Crédit 2008-2011 pour la formation, la recherche et l'innovation. Financement innovateur

Wortlaut

Afin d'assurer une forte croissance des dépenses pour la formation, la recherche et l'innovation dans la période de 2008 à 2011 (environ 8 %) tout en respectant les exigences du plan financier de la Confédération, le Conseil fédéral est prié d'étudier de nouvelles sources de financement. Il envisagera en particulier la création d'un fonds pour l'innovation, alimenté notamment par la vente d'une partie des actions Swisscom détenues par la Confédération. Les revenus de ce fonds devraient être affectés à la couverture financière des efforts supplémentaires consentis ces prochaines années en faveur de la recherche fondamentale.

Begründung

Le domaine de la recherche et de l'innovation dans les technologies nouvelles constitue une priorité en vue de la réindustrialisation du pays et afin d'assurer sa croissance économique à plus long terme. Les moyens financiers nécessaires durant ces prochaines années sont très importants et risquent de remettre en cause l'équilibre des comptes de la Confédération, alors même que de nombreux efforts ont été récemment consentis en la matière. Le plan financier prévoit certes une augmentation de l'ordre de 4 % par an, mais il manque 100 à 150 millions de francs par an si l'on veut atteindre une croissance annuelle d'environ 8 %.

Il s'agit donc de faire preuve d'originalité. Le financement accru de la recherche nécessite aussi une nouvelle recherche de financement !

À l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, on peut imaginer une fondation ou un fonds, dont les revenus seraient directement affectés en faveur de l'innovation. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé en faveur de la proposition du groupe radical-libéral de "Fondation suisse pour la recherche" (postulat 06.3050) qui vise le plus long terme. Afin de compter rapidement sur des revenus de l'ordre de 100 à 150 millions de francs par année, une dotation de base de quelque 2,5 milliards serait nécessaire. Dès lors, nous proposons de vendre environ un sixième des actions Swisscom détenues par la Confédération et de consacrer ce revenu à la dotation du fonds. Dans le cadre de cette opération, la part d'actions Swisscom détenues par la Confédération resterait supérieure à 50 % et n'impliquerait pas de modification légale sur ce point.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) constitue une priorité. Un bref retour en arrière montre que les dépenses engagées par la Confédération en faveur de la formation et de la recherche ont augmenté en moyenne de 4 % par année durant les quinze dernières années. La part à l'ensemble des dépenses a pu être maintenue à un niveau constant malgré une forte augmentation des charges liées au domaine social et au service de la dette. Durant la présente période du message d'encouragement portant sur les années 2004 à 2007, les dépenses liées à la recherche présentent une augmentation bien supérieure à la moyenne (FNS, abstraction faite de la réduction des réserves dans le programme d'allègement budgétaire 2004 : plus 8,1 % en moyenne ; CTI : plus 9,8 % en moyenne ; programmes de recherche de l'UE : plus 18,3 % en moyenne) et atteignent en 2005 un volume de 1,7 milliard de francs.

La croissance moyenne d'environ 8 % prévue pour la période d'encouragement de la FRI des années 2008 à 2011 conduirait, en comparaison avec l'année de base 2007, à des besoins supplémentaires de 1,6 milliard de francs en 2011. Par conséquent, le revenu escompté de 100 à 150 millions de francs par an en provenance du fonds d'innovation n'est de loin pas suffisant pour assurer financièrement la croissance souhaitée. Le montant obtenu grâce au fonds d'innovation devra en outre être comparé avec les économies d'intérêts qui pourraient être réalisées si on utilise le produit résultant de la vente des actions pour réduire la dette. Les coûts de refinancement imputés à la Confédération sont actuellement de 3 %. L'affectation à un fonds du produit de la vente ne donne, par rapport à une réduction de la dette, que très peu de marge supplémentaire pour de nouvelles tâches. Dans son message sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral s'est déjà opposé à l'idée d'adapter à la hausse les dépenses suite à des pics uniques de recettes (FF 2000 4295) - il s'agit de cela en l'occurrence - et il a confirmé ce principe lorsqu'il a adopté le budget de l'année 2007 et le plan financier des années 2008 à 2010. Il continue de penser qu'il faudrait utiliser d'éventuelles recettes extraordinaires provenant de la participation que la Confédération détient au sein de Swisscom (distribution des réserves de bénéfices, participation de la Confédération à des rachats d'actions, réduction de la participation de la Confédération dans Swisscom) pour réduire la dette.

Afin de renforcer encore le domaine FRI au cours des années 2008 à 2011, le Conseil fédéral a décidé, en date du 5 juillet 2006, de proposer au Parlement une croissance moyenne de 4,5 % par an, plus élevée que celle des autres domaines de tâches. Par rapport à l'année 2007, la Confédération disposerait ainsi d'environ 800 millions de francs supplémentaires en 2011. Ce taux de croissance est finançable et tient compte des priorités liées à la formation et à la recherche. Un taux de croissance plus élevé risquerait de déboucher sur une politique en dents de scie, des réductions ultérieures étant vraisemblables. En outre, le Conseil fédéral prévoit d'affecter l'intégralité des moyens additionnels au renforcement de la formation et de la recherche. Tout transfert supplémentaire de charges des cantons vers la Confédération (formation professionnelle et hautes écoles spécialisées) devrait notamment être évité et les réformes structurelles nécessaires (domaine des hautes écoles) devraient être mises en oeuvre. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la répartition des moyens entre les divers domaines d'encouragement liés à la FRI. Compte tenu de la hausse importante des ressources engagées pour la participation aux septièmes programmes-cadres de recherche de l'UE, la recherche affichera cependant à nouveau des taux de croissance très élevés. Des moyens supplémentaires pour la recherche doivent sans aucun doute faire l'objet d'un dosage, respectivement être synchronisés avec l'accroissement des capacités de recherche.

Dans son prochain message concernant la période FRI durant les années 2008 à 2011, le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner, dans le cadre de la "Fondation suisse pour la recherche" déjà citée, la possibilité de recourir à des sources supplémentaires de financement, sans qu'il ne soit cependant possible d'envisager que des moyens supplémentaires puissent être générés dans l'ordre de grandeur demandé. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le produit résultant de la vente éventuelle des actions Swisscom n'entre tout particulièrement pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.