Wortlaut

Le 24 mai 2006, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse", sous l'égide de l'Office fédéral de la santé publique. Ce rapport établit que l'exposition de certains produits aux rayonnements non ionisants (RNI) posent de nombreux problèmes en termes de santé et de protection de la santé.

Étant donné la situation présentée dans ce rapport, problématique sur le plan sanitaire, et qui exige donc que l'on prenne des mesures, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il renforcer ses activités de surveillance et de contrôle des produits traités aux RNI sur le territoire suisse, puisqu'aucune réglementation n'a été édictée jusqu'à présent ni ne devrait l'être dans un proche avenir ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il élaborer sa stratégie de protection de la santé contre les RNI et le programme de mise en oeuvre de cette stratégie, et pour quelle date ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral va-t-il procéder pour mieux prendre en considération le principe de précaution dans tous les domaines concernés par les rayonnements non ionisants ?

4. Comment est-il parvenu, en décembre 2000, à la conclusion que la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) représentait une base légale suffisante pour ce qui est des valeurs limites des appareils émettant des RNI, puisqu'il établit explicitement que ce n'est pas le cas dans le rapport de mai 2006 ?

5. Le Conseil fédéral est-il à présent disposé à créer la base légale requise en proposant d'introduire le principe de précaution lors de la révision totale de la LSIT (nouvelle loi sur la sécurité des produits)?

Begründung

Le rapport établit que la protection de la santé ne peut pas être garantie lorsque les produits sont exposés à des RNI, en l'absence de normes techniques sur les valeurs limites d'émissions et de méthodes de mesure pour certains appareils. On y apprend en outre que le principe de précaution n'est pris en considération ni dans les réglementations relatives aux produits, ni dans les normes techniques (p. ex. valeurs limites de précaution). Enfin, le rapport signale que l'information des consommateurs sur les RNI est insuffisante du point de vue de la protection de la santé.

Le groupe de travail interdépartemental présente dans son rapport de nombreuses recommandations visant une meilleure protection de la santé contre les effets des RNI. C'est pourquoi il faudrait une stratégie d'ensemble pour assurer la cohérence de la protection sanitaire, de même qu'un programme de mise en oeuvre pour protéger la santé des consommateurs contre les appareils et les installations mobiles émettant des RNI. La stratégie et la mise en oeuvre doivent, tout en tenant compte des intérêts économiques et sociaux, accorder une importance élevée à la protection de la santé sur le long terme et s'aligner sur la réglementation internationale dans toute la mesure possible. De plus, dans les situations où les risques sanitaires sont inconnus, le principe de précaution devra être davantage pris en considération sur tous les plans concernés par les RNI. Pour cela, il faut trouver des modalités qui permettront d'appliquer le principe de précaution aux appareils.

À cette fin, il faut renforcer la surveillance et le contrôle de la conformité des appareils émettant des RNI en Suisse et créer les bases légales de distribution et de manipulation d'appareils de ce type qui recèlent un risque pour la santé. Or, sous le titre Suite des démarches, on apprend que les recommandations présentées ne peuvent pas être mises en oeuvre, pour l'instant, faute de ressources en personnel. Concrètement, pour des raisons financières, il n'y aura aucune amélioration dans un avenir proche, bien que le rapport décrive de graves insuffisances dans les prescriptions fédérales sur la protection de la population.

Le 4 décembre 2000, le Conseil fédéral se déclarait prêt à fixer par voie d'ordonnance des valeurs limites pour les appareils émettant des RNI. À l'époque, il jugeait inutile de créer une base légale, car il considérait la LSIT comme suffisante. Pourtant, le rapport d'avril 2006 dit explicitement que la LSIT ne laisse aucune marge de manoeuvre à une réglementation sur les produits. Il est donc établi que la loi présente bel et bien une lacune en ce qui concerne les appareils émettant des RNI, contrairement à ce que déclarait le Conseil fédéral en décembre 2000, lacune qui doit être comblée pour ne pas exposer la population suisse à un risque sanitaire lié à ce genre d'appareils.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les bases légales permettant aux autorités fédérales d'exercer des fonctions de surveillance et de contrôle sur les produits techniques susceptibles d'émettre des rayonnements non ionisants (RNI) sont suffisantes. Ces bases sont, pour le domaine des appareils de télécommunication, l'ordonnance sur les installations de communication (RS 784.101.2) et, pour les autres appareils électriques, l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (RS 734.26). Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans le rapport du 24 mai 2006 susmentionné, il est souhaitable de renforcer le contrôle du marché pour les deux groupes de produits. Or, cela n'est actuellement pas possible en raison de la situation financière des offices compétents (Inspection fédérale des installations à courant fort, Office fédéral de l'énergie et Office fédéral de la communication) et, en partie, faute de normes techniques et de méthodes de mesure adéquates. On devrait pouvoir obtenir un effet similaire au renforcement du contrôle des marchés en ciblant mieux l'information des consommateurs et en améliorant la collaboration et la coordination entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les offices responsables de l'exécution de la législation sur les produits.

2. En matière de protection de la santé, le Conseil fédéral applique des stratégies différentes selon qu'il s'agit de l'environnement, de la sécurité des produits ou de la protection des travailleurs. S'agissant des RNI, il n'est pas nécessaire d'agir au niveau de la protection de l'environnement ni de celle des travailleurs ; il en va autrement dans le domaine de la sécurité des produits. Lorsqu'il s'agit d'appareils et de dispositifs mobiles, il faut protéger la santé en améliorant la prévention, la prévoyance et l'information ainsi que la coordination nationale et internationale. L'OFSP élaborera cette année encore une stratégie qui comprendra un projet de mise en oeuvre tenant compte des ressources financières disponibles.

3. En ce qui concerne la sécurité des appareils et des dispositifs mobiles, il faut renforcer la collaboration avec les organisations de consommateurs, le corps médical, l'industrie et le commerce afin que les consommateurs connaissent mieux les mesures de précaution qui leur incombent et puissent les appliquer. Le Conseil fédéral est par ailleurs prêt à examiner dans quelle mesure une intervention de la Suisse permettrait d'intégrer dans les normes européennes sur les produits une déclaration sur les rayonnements émis par les appareils (cf. réponse du Conseil fédéral, du 1er mars 2006, à l'interpellation Hollenstein 05.3895). Pour ce qui est de la recherche, le lancement du programme national de recherche (PNR 57) "Rayonnement non ionisant. Environnement et santé" répond suffisamment, à court terme, aux besoins de recherche dans le domaine des champs électromagnétiques.

4. La loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT ; RS 819.1) constitue aujourd'hui encore une base légale suffisante pour fixer des valeurs limites. La LSIT n'est toutefois applicable que dans la mesure où aucune autre disposition du droit fédéral ne garantit la sécurité d'installations et d'appareils techniques. Depuis l'an 2000, la situation a changé dans les législations sectorielles sur les produits : au niveau européen, des normes harmonisées visant la protection contre les RNI sont élaborées en permanence ; il en va de même pour les produits émettant des RNI dans les domaines de l'électrotechnique, de la technique d'information et de la télécommunication. Les normes en question définissent les exigences relatives au respect des valeurs limites internationales. Les deux ordonnances mentionnées dans la réponse à la question 1 s'y réfèrent. Ces valeurs limites sont donc aussi applicables en Suisse, même si elles ne sont pas explicitement définies dans la législation suisse. Il n'est toutefois pas possible, dans le cadre de la législation sur les produits, de fixer au nom du principe de précaution des valeurs limites plus strictes que celles admises sur le plan international, car cela pourrait créer des entraves au commerce.

5. Même si le principe de précaution n'est pas explicitement inscrit dans le projet relatif à la loi fédérale sur la sécurité des produits (qui devrait remplacer la LSIT) mis en consultation le 1er mars 2006, celui-ci contient toutefois d'importants éléments reconnus comme des instruments du principe de précaution. Par exemple, le devoir d'observation impose au fabricant ou à l'importateur l'obligation d'identifier à temps les risques éventuels et de les écarter, même après la mise en circulation. De plus, il faut aussi prendre en considération l'usage incorrect prévisible, les interactions avec d'autres produits et les dangers potentiels pour certains groupes de personnes comme les enfants ou les personnes âgées. Une intégration explicite du principe de précaution ne paraît donc pas nécessaire dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.