Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rechercher des moyens et des solutions pour que les subventions fédérales allouées au Fonds national suisse (FNS) et à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) aient un caractère plus contraignant. Dans l'intérêt de la planification et de la réalisation des projets de recherche, il faut oeuvrer pour une stabilité accrue. À cette fin, il convient de réviser les normes relatives aux obligations fixées dans la Constitution, dans les lois fédérales, dans les arrêtés fédéraux de portée générale et dans les conventions internationales afin de transformer les subventions de la Confédération aux institutions susmentionnées en dépenses liées.

Begründung

Le message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pour les années 2004 à 2007 prévoyait une croissance moyenne des crédits de 6 % par an.

Je me souviens aussi des coupes budgétaires essuyées par le FNS suite aux programmes d'allègement 2003 et 2004, qui réduisaient de 401 millions de francs l'enveloppe de 2133 millions de francs votée par le Parlement. La CTI a également subi des réductions budgétaires.

Au moment des débats autour des programmes d'allègement, quelques parlementaires avaient déjà attiré l'attention sur les incertitudes relatives à la répartition des ressources et signalé que ces dernières rendraient considérablement plus difficile la planification de la recherche à long terme. Il est évident que les projets de recherche de grande envergure, tournés vers l'avenir, ont besoin d'un minimum de constance dans le flux de moyens financiers. Les hautes écoles insistent sur la difficulté qu'il y a à attirer des scientifiques de haut niveau dans ces conditions. En effet, ceux-ci demandent une certaine stabilité financière pour mener à bien leurs projets de recherche. En outre, la pression internationale s'exerce de plus en plus fortement sur nos hautes écoles, car d'autres États savent faire des offres bien plus fiables et généreuses aux scientifiques de haut niveau. Enfin, la confiance des milieux économiques est mise à mal, en particulier à la CTI, en l'absence de base de financement stable. En somme, c'est tout le système national de recherche et d'innovation qui est inutilement compromis par l'instabilité de la politique budgétaire publique, chose que notre pays ne peut plus se permettre dans la compétition internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans le postulat quant à l'importance que revêt le développement de notre système de recherche et d'innovation face à la concurrence mondiale en matière de savoir. En dehors de conditions-cadres favorables aux investissements privés dans la recherche et le développement et de la stabilité du financement de base de nos hautes écoles, c'est l'encouragement public de la recherche, assumé sur le plan national notamment par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui relève à cet égard d'une priorité élevée.

Les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 commandés par des raisons supérieures de politique financière (frein à l'endettement) n'ont pas épargné le domaine formation, recherche et innovation (FRI). À l'origine, le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (message FRT 2004) prévoyait une progression des dépenses de 3,2 milliards de francs par rapport à la période 2000-2003 (14,1 milliards). Après toutes les coupes budgétaires, la progression globale est toujours de 2 milliards. Avec une croissance annuelle moyenne de 4,1 % sur la période 2004-2007, le domaine FRI reste néanmoins un des principaux domaines de croissance du budget de la Confédération et un des rares domaines de tâches accusant une croissance réelle.

Dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire, le domaine FRI, et notamment le FNS et la CTI, ont été traités comme domaines de croissance prioritaire. La CTI a été exemptée du programme d'allègement budgétaire 2003 et la coupe budgétaire subie par le FNS au titre du programme d'allègement budgétaire 2004 a été compensée par un dispositif spécial (dissolution de provisions et changement des pratiques comptables). Dans le budget 2007, la croissance moyenne de la contribution fédérale à la CTI pendant la période en cours 2004-2007 est de 9,7 % par an. La contribution fédérale au FNS augmente, quant à elle, de 2,8 % par an en moyenne et la croissance moyenne des subsides de recherche alloués par le FNS est de 8,1 % (dissolution des provisions comprise). Avec ces taux de croissance, le FNS et la CTI restent des agences de financement fiables. Ces taux permettent aux institutions une planification à long terme de leur développement et de leurs projets (projets nouveaux). La stabilité financière des projets déjà approuvés n'a jamais été compromise à ce jour.

On considère comme dépenses liées les dépenses qui ne font que transiter par le compte de la Confédération, comme les intérêts passifs et les parts de tiers dans les recettes de la Confédération, les contributions aux assurances sociales et les contributions obligatoires aux organisations internationales. Le Conseil fédéral est très critique à l'égard de la création de nouvelles dépenses liées, car celles-ci ne feraient que restreindre davantage la marge de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement. L'ensemble du domaine FRI est essentiellement piloté par des crédits d'engagement (c'est le cas notamment pour la CTI) et par des plafonds de dépenses (c'est le cas notamment pour le FNS). À la suite des messages de financement (messages FRI), le Parlement fixe le plafond des engagements financiers dans le domaine FRI pour une période déterminée. Pour devenir effectives, ces dépenses doivent être approuvées à nouveau par le Parlement, au moment où celui-ci est appelé à voter les crédits annuels inscrits au budget qui lui est proposé par le Conseil fédéral. Avec ces instruments prévus par la loi sur les finances de la Confédération, l'Assemblée fédérale a, actuellement déjà, la possibilité de piloter le financement du domaine FRI dans une perspective à long terme, y compris les crédits destinés aux deux agences de financement FNS et CTI. L'actuelle législation sur les finances fédérales ne prévoit pas d'instruments tels que des budgets pluriannuels contraignants. Un tel outil ne donnerait d'ailleurs pas une sûreté budgétaire absolue au FNS et à la CTI, puisque les budgets pluriannuels pourraient eux aussi être revus à tout moment par l'Assemblée fédérale.

Pour toutes ces considérations, le Conseil fédéral estime que la diminution de la marge de manoeuvre financière, qui serait la conséquence de la création de nouvelles dépenses liées, est un inconvénient qui pèse plus lourd que l'avantage d'une plus grande stabilité de la croissance budgétaire du FNS et de la CTI. Il propose donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.