Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les mesures et modifications de loi nécessaires pour permettre, dans un premier temps, de transformer les fonds "bruit" des aéroports nationaux en entités juridiquement autonomes, puis, dans un deuxième temps, d'en confier la responsabilité à la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'entre pas dans les attributions de la Confédération d'accorder des aides financières aux aéroports nationaux. Le Conseil fédéral entend notamment éviter de créer un précédent qui pourrait faire boule de neige.

S'il s'agit, non pas d'accorder des aides financières, mais d'offrir une garantie pour permettre de faire face à des problèmes de liquidités temporaires, le Conseil fédéral estime que ladite garantie est du ressort du canton concerné. À cet égard, il juge appropriée la solution convenue entre le canton de Zurich et l'aéroport de Zurich.

À la rigueur, la situation se présenterait autrement si, à la différence du partage actuel des compétences en matière d'aéroports nationaux, la Confédération se voyait attribuer davantage de compétences décisionnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.