Accord de libre-échange Suisse/UE dans le domaine agroalimentaire. Entamer les négociations sur des bases claires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport explicatif sur le contenu et les incidences d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire sur l'agriculture et toute la filière d'activité.

Le rapport traitera en outre des aspects tarifaires et non tarifaires d'un tel accord et étudiera notamment les questions suivantes :

- les compensations dans l'agriculture et dans l'ensemble de la chaîne de production agroalimentaire ;

- les mesures de réduction des coûts de production et des prix des produits alimentaires ;

- la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane ;

- la garantie du respect des principes constitutionnels en matière de politique agricole et de l'indépendance de notre politique agricole.

Begründung

Il faut se féliciter des efforts entrepris par le Conseil fédéral pour créer de nouveaux débouchés pour l'agriculture par une libéralisation des échanges avec l'UE. Un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire pourrait certes ouvrir de nouvelles et intéressantes perspectives pour notre agriculture, mais de nombreuses questions devraient être clarifiées au préalable. Les clarifications devraient d'ailleurs englober l'ensemble de la filière d'activité.

Avant de se déterminer sur l'opportunité d'ouvrir des négociations, il convient d'étudier les répercussions possibles d'un tel accord sur l'agriculture et la chaîne de production.

Aucune négociation ne devra donc être entreprise avant que le Conseil fédéral ait établi son rapport et évalué les conséquences susmentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.