Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de verser aux entreprises qui forment des apprentis depuis au moins trois ans une contribution de 5000 francs par année d'apprentissage pour tout apprenti supplémentaire dont elles assureront la formation. Cette mesure durera jusqu'en 2012.

Begründung

Le marché des places d'apprentissage est actuellement en situation de pénurie et le nombre de jeunes qui terminent leur scolarité obligatoire atteint un niveau inégalé. Malgré la croissance économique, ce marché reste tendu. En avril, 27 000 jeunes n'avaient toujours pas trouvé de poste d'apprenti quatre mois seulement avant le début de leur apprentissage. L'évolution qui se fait jour actuellement et les scénarios démographiques établis par l'Office fédéral de la statistique indiquent qu'il faudra disposer de 5000 à 10 000 places d'apprentissage supplémentaires dans les années qui viennent. Il y a donc urgence. Il importe de motiver les entreprises qui ont déjà l'expérience de la formation d'apprentis. Dans les cantons, on peut facilement déterminer quelles entreprises ont formé des apprentis ces dernières années et combien elles en ont formés. Les risques d'abus sont pratiquement exclus.

On dispose de la base légale et des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure proposée. L'article 13 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) donne en effet au Conseil fédéral le pouvoir de prendre des mesures de durée limitée pour corriger un déséquilibre du marché des places d'apprentissage. Et on sait d'expérience que le fonds d'innovation de la Confédération pour la formation professionnelle permet de débloquer rapidement quelque 15 à 20 millions de francs non absorbés par des projets. Selon l'art. 55, al. 1, letttre j LFPr ce montant peut être affecté au financement de mesures destinées à assurer ou à étendre l'offre de places d'apprentissage. Les ressources dont on dispose actuellement permettent donc de proposer provisoirement 4000 places d'apprentissage supplémentaires par an. Rappelons que les solutions dites "transitoires" (année de formation intermédiaire ou stage pratique) coûtent entre 10 000 et 20 000 francs par personne et par an. Il vaut la peine, on l'aura compris, d'investir directement dans la création de places d'apprentissage.

La mesure que nous proposons offre des avantages évidents :

- elle peut être appliquée immédiatement et supprimée dès que le nombre de jeunes terminant leur scolarité obligatoire aura baissé ;

- elle est simple et transparente ;

- elle ne nécessite pas la création de nouvelles structures ;

- elle permet de déterminer facilement qui est susceptible de bénéficier de l'aide financière proposée ;

- elle n'entre pas en concurrence avec le système en place (solution duale).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération s'engage, de concert avec les cantons et les organisations du monde du travail, en faveur d'une offre suffisante dans le domaine de la formation professionnelle. Conformément aux derniers chiffres livrés par le Baromètre des places d'apprentissage de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, près de 3500 places d'apprentissage supplémentaires étaient requises en avril 2006 pour répondre à la demande du marché. L'expérience montre toutefois que les entreprises offrent des places d'apprentissage supplémentaires entre les mois d'avril et de septembre.

Globalement, les entreprises assumant leurs tâches dans la formation professionnelle sont gagnantes, comme le montre l'étude "Coût/bénéfice de la formation professionnelle des apprentis pour les entreprises formatrices" effectuée par l'Université de Berne. Selon une étude datant de l'an 2000, les coûts bruts se montent à 4,8 milliards de francs contre 5,2 milliards de francs d'activités productives. Si des entreprises ne forment pas d'apprentis, cela tient pour l'essentiel au bénéfice insuffisant retiré par celles-ci. Ces entreprises estiment que les frais de formation ne sont pas compensés par les activités productives des personnes en formation, ni par les économies sur les frais de recrutement d'apprentis formés par elles. En Suisse, 30 % des entreprises susceptibles de former des jeunes le font. Celles qui n'offrent pas de places d'apprentissage sont soit trop petites ou ne disposent pas des structures nécessaires à la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral s'oppose au versement de contributions par apprenti aux entreprises acceptant d'engager pour la première fois des apprentis pour les raisons suivantes :

- Les contributions par apprenti constituent un instrument discutable. L'État n'a pas à introduire d'incitation financière liée à la formation des jeunes, car l'apprentissage bénéficie à l'employeur. En cas de versement de contributions, un effet d'aubaine risque d'apparaître, ce qui est contraire à l'intérêt public.

- Les contributions par apprenti sont de mauvais investissements. Ce système conduirait à une surcharge administrative qui, selon le Conseil fédéral, n'aurait aucun lien avec la création attendue de places d'apprentissage. Les premières expériences de l'Autriche dans ce domaine l'attestent. L'utilisation de moyens financiers de la Confédération est plus efficace et mieux ciblée lorsqu'il s'agit de mesures cantonales globales en faveur de la promotion des places d'apprentissage. En 2005, la Confédération a soutenu des mesures des cantons et de l'économie avec un montant dépassant 31 millions de francs, conformément aux articles 54 à 56 de la loi sur la formation professionnelle.

- Les contributions par apprenti débouchent sur des inégalités. Les entreprises qui forment des apprentis depuis toujours, mais qui, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, ne peuvent plus créer des nouvelles places, sont désavantagées.

- Les contributions par apprenti éveillent de faux espoirs. En effet, les places d'apprentissage ne peuvent être autorisées que dans les entreprises remplissant les conditions précises et où la qualité de la formation est garantie.

Il n'est pas possible d'"acheter" des places d'apprentissage. L'expérience de ces dernières années a montré que la création de places d'apprentissage passe pour l'essentiel par l'application des trois mesures suivantes. D'abord, les promoteurs de places d'apprentissage prennent contact directement avec les entreprises. Ils encouragent celles-ci à offrir des places d'apprentissage, leur montrent ce qu'il faut faire au cas par cas, quel modèle de formation offrir et comment procéder concrètement. Ensuite, le développement de réseaux d'entreprises formatrices s'avère payant. Concrètement, les entreprises s'unissent et forment ensemble des apprentis. Enfin, l'encadrement individuel (mentorat) des jeunes éprouvant des difficultés scolaires ou sociales a aussi porté ses fruits. Par ce biais, les jeunes reçoivent un appui personnalisé non seulement lors du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle, mais aussi durant tout l'apprentissage si nécessaire.

Les cantons et les organisations du monde du travail mettent en oeuvre ces mesures de manière ciblée sur place. Ils connaissent bien la situation locale ou régionale du marché des places d'apprentissage et entretiennent des liens directs avec les entreprises concernées. Ils sont en mesure de prendre des mesures appropriées en fonction de la situation des marchés régionaux des places d'apprentissage. La Confédération continue à soutenir financièrement la mise en pratique de ces mesures par ses partenaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.