Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir au moyen des subsides visés par l'ordonnance du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la technologie et de l'innovation (RS 823.312) le développement de bogies à écartement variable pouvant être utilisés tant sur les voies normales que sur les voies étroites (1 mètre), et ce afin de promouvoir les transports publics en agglomération et d'améliorer les possibilités d'exportation de l'industrie suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation de bogies à écartement variable représente certes une possibilité innovante pour surmonter les différences d'écartement entre exploitations ferroviaires sans qu'il faille procéder à des opérations onéreuses au plan de l'infrastructure. Le Conseil fédéral juge l'idée particulièrement intéressante. Toutefois, le postulat l'invite à soutenir le développement de bogies à écartement variable en versant des subsides aux constructeurs de matériel roulant. Or, cela va d'une part à l'encontre de la politique suivie en matière de recherche et de l'autre créerait un précédent en matière de politique industrielle de la Confédération (secteur favorisé par rapport aux autres). L'octroi de subsides de recherche par l'agence de la Confédération pour la promotion de l'innovation (CTI) se fait selon des critères et des procédures précises. Le Conseil fédéral rejette toute tentative faisant appel à des décisions politiques pour contourner la procédure dans des domaines ou secteurs d'applications spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.