmes prioritaires nationaux : développement territorial, infrastructures et développement durable. La convention d'objectifs 2004-2007 entre le Conseil des EPF et le WSL prévoit ainsi que le WSL développe des stratégies pour la gestion durable des forêts et étudie le rôle de la forêt en tant que source naturelle du bois, source d'énergie et fixateur de CO, ainsi que ses fonctions protectrices et récréatives.

Selon l'article 33 de la loi sur les EPF (RS 414.110), le Conseil fédéral peut modifier le mandat de prestations au cours de sa durée de validité, si des raisons importantes et imprévues l'exigent. En l'occurrence, le Conseil fédéral considère que l'on n'est pas en présence de telles raisons. Il juge par conséquent inopportun de modifier le mandat de prestations 2004-2007 pour une seule année. Il entend en revanche répondre à l'objet de la motion en inscrivant la recherche sur l'exploitation des ressources répondant aux besoins de l'économie et de la société dans le mandat de prestations 2008-2011 du domaine des EPF, et en chargeant le Conseil des EPF de développer des indicateurs permettant d'évaluer si les prestations des établissements de recherche répondent aux besoins pratiques. A titre de mesure immédiate, le Conseil fédéral demandera au domaine des EPF d'inclure dans ses rapports d'activités 2006 et 2007 un compte rendu détaillé des activités de recherche que les établissements du domaine des EPF consacrent à la forêt et aux aspects relevant de l'économie forestière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.