Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'introduire dans la législation fédérale une disposition visant à prévenir la faillite de l'entreprise et son insolvabilité par l'obligation pour l'employeur d'accepter des offres de reprise avant procédures en exécution forcée. Cette présente proposition vise à compléter le dispositif législatif existant, par exemple les articles 164/165 du Code pénal qui permet de sanctionner le comportement fautif d'un employeur, ou l'article 337a du Code des obligations selon lequel le travailleur peut résilier immédiatement le contrat de travail en cas d'insolvabilité de l'employeur."

Begründung

La Fonderie Boillat SA a été fondée à la fin du 19e siècle, à Reconvillier. Dans les années quatre-vingt, elle se développe, s'agrandit, améliore qualité et réputation. De la fin des années quatre-vingt jusqu'au début des années 2000, la Boillat, désormais propriétaire du groupe Swissmetal, subira les aléas des fusions, rachats et montages financiers hasardeux. En 2003, Martin Hellweg est placé à la direction générale de Swissmetal. Les différends se multiplient jusqu'au lancement de la grève, le 16 novembre. Un accord est alors signé qui prévoit, entre autres, la confirmation du site de Reconvilier ainsi qu'une représentation équitable des deux sites, Dornach et Reconvilier, dans la direction. En novembre 2005, la direction de Swissmetal annonce que les activités de fonderie seront désormais concentrées à Dornach, la suppression de la fonderie de Reconvilier programmée. Le 25 janvier 2006, la grève est lancée. Le conseiller fédéral Deiss mandate un médiateur, Rolf Bloch. Parallèlement, Swissmetal rachète l'entreprise allemande Busch-Jaeger, ce qui laisse supposer que la direction a l'intention de fermer le site de Reconvilier. En mars, la grève est stoppée et la médiation continue. Des clients qui avaient soutenu l'usine de Reconvilier ainsi que ses cadres sont pénalisés. De plus en plus de pressions se manifestent pour que Swissmetal vende le site de Reconvilier. Durant le mois de mars 2006, le médiateur Rolf Bloch annonce que des acheteurs seraient intéressés. Mais le 24 mars, la direction de Swissmetal dément et ajoute "les manifestations d'intérêt réceptionnées font partiellement état de conditions irréalistes. Swissmetal ne vendra certainement pas les activités essentielles et stratégiques de l'entreprise."

De mars à mai 2006, l'usine de Reconvilier refonctionne mais ne parvient plus à assurer les besoins de sa clientèle, ne forme plus d'apprentis comme auparavant et ne peut assurer le renouvellement des certifications ISO 9001. Dans les ateliers de la Boillat, il n'y a plus de cuivre, ni de zinc, ni d'étain. Certaines machines sont transférées à Dornach, le stock diminue chaque jour davantage. Tous les indices convergent pour démontrer que la stratégie entrepreneuriale de la direction de Swissmetal mène sciemment l'usine de Reconvillier à sa perte avec comme objectif le transfert de la production sur d'autres sites appartenant au même groupe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans une économie de libre marché, l'État doit en premier lieu créer les conditions cadres qui assurent un bon fonctionnement du marché. Il doit veiller à ne pas porter atteinte à l'autonomie privée et doit, en particulier, respecter la liberté économique et la garantie de la propriété. Ces droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale constituent en effet le fondement de la vie économique en Suisse. La liberté contractuelle représente une composante essentielle de ces deux droits fondamentaux.

L'obligation d'accepter des propositions de reprise avant procédures en exécution forcée ne correspond pas au système décrit ci-dessus. Une telle réglementation porterait atteinte à la garantie de la propriété ainsi qu'à la liberté contractuelle qui postule que chacun a le droit de refuser de conclure un contrat. Indépendamment de ces considérations, on peut se demander si une telle obligation aurait une signification propre. Comme la survie d'une société est plus avantageuse pour tous les participants - y compris le management - que sa liquidation, les dirigeants utilisent en principe toutes les possibilités d'assainissement qui leur sont offertes. Cela vaut en particulier pour les offres de tiers liées à la reprise de l'exploitation. Aucune offre de reprise ne devrait en revanche intervenir, lorsque la société est à ce point endettée qu'un assainissement est pratiquement voué à l'échec.

En outre, la disparition d'entreprises est une conséquence possible du libre marché. Il n'est pas possible de permettre l'assainissement de toutes les sociétés insolvables. La libre concurrence économique suppose que les entreprises non rentables disparaissent et laissent la place à de nouvelles sociétés. La possibilité, voire la nécessité de procéder à des liquidations forcées d'entreprises ne peut dès lors être remise en cause eu égard au système économique et juridique qui prévaut en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.