Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise sur pied d'une conférence nationale sur l'égalité des salaires, qui aura pour tâche d'élaborer des moyens et des stratégies permettant d'éliminer la discrimination salariale qui s'exerce à l'encontre des femmes. Cette conférence réunira tous les acteurs essentiels, comme les partenaires sociaux, les organes fédéraux et cantonaux chargés de l'égalité entre hommes et femmes, les associations économiques, les sociétés féminines et la recherche en sciences sociales. Elle aura pour but de mettre en évidence des stratégies appropriées et des moyens d'application permettant d'éliminer la discrimination salariale anticonstitutionnelle à l'encontre des femmes.

Begründung

L'égalité des salaires a été inscrite dans la Constitution en 1981 en même temps que l'interdiction de toute discrimination en matière d'éducation, de formation et d'emploi. Quant à la loi sur l'égalité, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Elle devait notamment garantir la mise en oeuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Depuis lors, les inégalités ont certes diminué, notamment dans le secteur public, mais elles n'en demeurent pas moins considérables. Les différences salariales entre hommes et femmes varient selon les branches économiques. Dans le secteur privé, elles s'élèvent en moyenne à quelque 20 %. Même une formation poussée ne protège pas les femmes contre les inégalités - au contraire. La somme cumulée du préjudice salarial subi par les femmes depuis 1981 s'élève à 350 milliards de francs. Par femme et par année, la perte moyenne de salaire est de 10 000 francs.

La concrétisation de l'égalité des salaires est essentielle pour la réalisation de l'égalité dans la vie professionnelle et pour la mise en oeuvre de l'interdiction constitutionnelle de toute discrimination. La loi n'ayant pas permis de garantir l'égalité des salaires, il est nécessaire d'élaborer des stratégies concrètes impliquant la totalité des acteurs concernés. Le mandat constitutionnel s'applique à tous.

Dans le cadre d'une conférence nationale, comparable à la conférence nationale sur la pauvreté organisée il y a quelques années, tous les acteurs se réuniront autour d'une table avec des chercheurs en sciences sociales pour élaborer en commun des stratégies et des plans d'action permettant de réaliser l'égalité salariale entre hommes et femmes, et ils indiqueront les étapes à suivre pour atteindre ce but.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'une conférence nationale sur l'égalité des salaires risque de déboucher sur un simple constat de bonne volonté et sur des déclarations qui n'engagent pas leurs auteurs plutôt que sur des mesures concrètes et durables qui permettraient à l'égalité salariale de devenir réalité, et qu'une conférence de ce genre n'a donc pas de raison d'être.

C'est plutôt aux partenaires sociaux qu'il appartient de veiller, en négociant les conventions collectives de travail, à prendre en compte et à intégrer concrètement l'égalité des salaires. L'Union syndicale suisse a récemment formulé des propositions en ce sens, dans le cadre de la campagne salariale qu'elle mène cette année (voir "12 problèmes de politique salariale en Suisse", dossier USS 38, avril 2006).

La Confédération soutient les efforts des partenaires sociaux en développant et en mettant à disposition des instruments de contrôle de l'égalité salariale (comme le test économico-statistique Logib par exemple) et en allouant des aides financières aux projets innovants destinés à mettre l'égalité des salaires en oeuvre. Par décision du 15 février 2006, le Conseil fédéral a arrêté les mesures ci-après, suite à l'évaluation de la loi sur l'égalité : renforcer le travail de sensibilisation, examiner l'instauration de systèmes d'incitation, régler la procédure permettant de vérifier que le principe de l'égalité des salaires est respecté dans l'adjudication des marchés publics et étudier en détail différents modèles d'autorités dotées, en matière de discrimination, de compétences d'examen et d'exécution des mesures. Toutes ces actions devraient également contribuer à faire de l'égalité des salaires une réalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.